At any time, if the federal
government or this chamber, after monitoring, comes to the conclusion that the status quo is not working well and that consumers are not protected and there are not minimum protective devices within the various provinces to ensure that the consumer is protected, there is no reason why the government of the day cannot legislate and take back this
exemption and/or a private member's bill from t
his chamber could go forward to deal ...[+++]with it.
Si, à un moment donné, le gouvernement fédéral ou le Sénat vient à conclure que le statu quo ne donne pas de bons résultats, c'est-à- dire que les consommateurs ne sont pas protégés et qu'il n'existe aucun mécanisme de base dans les provinces pour assurer leur protection, rien n'empêcherait alors le gouvernement du jour de légiférer et d'abolir cette exemption ni le Sénat de présenter un projet de loi pour remédier à la situation.