(7) In particular, a common approach to d
etermine the orphan status and the permitted uses of orphan works is
necessary to ensure legal certainty in the internal market with respect to the use of orphan works by libraries, museums, records offices, archives, educational establishments, film heritage institutions, broadcasting orga
nisations and other cultural organisat ...[+++]ions in the Member States, as well as private collections.
(7) L'adoption d'une approche commune pour déterminer si une œuvre est orpheline et quels en sont les usages autorisés est nécessaire, en particulier, pour garantir la sécurité juridique dans le marché intérieur quant à l'utilisation de telles œuvres par les bibliothèques, musées, archives, établissements d'enseignement, institutions dépositaires du patrimoine cinématographique, organismes de radiodiffusion et autres organisations culturelles des États membres, ainsi que par les collections privées.