Vertaling van "private creditor finding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private creditor | private sector creditor
créancier du secteur privé | créancier privé

private creditor
créancier du domaine privé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Further, the convertible bonds purchased by private bodies as part of the May 2001 restructuring programme cannot serve as a benchmark because, although the evidence on record did not rise to the level sufficient for a finding of entrustment or direction, it indicates a level of government involvement that makes the participation by private creditors an inappropriate measure of the commercial reasonableness of the CB purchases: the creditor banks themselves acknowledged in the 7 May 2001 creditor financial institution resolution that Hynix was unable to service its debts in May 2001 (59) and the GOK was clearly heavily involved in overseeing the completion of the May 2001 CB offering, going as far as having a high level FSS official attend the March 2001 meeting of the creditor council (60).
Les obligations convertibles achetées par des organismes privés dans le cadre du programme de restructuration de mai 2001 ne peuvent pas non plus servir de points de comparaison, car, même si les éléments de preuve versés au dossier ne sont pas suffisants pour conclure à une action de charger ou d'ordonner, ils montrent un niveau d'intervention des pouvoirs publics tel que la participation de créanciers privés ne peut servir de référence appropriée pour mesurer le caractère raisonnable du point de vue commercial des achats d'obligations convertibles: les banques créancières elles-mêmes ont reconnu, dans la résolution du conseil des institutions financières créancières du 7 mai 2001, qu'Hynix était dans l'incapacité d'assurer le service de ses dettes en mai 2001 (59) et qu'il est clair que les pouvoirs publics avaient été fortement impliqués dans l'émission des obligations convertibles de mai 2001 en veillant à ce que celle-ci soit menée à bien, allant jusqu'à déléguer un haut fonctionnaire du FSS à une réunion du conseil des créanciers en mars 2001 (60).

Consequently, the Commission considers that such a comparative approach does not constitute in this particular case a correct application of the "private creditor" test as defined by the Court, which as it subsequently underlined in its judgment of 29 June 1999 in the DMT case (C-256/97)(10), supposes that the public creditors' behaviour under examination should be compared with that of a hypothetical private creditor finding himself, as far as possible, in the same situation.
Par conséquent, la Commission considère que cette approche comparative ne constitue pas en l'espèce une application correcte du critère du "créancier privé", tel que défini par la Cour, qui - comme elle l'a ensuite souligné dans son arrêt du 29 juin 1999 dans l'affaire DMT (C-256/97)(10), suppose que le comportement des créanciers publics en cause devrait être comparé à celui d'un créancier privé hypothétique se trouvant, dans la mesure du possible, dans la même situation.

(77) The Commission finds that the terms under which the tax and social security authorities agreed on a debt rescheduling in the context of the suspension of payments procedure of 1990 to 1992 are in accordance with the private creditor principle.
(77) De l'avis de la Commission, les accords de rééchelonnement de la dette passés avec le Trésor public et la sécurité sociale dans le cadre de la procédure de cessation de paiements de 1990-1992 sont conformes au principe du créancier privé.

(79) The Commission finds that the terms under which the tax and social security authorities agreed on a debt rescheduling in the context of the suspension of payments procedure of 2000 to 2002 are in accordance with the private creditor principle.
(79) La Commission constate que les accords de rééchelonnement de la dette passés avec le Trésor public et la sécurité sociale dans le cadre de la procédure de cessation de paiements de 2000-2002 sont conformes au principe du créancier privé.

(78) The Commission finds that the efforts made between 1992 and 2000 by the social security and tax authorities to recover their claims from Refractarios are in accordance with the private creditor principle.
(78) La Commission constate que les efforts déployés par la sécurité sociale et le Trésor public entre 1992 et 2000 pour récupérer leurs créances auprès de Refractarios sont conformes au principe du créancier privé.