Vertaling van "private economic investor would " (Engels → Frans) :

A state intervention is market-conform if a private economic investor would carry it out on the same terms.
Une intervention étatique est conforme au marché si un investisseur économique privé l'effectuerait aux mêmes conditions.

We need to check whether a private investor would have acted in the same way as the public authorities did here and, if not, to assess whether these measures are compatible with EU State aid rules”.
Nous devons vérifier si un investisseur privé aurait agi de la même manière que les pouvoirs publics ne l'ont fait avec CFR Marfa et, dans le cas contraire, déterminer si ces mesures sont compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État».

Furthermore, it offers a guarantee to the private sector to invest in contexts that are politically more risky than others, and it addresses the key factors that enable crowding-in private investment where investors would not otherwise go.
Le PEI donne en outre la garantie au secteur privé de pouvoir investir dans des contextes politiquement plus instables que d'autres et tient compte des facteurs clés qui permettent d'attirer l'investissement privé là où les investisseurs n'iraient pas normalement.

Interventions by public authorities in companies can be considered free of state aid when they are carried out at conditions that a private investor would have accepted (according to the so-called "market economy investor principle" – MEIP).
Les interventions des pouvoirs publics dans des entreprises peuvent être considérées comme exemptes d’aide d'État dès lors qu’elles sont réalisées à des conditions qu’un investisseur privé aurait acceptées (principe de l’investisseur dans une économie de marché - PIEM).

Second, the Commission concluded that two capital injections of €297.5 and €40 million respectively were carried out under conditions that a private market investor would have accepted.
Deuxièmement, la Commission a conclu que deux apports de capitaux de respectivement 297,5 et 40 millions d'euros avaient été effectués dans des conditions acceptables pour un investisseur du marché privé.

The exemption should not extend to situations where there is direct participation by a private economic operator in the capital of the controlled legal person since, in such circumstances, the award of a concession without a competitive procedure would provide the private economic operator with a capital participation in the controlled legal person an undue advantage over its competitors.
Cette exemption ne devrait pas être étendue aux situations où un opérateur économique privé détient une participation directe dans le capital de la personne morale contrôlée dès lors que, dans de telles circonstances, l’attribution d’une concession sans recours à une procédure de mise en concurrence conférerait à l’opérateur économique privé détenant une participation dans le capital de la personne morale contrôlée un avantage indu par rapport à ses concurrents.

Following an investigation, the Commission has concluded that the Belgian State's assistance to HUGB, through the intermediary of the SWS, constitutes a capital injection which a private market investor would have provided and is not state aid within the meaning of the Steel Aid Code.
Après enquête, la Commission a conclu que l'intervention de l'Etat belge, par le biais de la SWS, dans HUGB constitue un apport de capital qui aurait été fait par un investisseur privé agissant dans les conditions de marché et ne constitue pas une aide d'Etat au sens du Code des aides à la sidérurgie.

At the time it argued that any private sector investor would make a similar injection into the company and that the money was, therefore, not a state aid.
À l'époque, elle soutenait que n'importe quel investisseur du secteur privé procéderait à pareille opération et que cette somme n'était donc pas une aide d'État.

These estimations show that the possible exposure through the guarantees is commensurate with what a private sector investor would have done to maximize receipts.
Selon cette estimation, les risques attachés aux garanties sont comparables à ceux qu'auraient pris un investisseur privé pour maximiser ses recettes.

The Italian authorities argued at the time of notification that, in making such a capital injection, IRI was acting as any private market investor would act in the same circumstances and that the proposed financing did not, therefore, constitute a state aid.
L'argument invoqué par les autorités italiennes à la date de la notification était que, par cette injection de capital, IRI agissait comme le ferait n'importe quel investisseur privé en pareille circonstance et que, pour cette raison, le financement proposé ne constituait pas une aide d'État.