Vertaling van "privacy measures e-justice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to take the necessary measures to comply with the judgment of the Court of Justice
prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice

the measure in question is unlawful considering the line of decisions made by the Court of Justice
la mesure litigieuse est illicite au regard de la jurisprudence de la Cour

Daphne Programme | Programme of Community action (2004 to 2008) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk | Programme of Community action (the Daphne Programme) (2000-2003) on preventive measures to fight violence against children, young persons and women | Specific programme (2007-2013) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk (Daphne III programme) as part of the General Programme Fundamental Rights and Justice
programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) | programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes | programme Daphné | programme Daphné II

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Measuring criminal justice in the EU MS and at EU level | Action will be outlined more in detail in a Communication on Evaluation of justice policies, scheduled for adoption in autumn 2006.[xxxvi] | COM/JLS and other related DGs such as OLAF, and possibly also JLS expert group | Autumn 2006 | Developed action plan for this part to be included in the Communication on Evaluation of justice policies |
1. Évaluation de la justice pénale dans les États membres de l’Union et au niveau de l’UE | L’action sera définie plus précisément dans une communication sur l’évaluation des politiques dans le domaine de la justice, qui devrait être adoptée à l’automne 2006[xxxvi] | COM/JLS et autres DG concernées, telles que l’OLAF, éventuellement un groupe d’experts de la DG JLS | Automne 2006 | Élaboration d’un plan d’action détaillé pour ce volet, à inclure dans la communication sur l’évaluation des politiques dans le domaine de la justice |

Challenges identified include: interoperability and standards for health products, systems and services; safety and security issues at human and technical level (including training needs); legal certainty and privacy; measurement and dissemination of benefits of e-health solutions through agreed EU wide benchmarks and cost-benefit analyses; patients' mobility.
Les grands défis recensés sont l'interopérabilité et l'élaboration de normes pour les produits, les systèmes et les services de santé ; les questions de sûreté et de sécurité au niveau humain et technique (y compris besoins de formation); la sécurité juridique et le respect de la vie privée; la mesure (et la diffusion) des avantages que présentent les solutions de télésanté, au moyen d'évaluations comparatives et d'analyses coûts-avantages à l'échelle de l'Union européenne ; la mobilité des patients.

Measures concerning justice feature among the strategic measures in the Belgian NAP/incl, and the Netherlands has even set a specific target for the introduction of an appropriate system of legal aid for disadvantaged persons seeking legal redress, so that these persons can use the system of legal aid and mediation in the same way as the more comfortably-off.
Les mesures concernant la justice figurent parmi les mesures stratégiques dans le PNAI belge, et les Pays-Bas ont même établi un objectif spécifique ("target") concernant la mise en place d'un système approprié d'assistance judiciaire aux personnes plus défavorisées nécessitant le recours juridique, afin que ces personnes puissent utiliser le système d'assistance et la médiation juridique de manière comparable aux personnes plus aisées.

e-Government services and applications (including e-Procurement, ICT measures supporting the reform of public administration, cyber-security, trust and privacy measures, e-Justice and e-Democracy)
Services et applications d’administration en ligne (y compris passation des marchés publics en ligne, mesures dans le domaine des TIC soutenant la réforme de l’administration publique, mesures dans le domaine de la cybersécurité, de la confiance et du respect de la vie privée, de la justice et de la démocratie en ligne)

An investment in freedom and justice, in that it helps to shape societies with a larger measure of justice and a more solid grounding in the recognition of human rights; an investment in opportunities for progress and wellbeing, because in an interdependent world, the development of some is a source of stability and dynamism for others; it is also an investment in security, because it decreases tensions and makes the international system more governable;
Il s'agit d'un investissement dans la liberté et la justice, parce qu'il contribue à former des sociétés plus justes, plus solidement ancrées dans le respect des droits de l'homme; il s'agit aussi d'un investissement dans les opportunités de progrès et de bien-être, car dans un monde interdépendant le développement des uns est source de stabilité et de dynamisme pour les autres; il s'agit enfin d'un investissement dans la sécurité parce qu'il atténue les tensions et améliore la gouvernance du système international;

Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications) generally require that the privacy and data protection rights of individuals should be fully respected and adequate technical and organisational security measures should be implemented for that purpose.
La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive «vie privée et communications électroniques») imposent, en principe, le strict respect des droits individuels en matière de vie privée et de protection des données et prévoient à cet effet la mise en œuvre de mesures de sécurité appropriées d’ordre technique et organisationnel.