Vertaling van "private agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private agreement | private deed | private document
acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écriture privée

sale by private agreement [ private sale | private treaty sale ]
vente de gré à gré [ vente privée | vente à l'amiable ]

private agreement
acte sous seing privé

private agreement
convention privée [ convention de gré à gré ]

by private agreement
de gré à gré

deed under private seal | private agreement | private deed | simple contract
acte privé | acte sous seing privé

document signed by a person in his/her private capacity | document under hand | private agreement
acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écrit sous seing privé

demarcation of a boundary by private agreement
bornage amiable

simple contract | informal contract | private agreement
acte sous seing privé

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The eligibility of purebred breeding animals of the equine species to compete internationally is regulated by international private agreements.
L'admissibilité des reproducteurs de race pure de l'espèce équine à des compétitions internationales est régie par des accords privés internationaux.

- Initiating public-private agreements aiming at the EU-wide blocking of sites containing illegal content, especially child sexual abuse material
- Ébaucher des accords entre les secteurs public et privé à l'échelle de l'Union, pour bloquer les sites comportant des contenus illicites, notamment des images de violence sexuelle exercée contre des enfants.

Since the Liberals' election in 1993, they have privatized the railways, tried to privatize the ports and there are even privatization agreements for the airports.
Depuis que les libéraux ont été élus en 1993, on a privatisé les chemins de fer, on tente de privatiser les ports et il y a même des ententes de privatisation au niveau des aéroports.

Nonetheless, it seemed to be fairly widely agreed that the set of aims that were adopted came largely from looking at the English legislation, and the aims were very much to encourage both parents to be involved in the care of their children after separation; to reduce disputes between parents by removing the notion of winner takes all that some people associate with the language of custody and access; to emphasize the rights of children over the rights or needs of parents; to encourage private agreement and private ordering and increase the use of what's now called “primary dispute resolution”—we've abolished the word “alternative” and this is the primary form of dispute resolution; and, finally, to ensure that contact or access wouldn't expose people to a risk of violence and to ensure that violence was a factor taken into account in determining what was in the best interests of children.
Cela dit, on semble généralement convenir que les objectifs qui ont été adoptés émanaient en grande mesure d'une analyse de la loi britannique. Il s'agissait en gros d'encourager les parents à continuer de s'occuper de leurs enfants après la séparation, de réduire les litiges entre les parents en éliminant la notion de gain absolu que certaines personnes associent aux dispositions de garde et d'accès; de privilégier les droits des enfants par rapport aux besoins ou droits des parents; de favoriser la négociation d'ententes privées et d'accroître le recours à ce qu'on appelle aujourd'hui «la résolution primaire des différends»—nous avons aboli l'adjectif «alternative» et il s'agit maintenant du mécanisme principal de résolution; et, finalement, de veiller à ce qu'il n'y ait aucun risque de violence pendant les contacts ou l'accès et de faire en sorte que la violence soit prise en compte pour déterminer les meilleurs intérêts des enfants.

On the international carriage, it ranges from $75,000 U.S. to what I believe is unlimited liability by way of inter-airline private agreement, not legislative agreement, where some of the major airlines have agreed not to impose any limit on liability.
Pour les vols internationaux, cela va de 75 000 $ U.S. à un montant illimité, je crois, en vertu d'un accord passé entre les compagnies aériennes et non pas d'une disposition législative, certaines grandes compagnies ayant convenu de ne pas limiter leur responsabilité civile.

Except to the extent that the US Federal Agencies agree to be responsible for the design, construction, finance and maintenance of the US Federal Plaza, the Crossing Authority shall be responsible for the design, construction, finance and maintenance of the US Federal Plaza, subject to agreement with the appropriate US Federal Agencies, in compliance with Applicable Laws, pursuant to US Federal Plaza Public–Private Agreement(s) with Concessionaire(s) procured by the Crossing Authority.
Sauf dans la mesure où les organismes fédéraux des États-Unis acceptent d’être responsables de la conception, de la construction, du financement et de l’entretien de l’esplanade fédérale des États-Unis, l’Autorité du passage est responsable de la conception, de la construction, du financement et de l’entretien de l’esplanade fédérale des États-Unis, sous réserve du consentement des organismes fédéraux des États-Unis compétents, conformément aux lois applicables, en vertu d’un ou de plusieurs accords publics-privés visant l’esplanade fédérale des États-Unis avec un ou plusieurs concessionnaires conclus par l’Autorité du passage.

Europol should be able to process personal data originating from private parties and private persons only if those data are transferred to Europol by one of the following: a national unit in accordance with its national law; a contact point in a third country or an international organisation with which there is established cooperation through a cooperation agreement allowing for the exchange of personal data concluded in accordance with Article 23 of Decision 2009/371/JHA prior to the entry into force of this Regulation; an authority of a third country or an international organisation which is subject to an adequacy decision or with which the Union has concluded an international agreement pursuant to Article 218 TFEU.
Il convient qu'Europol ne puisse traiter des données à caractère personnel provenant de parties privées ou de particuliers que si ces données lui sont transférées par l'une des entités suivantes: une unité nationale conformément à son droit national; un point de contact dans un pays tiers ou une organisation internationale avec laquelle une coopération a été établie au moyen d'un accord de coopération autorisant l'échange de données à caractère personnel conclu conformément à l'article 23 de la décision 2009/371/JAI avant l'entrée en vigueur du présent règlement; une autorité d'un pays tiers ou une organisation internationale faisant l'objet d'une décision d'adéquation, ou avec laquelle l'Union a conclu un accord international en vertu de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(i)to facilitate dialogue within the ACP/EU private sector and between the ACP/EU private sector and the bodies established under the Agreement.
i)faciliter le dialogue au sein du secteur privé ACP/UE et entre le secteur privé ACP/UE et les organismes établis dans le cadre du présent accord.

(i) to facilitate dialogue within the ACP/EU private sector and between the ACP/EU private sector and the bodies established under the Agreement.
i) faciliter le dialogue au sein du secteur privé ACP/UE et entre le secteur privé ACP/UE et les organismes établis dans le cadre du présent accord.

I think the starting point for these negotiations is just that, zero. [Translation] Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot): Mr. Speaker, the Prime Minister had promised to make public all the details regarding the negotiation of a privatization agreement concerning Pearson Airport as well as the agreement itself.
[Français] M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot): Monsieur le Président, le premier ministre avait promis, dans l'histoire de la privatisation de l'aéroport Pearson, de faire toute la lumière sur les circonstances entourant la négociation et l'accord de privatisation comme tel. Au lieu de cela, nous avons eu droit à une étude réalisée par un ex-ministre libéral de l'Ontario, derrière des portes closes, et qui nous explique que le personnel politique et les lobbyistes ont eu un rôle à jouer, un rôle hors de l'ordinaire dans la négociation de cette transaction.