Vertaling van "private bonds which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private bonded warehouse
entrepôt particulier

private bond issue
emprunt obligataire privé

private bond market
marché obligataire privé

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

Definition: A somewhat heterogeneous group of disorders that have in common abnormalities in social functioning which begin during the developmental period, but which (unlike the pervasive developmental disorders) are not primarily characterized by an apparently constitutional social incapacity or deficit that pervades all areas of functioning. In many instances, serious environmental distortions or privations probably play a crucial role in etiology.
Définition: Groupe relativement hétérogène de troubles caractérisés par la présence d'une perturbation du fonctionnement social, survenant durant l'enfance, mais qui ne présentent pas les caractéristiques d'une difficulté ou d'une altération sociale, apparemment constitutionnelle, envahissant tous les domaines du fonctionnement (à l'encontre de troubles envahissants du développement). Dans de nombreux cas, des perturbations ou des carences de l'environnement jouent probablement un rôle étiologique primordial.

private course for which the student pays
cours autofinancé payant

private detectives bond
cautionnement de permis de détectives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The “risk-sharing instrument for project bonds” means a joint instrument by the Commission and the EIB which provides added value as a Union intervention, addresses sub-optimal investment situation when projects do not receive adequate financing from the markets, and provides additionality, by complementing or attracting financing by Member States or the private sector.
“instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets”: un instrument, commun à la Commission et à la BEI, qui apporte une valeur ajoutée en tant qu’intervention de l’Union, traite des situations non optimales pour l’investissement, dans lesquelles les projets ne reçoivent pas du marché un financement adéquat et procure de l’additivité en complétant ou attirant les financements des États membres ou du secteur privé.

A pilot phase for the Europe 2020 Project Bond Initiative should be launched, the aim of which is to help finance priority projects with a clear EU added value, and to facilitate greater private sector involvement in the long-term capital market financing of economically viable projects in the field of transport, energy and ICT infrastructure.
Une phase pilote de l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets devrait être lancée avec l’objectif de contribuer au financement de projets prioritaires avec une claire valeur ajoutée de l’Union, et de faciliter une participation plus grande du secteur privé dans le financement sur le marché des capitaux à long terme de projets économiquement viables dans le domaine des infrastructures de transports, d’énergie et de TIC.

In its proposal concerning the next Multiannual Financial Framework, the Commission proposes a new type of instrument, i.e. the EU project bond initiative which would be used as a means of securing investment resources for infrastructure projects of key strategic European interest by making use of Public Private Partnership schemes to reinforce EU competitiveness and growth sustainability.
Dans sa proposition relative au prochain cadre financier pluriannuel, la Commission propose un nouveau type d’instrument, à savoir l’initiative de l’UE relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets, qui permettrait de garantir des capitaux d’investissement pour des projets d’infrastructures présentant un intérêt stratégique essentiel pour l’Europe grâce à des systèmes de partenariat public-privé, afin d’accroître la compétitivité de l’UE et la durabilité de la croissance.

By pooling and possibly tranching sovereign bonds from different Member States, SBBS could support further portfolio diversification in the banking sector.In a first step, i.e. pooling, a special entity (a private institution which can be a Special Purpose Vehicle) buys a portfolio of different euro-denominated sovereign bonds.
En regroupant et en subdivisant éventuellement en tranches les obligations souveraines de différents États, les titres adossés à des obligations souveraines pourraient soutenir une plus grande diversification des portefeuilles dans le secteur bancaire. Dans un premier temps, qui est celui du regroupement, une entité spéciale (une entité privée pouvant être un véhicule ad hoc) acquiert un portefeuille de différentes obligations souveraines libellées en euros.

G. whereas empirical analyses suggest that this State aid has generated a number of effects and distortions, such as a reduction of the spread of private bonds, which need to be taken into account when considering extending the aid or prolonging the exceptional rules currently in force,
G. considérant que, selon des analyses empiriques, ces aides d'État ont entraîné un certain nombre d'effets et de distorsions, comme un moindre développement des obligations privées, qui doivent être pris en considération au moment d'envisager de prolonger les aides ou les règles exceptionnelles actuellement en vigueur,

G. whereas empirical analyses suggest that the Member State governments‘ guarantees have generated a number of effects and distortions, such as a reduction of the spread of private bonds, which need to be taken into account when considering extending them in 2010,
G. considérant que, selon des analyses empiriques, les garanties accordées par les gouvernements des États membres ont entraîné un certain nombre d'effets et de distorsions, comme une diminution du développement des obligations privées, qui doivent être pris en considération au moment d'envisager de les prolonger en 2010,

G. whereas empirical analyses suggest that the Member State governments’ guarantees have generated a number of effects and distortions, such as a reduction of the spread of private bonds, which need to be taken into account when considering extending them in 2010,
G. considérant que, selon des analyses empiriques, les garanties accordées par les gouvernements des États membres ont entraîné un certain nombre d'effets et de distorsions, comme une diminution du développement des obligations privées, qui doivent être pris en considération au moment d'envisager de les prolonger en 2010,

It is necessary, therefore, to extend the derogation to the totality of private sector bonds which fulfil jointly fixed criteria, while leaving it to the Member States to draw up the list of bonds to which they intend, where appropriate, to grant a derogation.
Il est dès lors nécessaire d’élargir cette dérogation à l’ensemble des obligations du secteur privé qui répondent à des critères fixés en commun, tout en laissant aux États membres le soin d’établir la liste des obligations pour lesquelles ils ont l’intention, le cas échéant, d’accorder une dérogation.