Vertaling van "private economic operators " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federation of European Private Port Operators | Federation of Private Port Operators | FEPORT [Abbr.]
Fédération des opérateurs de ports privés en Europe

private sector operator
opérateur du secteur privé

economically operable
économiquement exploitable

authorised economic operator for customs simplifications | customs simplification authorised economic operator | AEOC [Abbr.]
opérateur économique agréé simplifications douanières

economics, operations research, programming, games
mathématiques appliquées à l'économie

private economic activity
activité économique privée

Authorised Economic Operator [ AEO ]
opérateur économique agréé [ AEO ]

operate private branch exchange | PBX
utiliser un IPBX | utiliser un PABX | faire fonctionner un commutateur téléphonique privé | utiliser un PABX-IP

Delegation of Switzerland to the Organization for Economic Co-operation and Development (OECD)
Délégation suisse près l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Organisation for Economic Co-operation and Development [ OECD ]
Organisation de coopération et de développement économiques [ OCDE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The exemption should not extend to situations where there is direct participation by a private economic operator in the capital of the controlled legal person since, in such circumstances, the award of a concession without a competitive procedure would provide the private economic operator with a capital participation in the controlled legal person an undue advantage over its competitors.
Cette exemption ne devrait pas être étendue aux situations où un opérateur économique privé détient une participation directe dans le capital de la personne morale contrôlée dès lors que, dans de telles circonstances, l’attribution d’une concession sans recours à une procédure de mise en concurrence conférerait à l’opérateur économique privé détenant une participation dans le capital de la personne morale contrôlée un avantage indu par rapport à ses concurrents.

It should be ensured that any exempted public-public cooperation does not result in a distortion of competition in relation to private economic operators in so far as it places a private provider of services in a position of advantage vis-à-vis its competitors.
Il convient de veiller à ce qu’aucune coopération public-public ainsi exemptée ne fausse la concurrence à l’égard d’opérateurs économiques privés, dans la mesure où elle placerait un prestataire de services privé dans une position privilégiée par rapport à ses concurrents.

Therefore, where there is private capital participation in the controlling contracting authority or contracting entity or in the controlling contracting authorities or contracting entities, this does not preclude the award of public contracts to the controlled legal person, without applying the procedures provided for by this Directive, as such participations do not adversely affect competition between private economic operators.
Par conséquent, le fait que le ou les pouvoirs adjudicateurs de contrôle ou la ou les entités adjudicatrices de contrôle comportent une participation de capitaux privés ne fait pas obstacle à l’attribution de contrats publics à la personne morale contrôlée, sans appliquer les procédures prévues par la présente directive, étant donné que ces participations ne nuisent pas à la concurrence entre les opérateurs économiques privés.

However, in view of the particular characteristics of public bodies with compulsory membership, such as organisations responsible for the management or exercise of certain public services, this should not apply in cases where the participation of specific private economic operators in the capital of the controlled legal person is made compulsory by a national legislative provision in conformity with the Treaties, provided that such participation is non-controlling and non-blocking and does not confer a decisive influence on the decisions of the controlled legal person.
Toutefois, eu égard aux caractéristiques particulières des organismes publics à adhésion obligatoire, tels que les organisations chargées de la gestion ou de l’exécution de certains services publics, cette règle ne devrait pas s’appliquer dans les cas où la participation d’opérateurs économiques privés spécifiques dans le capital de la personne morale contrôlée est rendue obligatoire par des dispositions législatives nationales en conformité avec les traités, à condition que cette participation ne donne pas une capacité de contrôle ou de blocage et ne confère pas une influence décisive sur les décisions de la personne morale contrôlée.

The exemption should not extend to situations where there is direct participation by a private economic operator in the capital of the controlled legal person since, in such circumstances, the award of a public contract without a competitive procedure would provide the private economic operator with a capital participation in the controlled legal person an undue advantage over its competitors.
Cette exemption ne devrait pas être étendue aux situations où un opérateur économique privé détient une participation directe dans le capital de la personne morale contrôlée dès lors que, dans de telles circonstances, l'attribution d'un marché public sans recourir à une procédure concurrentielle conférerait à l'opérateur économique privé détenant une participation dans le capital de la personne morale contrôlée un avantage indu par rapport à ses concurrents.

The exemption should not extend to situations where there is direct participation by a private economic operator in the capital of the controlled legal person since, in such circumstances, the award of a concession without a competitive procedure would provide the private economic operator with a capital participation in the controlled legal person an undue advantage over its competitors.
Cette exemption ne devrait pas être étendue aux situations où un opérateur économique privé détient une participation directe dans le capital de la personne morale contrôlée dès lors que, dans de telles circonstances, l'attribution d'une concession sans recours à une procédure de mise en concurrence conférerait à l'opérateur économique privé détenant une participation dans le capital de la personne morale contrôlée un avantage indu par rapport à ses concurrents.

It should be ensured that any exempted public-public cooperation does not result in a distortion of competition in relation to private economic operators in so far as it places a private provider of services in a position of advantage vis-à-vis its competitors.
Il convient de veiller à ce qu' aucune coopération public-public ainsi exemptée ne fausse la concurrence à l'égard d'opérateurs économiques privés, dans la mesure où elle placerait un prestataire de services privé dans une position privilégiée par rapport à ses concurrents.

Its aim is to deliver the most profitable lines into the hands of the large private economic operators by privatising services, specifically by means of public-private partnerships, thereby fostering, as has happened in other sectors, the formation of monopolies whose aim is profit.
Son objectif est de placer les lignes les plus rentables entre les mains des grands opérateurs économiques privés en privatisant les services, plus spécialement par le biais de partenariats public-privé, encourageant par là même, à l’instar d’autres secteurs, la formation de monopoles animés par le profit.

3. However, contracting entities may decide that certain information on the contract award, referred to in the first subparagraph, is to be withheld where release of such information would impede the application of the law or would otherwise be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of public or private economic operators, including those of the economic operator to whom the contract has been awarded, or might prejudice fair competition between economic operators.
Toutefois, les entités adjudicatrices peuvent décider que certains renseignements concernant l'attribution du marché, mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe, ne sont pas communiqués lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, ou serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés, y compris ceux de l'opérateur économique à laquelle le marché a été attribué, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre opérateurs économiques.

However, contracting entities may decide that certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreement or on admission to a dynamic purchasing system, referred to in the paragraph 1, is to be withheld where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of a particular economic operator, public or private, including the interests of the economic operator to whom the contract has been awarded, or might prejudice fair competition between economic operators.
Toutefois, les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l'adjudication du marché ou la conclusion de l'accord-cadre ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, visés au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés, y compris les intérêts de l'opérateur économique auquel le marché a été attribué, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre opérateurs économiques.