Traduction de «private copying regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private copying regime [ private copying system ]
régime de copie pour usage privé

private copy levy | private copying levy
redevance pour copie privée | rémunération pour copie privée

private copying exception
exception de copie privée

private copying
copie privée

private copy
copie privée

Canadian Private Copying Collective
Société canadienne de perception de la copie privée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

46. Stresses the importance of improving the clarity and transparency of the copyright regime, in particular with regard to user-generated content and to private copying levies in those Member States which choose to apply them; notes, in this regard, that citizens should be informed of the actual amount of the copyright levy, its purpose and how it will be used;
46. souligne qu'il importe de rendre le régime du droit d'auteur plus clair et plus transparent, notamment en ce qui concerne les contenus générés par les utilisateurs et les prélèvements au titre des droits d'auteur dans les États membres qui choisissent de les appliquer; note à cet égard que les citoyens devraient être informés du montant réel du droit d'auteur, son objectif et la façon dont il sera utilisé;

10. Stresses the importance of improving the clarity and transparency of the copyright regime, in particular with regard to user-generated content and to private copying levies in those Member States which choose to apply them; notes, in this regard, that citizens should be informed of the actual amount of the copyright levy, its purpose and how it will be used;
10. souligne qu'il importe de rendre le régime du droit d'auteur plus clair et plus transparent, notamment en ce qui concerne les contenus générés par les utilisateurs et les prélèvements au titre des droits d'auteur dans les États membres qui choisissent de les appliquer; note à cet égard que les citoyens devraient être informés du montant réel du droit d'auteur, son objectif et la façon dont il sera utilisé;

19. Underlines the fact that measures limiting fundamental rights on the internet for counterterrorism purposes must be necessary and proportionate, and in particular based on a proper definition of terrorism, which is currently lacking; stresses, furthermore, that the removal of criminal content should be carried out on the basis of judicial authorisation, and not through private policing by internet service providers, because if not, the tendency will be to extend blocking activities to a myriad of other forms of expression which have nothing at all to do with terrorism; points out that dictatorial regimes in third countries will certainly seek to copy the EU’s approach;
19. souligne que les mesures limitant les droits fondamentaux sur l'internet aux fins de la lutte contre le terrorisme doivent être nécessaires et proportionnées, et doivent en particulier s'appuyer sur une véritable définition du terrorisme, qui fait actuellement défaut; souligne, en outre, que les contenus criminels devraient être retirés en vertu d'autorisations judiciaires, et non dans le cadre d'interventions privées des fournisseurs de services internet, à défaut de quoi les blocages risquent fort de s'étendre à une multitude d'autres formes d'expression qui n'ont rien à voir avec le terrorisme; signale que les régimes dictatoriaux de pays tiers ne tarderont sans doute pas à emboîter le pas à l'Union européenne;

The Commission will tackle persistent challenges related to territorially-focused copyright management and the current complex regime of private copying levies, which can have a negative impact on the availability of digital content across the EU and discourage the development of innovative, online business models.
La Commission étudiera les obstacles persistants liés à la gestion territoriale des droits d’auteur et au régime compliqué de redevances pour copie privée en vigueur, qui peut entraver l’accès au contenu numérique dans l’Union et saper l’essor de modèles commerciaux innovants sur internet.

With respect to the private copying regime and as Mr. Knopf himself has said, the minimal, ridiculous private copying regime that exists currently in the United States is so small as to be almost non-existent the United States would be in a very bizarre position of claiming against the nations of the world to be favoured from real private copying regimes when all it has to offer as a tit-for-tat I don't know how you say it in English, en contrepartie, as a counterpart is this measly little protection.
En ce qui concerne le régime de copie privée et comme l'a dit lui-même M. Knopf, le régime de copie privée qui existe actuellement aux États-Unis est infinitésimal au point d'être pratiquement inexistant. Par conséquent, les États-Unis seraient bien malvenus de reprocher à d'autres pays du monde de profiter de leur régime de copie privée alors qu'eux-mêmes n'ont à proposer en contrepartie que cette protection dérisoire.

As the private copy regime is a collective management regime of copyright, I must necessarily come to the conclusion that Heritage Canada is more favourable to the private copy regime than Industry Canada might be.
Puisque le régime de copie privée est un régime de gestion collective du droit d'auteur, fatalement, je dois en conclure que Patrimoine canadien est plus favorable au régime de copie privée que ne l'est Industrie Canada.

I think that might explain in part why none of the countries to date who have private copying regimes—and there are numerous ones—and who have ratified the WIPO treaty have felt that they need to amend their existing private copying regimes in order to extend national treatment.
Voilà qui pourrait expliquer en partie pourquoi aucun des pays qui ont des régimes de copie pour usage privé—ils sont nombreux—et qui ont ratifié le traité de l'OMPI n'ont jugé nécessaire jusqu'ici de modifier le régime existant afin d'élargir le traitement national.

In fact, of all of the countries to date that have passed the WIPO treaties and that have a private copying regime and there are any number of them none has indeed felt they needed to amend their private copying regime.
En réalité, aucun des pays qui a adopté les traités de l'OMPI et qui a un régime de copie privée—et ils sont assez nombreux—n'a jugé avoir besoin de modifier son régime.

They've passed legislation. They have private copying regimes, and they have not amended their private copying regimes to provide for national treatment.
Ils ont des régimes de copie privée, qu'ils n'ont pas modifiés pour permettre un traitement national.