Traduction de «private creditor would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private creditor | private sector creditor
créancier du secteur privé | créancier privé

private creditor
créancier du domaine privé

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the Judgment of the Court of Justice of the European Communities of 29 April 1999 in Case C-342/96 Spain v Commission (hereinafter Tubacex) (3), the Court considered that the debt rescheduling agreements concluded by the TGSS and FOGASA did not constitute State Aid as those public institutions had acted as a private creditor would have done to try to recover amounts owed to it, provided that the interest rate was at least equal to the rate that a private creditor would have applied (4) and that the rescheduling agreement did not result in new debts being accumulated.
Dans l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 29 avril 1999 dans l’affaire C-342/96, Espagne/Commission (ci-après «l’arrêt Tubacex») (3), la Cour a jugé que des accords de rééchelonnement de dettes conclus par la TGSS et le FOGASA n’étaient pas constitutifs d’aides d’État dès lors que ces organismes publics ont agi comme l’aurait fait un créancier privé qui cherche à récupérer des sommes qui lui sont dues pour autant que le taux d’intérêt est au moins égal à celui qu’aurait accordé un créancier privé (4) et que ce même accord de rééchelonnement n’aboutisse pas au cumul de nouvelles dettes.

The Commission concludes that PZL Dębica’s return to profitability in 2006, the good prospects for long-term viability and ongoing fulfilment of its current financial obligations since 2006, as well as the entry of the private investor in 2010, are important factors which a private creditor would take into account when deciding whether the course of action adopted in 2007 continued to be the best way to maximise recovery.
La Commission considère que le retour de la viabilité de PZL Dębica en 2006, les bonnes perspectives de rentabilité à long terme et l'acquittement régulier des obligations financières courantes par l'entreprise depuis 2006, ainsi que l'arrivée d'un investisseur privé en 2010 sont les éléments importants dont un créancier privé tiendrait compte au moment de décider si la solution choisie en 2007 est la meilleure pour recouvrer un maximum de ses créances.

I noted the paradox that, for example, hospitals would have to pay their private creditors higher penalties than they themselves could require of their debtors.
J’ai remarqué le paradoxe selon lequel, par exemple, les hôpitaux devraient payer des pénalités plus élevées à leurs créanciers privés qu’ils ne pourraient réclamer eux-mêmes à leurs débiteurs.

Z. whereas, since it is neither feasible nor desirable to effect a bank separation post-failure, an effective recovery and resolution regime is needed in order to provide authorities with a credible set of tools, including a bridge bank, so that they can intervene sufficiently early and quickly in an unsound or failing bank to enable its essential financial and economic functions to continue, while minimising the impact on financial stability and ensuring that appropriate losses are imposed on the shareholders and creditors who bore the risk of investing in the institution in question, and not by taxpayers or depositors; whereas such recovery and resolution plans are not necessary for other types of private company, suggesting that there is a specific problem with the market in financial services; whereas if the market were functioning properly, financial institutions would be able to fail without any need for a recovery and resolution plan, signifying that the problem lies within the structures of, and the interconnections between, financial institutions;
Z. considérant que, puisqu'il n'est ni faisable ni souhaitable de procéder à une séparation des activités bancaires à la suite d'une faillite, il est nécessaire de mettre en place un régime efficace de redressement et de résolution des défaillances afin de fournir aux autorités un ensemble d'outils crédibles, y compris une banque relais, afin qu'elles puissent intervenir suffisamment tôt et rapidement dans une banque fragile ou défaillante pour permettre la continuité de ses fonctions financières et économiques essentielles, tout en réduisant l'impact sur la stabilité financière et en garantissant que les pertes sont dûment répercutées sur les actionnaires et les créanciers qui ont pris le risque d'investir dans l'établissement en question, et non pas sur les contribuables ou les déposants; considérant que de tels plans de redressement et de résolution des défaillances ne sont pas nécessaires pour d'autres types d'entreprises privées, ce qui suggère l'existence d'un problème spécifique au marché des services financiers; considérant que si le marché fonctionnait de manière appropriée, les établissements financiers pourraient se trouver en situation de défaillance sans qu'il soit nécessaire de recourir à un plan de redressement et de résolution, ce qui signifie que le problème réside dans les structures des établissements financiers et la porosité entre ceux-ci;

This led the Commission to conclude that the transaction may not have taken place on conditions similar to those on the private credit market (i.e., that a private creditor would have taken the same decision to inject capital into Teracom).
La Commission en a donc déduit que l'opération ne s'effectuait peut-être pas aux mêmes conditions que sur le marché des capitaux privés (c'est-à-dire les conditions dans lesquelles un bailleur de fonds aurait pris la même décision d'accorder à Teracom un apport de capital).

It would share the loss more fairly between Greek taxpayers and external creditors; stop the replacement of private debt by an ever-growing proportion of official debt coming from other countries; offer Greece more growth opportunities by alleviating debt service; make it much easier for Mrs Merkel to ‘sell’ the default to the Bundestag, because it would mean supporting German banks rather than Greece; and, finally, isolate the debt crisis from the competitiveness crisis and save the eurozone from contagion.
Il répartirait la perte plus équitablement entre les contribuables grecs et les créanciers extérieurs; il arrêterait la substitution à la dette privée d’une proportion croissante de dettes publiques provenant d’autres pays; il offrirait à la Grèce davantage de possibilités de croissance en allégeant le service de la dette; il faciliterait à Mme Merkel la tâche de «vendre» le défaut de paiement au Bundestag parce que cela signifierait soutenir les banques allemandes plutôt que la Grèce; et, enfin, il isolerait la crise de la dette de la crise de la compétitivité et protégerait la zone euro du risque de contagion.

The rate of default interest applied by the public creditor should be equal to the rate a private creditor would apply in similar circumstances (55).
Le taux des intérêts moratoires appliqué par le créancier public doit être égal au taux qu'un créancier privé appliquerait dans des circonstances similaires (55).

On the basis of these steps taken, the Commission concludes that the behaviour of the social security authorities was in accordance with the private creditor principle since it did not significantly depart from the way in which a private creditor would have acted in similar circumstances.
Au vu de ces mesures, la Commission conclut que les dispositions prises par la sécurité sociale sont conformes au principe du créancier privé, étant donné qu'elles ne diffèrent pas significativement de celles qu'un créancier privé aurait prises dans la même situation.

In particular, it is highly unlikely that private banks would provide loans to these countries if they are expecting that these debts will be totally written off by public creditors.
Il est notamment peu probable qu'une banque privée accorde des prêts à ces pays si ceux-ci espèrent voir leurs dettes entièrement amorties par des créanciers publics.