Traduction de «private competitors have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

Definition: A somewhat heterogeneous group of disorders that have in common abnormalities in social functioning which begin during the developmental period, but which (unlike the pervasive developmental disorders) are not primarily characterized by an apparently constitutional social incapacity or deficit that pervades all areas of functioning. In many instances, serious environmental distortions or privations probably play a crucial role in etiology.
Définition: Groupe relativement hétérogène de troubles caractérisés par la présence d'une perturbation du fonctionnement social, survenant durant l'enfance, mais qui ne présentent pas les caractéristiques d'une difficulté ou d'une altération sociale, apparemment constitutionnelle, envahissant tous les domaines du fonctionnement (à l'encontre de troubles envahissants du développement). Dans de nombreux cas, des perturbations ou des carences de l'environnement jouent probablement un rôle étiologique primordial.

Some public authorities have been converted into private undertakings with statutory duties
Certains organismes publics ont été transformés en entreprises privées ayant des obligations de service public

private international law of the court having jurisdiction
droit international privé du for

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In recent years, trade secrets have become increasingly vulnerable to espionage attacks from the outside,[33] in particular due to enhanced data exchange and use of the internet, and they are also more and more threatened from the inside of the company: according to a private sector study, employee theft of sensitive information, e.g., is ten times costlier than accidental loss on a per-incident basis.[34] In other circumstances however, trade secrets can also be invoked to withhold critical information to hamper innovation and technical developments by competitors.
Ces dernières années, les secrets de fabrique ont été de plus en plus exposés aux tentatives d'espionnage externes[33], notamment du fait de l'accroissement de l'échange de données et du développement de l'utilisation de l'internet, mais aussi aux menaces internes à l'entreprise. Selon une étude du secteur privé, pour une occurrence donnée, le vol d'informations sensibles par le personnel de l'entreprise a un coût dix fois plus élevé qu'une perte d'informations[34]. Toutefois, dans d'autres circonstances, le secret de fabrique est également invoqué pour empêcher la diffusion d'informations essentielles, de façon à freiner l'innovation et le développement technique chez les concurrents.

76. Stresses that, on the internal market, new entrants and SMEs doing business only in one country are penalised as compared to multinational companies, which can shift profits or implement other forms of aggressive tax planning through a variety of decisions and instruments, available to them only; notes with concern that, all things being equal, the resulting lower tax liabilities leave multinationals with higher post-tax profits, and create an uneven playing field to the detriment of their competitors on the internal market, who do not have recourse to aggressive tax planning and who pay taxes in the place or places where they generate their profits; stresses that promoting harmful tax practices through the creation of a European single-member private limited liability company (SUP), the governing rules of which explicitly state that it may have two different seats – i.e., a registered office in one place and an administrative headquarters elsewhere – is the wrong approach for the EU;
76. souligne que sur le marché intérieur, les nouveaux venus et les PME qui n'exercent que dans un seul pays sont pénalisés par rapport aux multinationales, qui peuvent transférer leurs bénéfices ou mettre en œuvre d'autres formes de planification fiscale agressive à travers des décisions et des instruments divers qui sont à leur disposition exclusive; relève avec préoccupation que, toutes choses égales par ailleurs, la charge fiscale réduite qui pèse sur ces multinationales leur permet de dégager un volume plus élevé de bénéfices après impôt, ce qui crée des conditions de concurrence inéquitables par rapport à leurs concurrents sur le marché intérieur qui n'ont pas la possibilité de recourir à cette optimisation fiscale agressive et qui paient leurs impôts sur le lieu ou les lieux de génération des bénéfices; souligne que la promotion de pratiques fiscales dommageables à travers la création de sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée européennes (SUP), dont les règles permettent explicitement la double résidence, avec un siège social à un endroit et un siège administratif à un autre, est une mauvaise approche pour l'Union européenne;

