Vertaling van "privacy commissioner finds " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Privacy Commissioner [ Privacy Commissioner of Canada ]
commissaire à la protection de la vie privée [ commissaire à la protection de la vie privée du Canada ]

Expectations: A Guide for Submitting Privacy Impact Assessments to the Office of the Privacy Commissioner of Canada
Nos attentes : un guide pour la présentation d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

International Conference of Data Protection and Privacy Commissioners
Conférence internationale annuelle des Commissaires à la protection des données et à la vie privée

Information and Privacy Commissioner
commissaire à l'information et à la protection de la vie privée

Annual Report of the Privacy Commissioner
Rapport annuel du Commissaire à la protection de la vie privée

Federal Commissioner for Data Privacy
Délégué fédéral pour la protection des données

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

35 (1) If, on investigating a complaint under this Act in respect of personal information, the Privacy Commissioner finds that the complaint is well-founded, the Commissioner shall provide the head of the government institution that has control of the personal information with a report containing
35 (1) Dans les cas où il conclut au bien-fondé d’une plainte portant sur des renseignements personnels, le Commissaire à la protection de la vie privée adresse au responsable de l’institution fédérale de qui relèvent les renseignements personnels un rapport où :

(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...
(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...

Hon. Reg Alcock (President of the Treasury Board and Minister responsible for the Canadian Wheat Board, Lib.): Mr. Speaker, not only is the president of the Public Service Commission appointed in exactly the same way that the Privacy Commissioner, the Access to Information Commissioner and the Official Languages Commissioner are appointed, but also in the bill, if he reads it, he will find that there are two sections that specifically allow public servants to go directly to the commissioner.
L'hon. Reg Alcock (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, d'une part, le président de la Commission de la fonction publique est nommé exactement de la même façon que le commissaire à la protection de la vie privée, le commissaire à l'accès à l'information et le commissaire aux langues officielles sont nommés et, d'autre part, le député n'a qu'à lire le projet de loi pour constater que celui-ci renferme deux dispositions prévoyant précisément que les fonctionnaires peuvent s'adresser directement au commissaire.

How can the minister consider it normal to demand a publisher send a private firm such highly confidential and personal information as the name and credit card number, when the privacy commissioner finds that illegal?
Comment la ministre peut-elle trouver normal qu'on exige qu'une maison d'édition transmette à une entreprise privée des renseignements hautement confidentiels et personnels comme le nom et le numéro de carte de crédit, alors que le commissaire à la protection de la vie privée trouve, a priori, que c'est une pratique illégale?

I have listened carefully to the Commissioner, who has said that he has done his best to find a balance between maintaining privacy and protecting the airlines.
J'ai bien écouté le commissaire, il a dit avoir fait de son mieux pour trouver un équilibre entre le maintien de la vie privée et la protection des compagnies aériennes.

If the Privacy Commissioner finds out Google has breached 1,000 times and Google says, " Oh, sorry, we'll try to correct that," if Google is responsible or they will face a $100,000 fine times 1,000 I think they will want to report that breach quickly.
Si le commissaire de la protection de la vie privée découvre que Google a eu 1 000 atteintes à la sécurité, et que les représentants de l'entreprise répondent qu'ils sont désolés et qu'ils vont tenter de corriger la situation, si on les tient responsables, ils devront payer 1 000 fois 100 000 $ d'amende, et je crois qu'ils signaleront donc ces atteintes plus rapidement.