The Privacy Commissioner told the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities that “—Section 241 of the Income Tax Act specifically authorizes CCRA to disclose taxpayer information for the purposes of administering the Old Age Security Act”.
Le commissaire à la protection de la vie privée a déclaré devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées que « l'article 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu autorise spécifiquement l'Agence du revenu du Canada à divulguer des renseignements sur les contribuables pour les fins d'administration de la Loi sur la sécurité de la vieillesse».