Vertaling van "privacy protection study commission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

privacy protection study commission
commission d'étude sur la protection des données privées | commission d'étude sur la protection des informations privées

Belgian Privacy Commission | Belgian Privacy Protection Commission
commission de la protection de la vie privée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission considers that the use of appropriate technological measures is an essential complement to legal means and should be an integral part in any efforts to achieve a sufficient level of privacy protection.
La Commission considère que le recours à des mesures technologiques appropriées constitue un complément essentiel aux moyens juridiques et devrait faire partie intégrante de toutes les démarches visant à atteindre un niveau suffisant de protection de la vie privée.

the Commission recommends that companies should not be allowed to publicly announce that they are Privacy Shield-certified until the Department of Commerce has finalised the certification; the Commission also recommends that the Department of Commerce conducts regular searches for companies falsely claiming participation in the Privacy Shield; the Commission recommends that the Department of Commerce conducts compliance checks on a regular basis; the Commission encourages the Department of Commerce and the Data Protection Authorities to work together to develop guidance on the legal interpretation of certain concepts in the Privacy Shield (e.g. with regard to the principle of accountability for onward transfers and the definition of human resources data); the Commission recommends that the Department of Commerce and the EU Data protection Authorities strengthen their awareness raising efforts (e.g. to inform individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield).
la Commission recommande que les entreprises ne soient pas autorisées à annoncer publiquement qu'elles sont certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données avant que le ministère du commerce n'ait mené à son terme la procédure de certification; la Commission recommande également que le ministère du commerce effectue régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; la Commission recommande que le ministère du commerce effectue régulièrement des contrôles de conformité; la Commission encourage le ministère du commerce et les autorités de protection des données à coopérer afin d'élaborer des lignes directrices sur l'interprétation juridique de certains concepts du bouclier de protection des données (par exemple en ce qui concerne le principe de responsabilité en cas de transfert ultérieur et la définition des données relatives aux ressources humaines); la Commission recommande que le ministère du commerce et les autorités de la protection des données de l'Union intensifient leurs efforts de sensibilisation (par exemple, pour informer les citoyens sur la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données).

In the new e-Privacy Directive the Commission will consider, for example, extending data protection obligations currently applicable only to telecoms companies to platforms.
Dans la nouvelle directive relative à la vie privée, la Commission envisagera, par exemple, d'étendre aux plateformes les obligations en matière de protection des données actuellement applicables aux seules sociétés de télécommunications.

Beyond the fact that photographs already enjoy privacy protection, several federal studies have clearly said that the Copyright Act is not an appropriate vehicle to protect privacy rights.
Outre le fait que les photos bénéficient déjà de mesures de protection de la vie privée, de nombreuses études fédérales ont également clairement indiqué que la Loi sur le droit d'auteur n'est pas un bon mécanisme de protection de la vie privée.

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...
(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...

Part 1 sets out the privacy protection obligations under the act. Parts 2 to 5 deal more with electronic documents than with privacy, and as such are not relevant to your current study.
La partie 1 précise les obligations en matière de protection de la vie privée qui découlent de la loi, alors que les parties 2 à 5 concernent davantage les documents électroniques que la protection des renseignements personnels et, à ce titre, ne s'appliquent pas aux travaux que vous menez en ce moment.

RECOGNISING the two comprehensive reviews and reports of the independent person appointed by the European Commission to verify compliance with the data protection safeguards of the TFTP, concluding that the United States was complying with the data privacy protection practices outlined in its Representations and further that the TFTP has generated significant security benefits for the European Union and has been extremely valuable not only in investigating terrorist attacks but also in preventing a number of terrorist attacks in Europe and elsewhere.
RECONNAISSANT la valeur des deux études et rapports très complets de la personnalité indépendante désignée par la Commission européenne afin de s’assurer du respect des garanties offertes par le TFTP en matière de protection des données, dont la conclusion est que les États-Unis se conformaient aux pratiques, exposées dans leurs observations, concernant le respect de la vie privée à l’égard du traitement des données et, en outre, que le TFTP a eu un effet bénéfique certain pour l’Union européenne sur le plan de la sécurité et s’est révélé extrêmement utile non seulement pour les enquêtes relatives à des attentats terroristes, mais aussi pour la prévention d’un certain nombre d’attentats terroristes en Europe et ailleurs.

A study commissioned by the Commission shows that pedestrian protection can be significantly improved by a combination of passive and active measures which afford a higher level of protection than the previously existing provisions.
Une étude commandée par la Commission révèle que la protection des piétons peut être améliorée de façon significative par une combinaison de mesures passives et actives assurant un niveau de protection plus élevé que les dispositions en vigueur jusqu'alors.

Beyond the fact that photographs already enjoy privacy protection, several government studies also have clearly said that the Copyright Act is not an appropriate vehicle to protect privacy rights.
Ainsi, non seulement les photos sont déjà soumises à la législation qui protège la vie privée, mais plusieurs études réalisées par le gouvernement ont également indiqué sans conteste que la Loi sur le droit d'auteur n'est pas un mécanisme approprié pour assurer la protection du droit à la vie privée.

In co-operation with the CSA working group on privacy, and other interested parties, it should study the development of effective oversight and enforcement mechanisms; establish a working group to co-ordinate the development, demonstration and application of privacy enhancing technologies for the provision of government services and information; update and harmonize appropriate privacy protection policies, legislation and guidelines applicable to its own operations and to the delivery of government services and information.
De concert avec le groupe de travail de la CSA sur la vie privée et d'autres parties intéressées, il doit étudier l'élaboration de mécanismes efficaces de surveillance et d'application. Il doit aussi établir un groupe de travail pour coordonner la mise au point, la démonstration et l'application de technologies facilitant la protection de la vie privée dans la prestation de services et de renseignements gouvernementaux.