It went before the Privacy Commissioner. The Privacy Commissioner issued an order saying no, it should not be captured under the definition, but it had to go all the way to Federal Court and then to the Federal Court of Appeal.
Le commissaire à la vie privée a été saisi de l'affaire et a rendu une ordonnance disant que la définition ne pouvait inclure le produit, mais que la question devait être renvoyée devant la Cour fédérale, puis devant la Cour d'appel fédérale.