Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «private arbitrary tribunals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
An Act to amend the Competition Act (conspiracy agreements and right to make private applications), the Competition Tribunal Act (costs and summary dispositions) and the Criminal Code as a consequence

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (collusion et droit des particuliers de présenter une demande), la Loi sur le Tribunal de la concurrence (dépenses et procédure sommaire) et le Code criminel en conséquence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Again, our poll found very high support among Green and NDP supporters to oppose NAFTA-like investment rules, and even less than half of Conservative Party supporters actually support the idea of a right to sue, a right for corporations to take these challenges outside the courts before private arbitrary tribunals, with little accountability and no accountability to voters, we should say.

Encore une fois, notre sondage a révélé que les partisans du Parti vert et du NPD s'opposaient en grand nombre aux règlements sur l'investissement du type de ceux de l'ALENA, et même moins de la moitié des partisans du Parti conservateur appuient l'idée d'un droit de poursuivre, c'est-à-dire d'un droit pour les entreprises d'amener ces poursuites devant les tribunaux arbitraires privés, avec très peu de comptes à rendre et aucun compte à rendre aux électeurs.




D'autres ont cherché : private arbitrary tribunals     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'private arbitrary tribunals' ->

Date index: 2021-06-02
w