Vertaling van "privacy commissioner based " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Privacy Commissioner [ Privacy Commissioner of Canada ]
commissaire à la protection de la vie privée [ commissaire à la protection de la vie privée du Canada ]

Expectations: A Guide for Submitting Privacy Impact Assessments to the Office of the Privacy Commissioner of Canada
Nos attentes : un guide pour la présentation d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

International Conference of Data Protection and Privacy Commissioners
Conférence internationale annuelle des Commissaires à la protection des données et à la vie privée

Information and Privacy Commissioner
commissaire à l'information et à la protection de la vie privée

Annual Report of the Privacy Commissioner
Rapport annuel du Commissaire à la protection de la vie privée

Federal Commissioner for Data Privacy
Délégué fédéral pour la protection des données

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

How will this generate an objection to the Privacy Commissioner based on Bill C-6?
Comment pourra-t-on déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée, sur la base du projet de loi C-6?

129. Calls on the Member States to follow the call of the 35th International Conference of Data Protection and Privacy Commissioners ‘to advocate the adoption of an additional protocol to Article17 of the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), which should be based on the standards that have been developed and endorsed by the International Conference and the provisions in the Human Rights Committee General Comment No 16 to the Covenant in order to create globally applicable standards for data protection and the protection of privacy in accordance with the rule of law’; calls on the Member States to include in this exercise a call for an international UN agency to be in charge of, in particular, monitoring the emergence of surveillance tools and regulating and investigating their uses; asks the High Representative/Vice-President of the Commission and the European External Action Service to take a proactive stance;
129. invite les États membres à donner suite à l'appel lancé lors de la 35 conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée afin de «promouvoir l'adoption d'un protocole additionnel à l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Ce protocole devrait être fondé sur les normes élaborées et avalisées par la Conférence internationale ainsi que sur les précisions formulées dans l'observation générale n° 16 de la commission des droits de l'homme relative au Pacte afin de favoriser l'établissement de normes mondiales concernant la protection des données à caractère personnel et la protection de la vie privée conformément à la primauté du droit»; invite les États membres à prévoir dans cet exercice de plaider en faveur de l'attribution, à une agence internationale des Nations unies, d'un mandat consistant en particulier à surveiller l'apparition d'instruments de surveillance et à réglementer et examiner les utilisations qui en sont faites; demande à la haute représentante/vice-présidente de la Commission et au Service européen pour l'action extérieure d'adopter des mesures proactives;

128. Calls on the Member States to follow the call of the 35th International Conference of Data Protection and Privacy Commissioners ‘to advocate the adoption of an additional protocol to Article17 of the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), which should be based on the standards that have been developed and endorsed by the International Conference and the provisions in the Human Rights Committee General Comment No 16 to the Covenant in order to create globally applicable standards for data protection and the protection of privacy in accordance with the rule of law’; calls on the Member States to include in this exercise a call for an international UN agency to be in charge of, in particular, monitoring the emergence of surveillance tools and regulating and investigating their uses; asks the High Representative/Vice-President of the Commission and the European External Action Service to take a proactive stance;
128. invite les États membres à donner suite à l'appel lancé lors de la 35 conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée afin de "promouvoir l'adoption d'un protocole additionnel à l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Ce protocole devrait être fondé sur les normes élaborées et avalisées par la Conférence internationale ainsi que sur les précisions formulées dans l'observation générale n° 16 de la commission des droits de l'homme relative au Pacte afin de favoriser l'établissement de normes mondiales concernant la protection des données à caractère personnel et la protection de la vie privée conformément à la primauté du droit"; invite les États membres à prévoir dans cet exercice de plaider en faveur de l'attribution, à une agence internationale des Nations unies, d'un mandat consistant en particulier à surveiller l'apparition d'instruments de surveillance et à réglementer et examiner les utilisations qui en sont faites; demande à la haute représentante/vice-présidente de la Commission et au Service européen pour l'action extérieure d'adopter des mesures proactives;

This is the type of information that should come out at committee because I think we are into third-hand or fourth-hand references. I am quite sure the Privacy Commissioner, based on how Senator Milne just responded, would want to clarify the positions of her predecessors who expressed extreme misgivings about some of the provisions of what were then even more stringent bills.
C'est peut-être le genre de chose qu'il faudrait établir en comité, car nous avons été informés par personnes interposées et d'après la réponse que vient de donner madame le sénateur Milne, je suis certain que la commissaire à la protection de la vie privée voudra clarifier certaines des positions adoptées par ses prédécesseurs qui ont exprimé des doutes au sujet de certaines dispositions de projets de loi qui étaient encore plus rigoureux.

I have here the “Profile of Office of the Information Commissioner and Office of the Privacy Commissioner based on Thematic Review on Competency and Fairness”, documents produced by the Public Service Commission, dated February 21, 2002, and I have a letter to Mr. George Radwanski, the Privacy Commissioner.
Il s'agit de « Profile of Office of the Information Commissioner and Office of the Privacy Commissioner based on Thematic Review on Competency and Fairness », un document préparé par la Commission de la fonction publique en date du 21 février 2002, et d'une lettre à M. George Radwanski, le commissaire à la protection de la vie privée.

I would support your nomination as Privacy Commissioner based on the qualifications and the experience you have for exactly the same reasons that I supported the nomination of your predecessor, Mr. Phillips, with the qualifications that he had.
Je vais appuyer votre nomination au poste de commissaire à la protection de la vie privée en raison des compétences et de l'expérience que vous possédez, comme j'ai appuyé la nomination de M. Phillips à cause de ses compétences.

Was that not the testimony of the Privacy Commissioner? The compromise agreement upon which this bill is based is a compromise in which the Privacy Commissioner sees the right of privacy as the loser.
Le commissaire à la protection de la vie privée n'a-t-il pas témoigné lui- même que le compromis sur lequel repose ce projet de loi en est un dans lequel le commissaire à la protection de la vie privée voit le droit à la vie privée comme perdant?