77. Stresses that, on the internal market, new entrants and SMEs doing business only in one country are penalised as compared to multinational companies, which can shift profits or implement other forms of aggressive tax planning through a variety of decisions and instruments, available to them only; notes with concern that, all things being equal, the resulting lower tax liabilities leave multinationals with higher post-tax profits, and create an uneven playing field to the detriment of their competitors on the internal market, who do not have recourse to aggressive tax planning and who pay taxes in the place or places where they generate their profits; stresses that promoting harmful tax practices through the creation of a European single-member private limited liability company (SUP), the governing rules of which explicitly state that it may have two different seats – i.e., a registered office in one place and an administrative headquarters elsewhere – is the wrong approach for the EU;
77. souligne que sur le marché intérieur, les nouveaux venus et les PME qui n'exercent que dans un seul pays sont pénalisés par rapport aux multinationales, qui peuvent transférer leurs bénéfices ou mettre en œuvre d'autres formes de planification fiscale agressive à travers des décisions et des instruments divers qui sont à leur disposition exclusive; relève avec préoccupation que, toutes choses égales par ailleurs, la charge fiscale réduite qui pèse sur ces multinationales leur permet de dégager un volume plus élevé de bénéfices après impôt, ce qui crée des conditions de concurrence inéquitables par rapport à leurs concurrents sur le marché intérieur qui n'ont pas la possibilité de recourir à cette optimisation fiscale agressive et qui paient leurs impôts sur le lieu ou les lieux de génération des bénéfices; souligne que la promotion de pratiques fiscales dommageables à travers la création de sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée européennes (SUP), dont les règles permettent explicitement la double résidence, avec un siège social à un endroit et un siège administratif à un autre, est une mauvaise approche pour l'Union européenne;

Moreover, SACE underlines that many private Italian competitors of SACE BT have registered losses in 2008 and 2009. This triggered the intervention of their shareholders, which contributed with important capital injections (internationally also Natixis recapitalised Coface twice in 2009 and beginning of 2010, whilst Coface recorded losses of EUR 163 million in 2009).
SACE souligne, en outre, que de nombreux concurrents privés de SACE BT en Italie ont enregistré des pertes en 2008 et en 2009, ce qui a obligé leurs actionnaires à intervenir en procédant à d'importants apports en capital (au niveau international, la société Natixis Coface a, elle aussi, été recapitalisée deux fois en 2009 et au début de l'année 2010, tandis que les pertes enregistrées par Coface en 2009 se sont élevées à 163 millions d'EUR).

Consequently, it receives an economic advantage which it could not otherwise have obtained or, if appropriate, since it is a grant, under other market conditions, i.e. those under which its private competitors operate.
Partant, elle reçoit un avantage économique qu’elle n’aurait pu obtenir autrement ou, le cas échéant, s’agissant d’une subvention, dans des conditions de marché autres, soit celles où opèrent ses concurrents privés.

Information exchanges between competitors of individualised data regarding intended future prices or quantities should therefore be considered a restriction of competition by object (58) (59). In addition, private exchanges between competitors of their individualised intentions regarding future prices or quantities would normally be considered and fined as cartels because they generally have the object of fixing prices or quantities.
Il convient par conséquent de considérer les échanges, entre concurrents, de données individualisées concernant les futurs prix ou quantités envisagés comme constituant une restriction de la concurrence par objet (58) (59) En outre, les échanges privés, entre concurrents, de leurs intentions individuelles concernant les futurs prix et quantités seraient normalement considérés et sanctionnés comme des ententes, car ils ont généralement pour objet de fixer des prix ou des quantités.

However, with the implementation of the large internal market, there have been more and more court cases brought by private competitors against towns and local authorities.
Mais, avec la réalisation du grand marché intérieur, il y eut de plus en plus de recours de compétiteurs privés contre des villes et des communes.

You know very well that, in the past, these budget consolidation successes that I have been talking about were not achieved by increasing income but by cutting expenditure. Those expenditure cuts led to a positive result, but also had negative affects. In many areas, public infrastructure is in a state of decay. In many places social networks are under great pressure and our investment patterns both in the private sector and in the public sector have led to key strategic deficiencies in comparison with our competitors on the world scene.
Les infrastructures publiques sont en friche dans de nombreux secteurs. Les réseaux sociaux sont tendus à l’extrême en maints endroits et nous présentons des lacunes stratégiques décisives dans notre politique d’investissements, tant en ce qui concerne le secteur privé que public, par comparaison avec nos compétiteurs sur la scène mondiale.

(128) Furthermore, the independent cable TV operators in Denmark, Norway and Sweden would have to negotiate prices and other terms with a competitor (this applies also if the cable TV operators negotiate directly with Kinnevik since Kinnevik is a part of NSD). This is also the case in areas where households have a choice between being connected to cable TV or buying a private dish, since NSD will control the direct-to-home market as well.
(128) Au Danemark, en Norvège et en Suède, les câblodistributeurs indépendants devront par ailleurs négocier les prix et les autres conditions avec l'un de leurs concurrents (même s'ils décident de négocier directement avec Kinnevik, laquelle a des liens avec NSD.) Cette remarque est également vraie pour les zones où les foyers ont le choix entre soit se raccorder à un réseau câblé soit acquérir leur propre antenne parabolique, vu que NSD contrôlera aussi le marché de la radiodiffusion directe à domicile par satellite.