Traduction de «private bill practice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private bill | private paper
effet privé

practice of pay-to-pay billing [ pay-to-pay billing practice ]
pratique consistant à facturer la facturation

private bill [ private Member's private bill ]
projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

private Bill
projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte

examiner of private bills
examinateur des bills privés

contracting and billing practice
pratique contractuelle et méthode de facturation

private bill
projet de loi d'intérêt privé

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private practice
cabinet privé | pratique privée

private practice, to be in
exercer sa profession en indépendant (avocat)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

See Todd’s Private Bill Practice, 3 ed., Ottawa: John Durie & Son, 1868, pp. 1-2: “In passing Private Bills, while Parliament still exercises its legislative functions, its proceedings also partake also [sic] of a judicial character; the parties interested in such bills appear as suitors, while those who apprehend injury are admitted as adverse parties to the suit.
Voir Todd’s Private Bill Practice, 3 éd., Ottawa: John Durie & Son, 1868, p. 1-2: « Le Parlement, en passant des bills privés, ne cesse point d’exercer ses fonctions législatives, mais en même temps ces dernières participent jusqu’à un certain degré du caractère judiciaire; en pareil cas, les parties intéressées sont de véritables demandeurs; tandis que, d’un autre côté, les individus qui craignent d’être lésés dans leurs droits comparaissent comme défendeurs en la cause.

Procedures relating to public bills are discussed in this chapter while those concerning private bills are dealt with in Chapter 23, “Private Bills Practice”.
Les procédures relatives aux projets de loi d’intérêt public sont décrites dans le présent chapitre tandis que celles qui sont liées aux projets de loi d’intérêt privé sont expliquées au chapitre 23, « Les projets de loi d’intérêt privé ».

Petitions for private bills are dealt with in Chapter 23, “Private Bills Practice”.
On traitera des pétitions introductives de projets de loi privés au chapitre 23, « Les projets de loi d’intérêt privé ».

Petitions for private bills are dealt with in Chapter 23, “Private Bills Practice”.
On traitera des pétitions introductives de projets de loi d’intérêt privé au chapitre 23, « Les projets de loi d’intérêt privé ».

[4] For further information on the stages relating to private bills, see Chapter 23, “Private Bills Practice”.
[4] Pour plus d’information sur les étapes relatives aux projets de loi d’intérêt privé, voir le chapitre 23, « Les projets de loi d’intérêt privé ».