Traduction de «privacy legislation doesn » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

privacy legislation [ privacy laws ]
législation relative à la protection de la vie privée [ lois sur la protection de la vie privée ]

privacy legislation
législation portant sur la vie privée | législation portant sur les libertés individuelles

access to information and privacy legislation [ ATIP legislation ]
lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels [ lois sur l'AIPRP | législation sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels | législation sur l'AIPRP ]

Review of the Costs Associated with the Administration of the Access to Information and Privacy Legislation [ Review of the Costs Associated with the Administration of the ATIP Legislation ]
Examen des frais d'administration reliés aux lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels [ Examen des frais d'administration reliés aux lois sur l'AIPRP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In fact, Mark, couldn't I just take your list on page 2 of your brief, where you say the problem is that for a lot of these organizations the privacy legislation doesn't apply, there are no rules to guide them, and they are not required to audit, and then just require those?
En fait, Mark, ne pourrais-je pas me contenter de reprendre la liste qui figure à la page 2 de votre mémoire, où vous dites que le problème est que la loi sur la protection de la vie privée ne s'applique pas à beaucoup de ces organisations, aucune règle ne les guide, elles ne sont pas tenues de se soumettre à des vérifications, et rendre tout cela obligatoire?

My understanding, based on second-hand information, of course, was that an employee of Air Canada felt he had nowhere to go because there was no federal legislation equivalent to the Quebec legislation—because the federal Privacy Act, of course, doesn't cover private employers—and filed a complaint with the Quebec privacy commissioner.
Je crois comprendre, d'après des renseignements de seconde main, qu'un employé d'Air Canada estimait ne pas avoir de recours parce qu'il n'y avait pas d'équivalent fédéral à la loi québécoise—parce que la Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels, bien sûr, ne s'applique pas aux employeurs du secteur privé—et il a déposé une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Québec.

We have a draft report coming, but that doesn't mean we can't continue to top it up to ensure that the dialogue that we had is fairly reflective of the attitude out there in the privacy legislative sector.
Une ébauche du rapport nous arrivera incessamment, ce qui ne signifie pas que nous ne pouvons poursuivre nos efforts pour être certains que le dialogue que nous avons eu soit un reflet fidèle de l'attitude du secteur de la législation de la protection de la vie privée.

We have asked, as we asked Health Canada when we consulted in the summer, for a specific exemption from the Privacy Act. The legislation doesn't provide it.
Comme nous l'avons demandé à Santé Canada, cet été, quand nous l'avons consulté, nous souhaitons être exemptés de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

That's why, for example, the Income Tax Act has special privacy protections that other legislation doesn't.
C'est pourquoi, par exemple, la Loi de l'impôt sur le revenu contient des dispositions spéciales en matière de vie privée que les autres lois n'ont pas.