Traduction de «private enforcement does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private enforcement
application privée | contrôle privé

Convention of 11 October 1977 with Denmark, Finland, Iceland and Norway on the Recognition and Enforcement of Judgments in the Field of Private Law | Nordic Convention of 1977
convention du 11 octobre 1977 entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède relative à la reconnaissance et à l'exécution des jugements en matière civile | Convention nordique de 1977

How does the Goods and Services Tax affect the non-industrial private forest sector in the Maritimes?
Incidence de la taxe sur les produits et services sur le secteur des forêts privés commerciales de la région des Maritimes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Parliament repeatedly emphasised that public enforcement in the competition field is essential, and called on the Commission to ensure that private enforcement does not compromise the effectiveness of either the leniency programmes or settlement procedures[11].
Le Parlement européen a souligné, à plusieurs reprises, le caractère essentiel de la mise en œuvre du droit par la sphère publique dans le domaine de la concurrence et invité la Commission à garantir que sa mise en œuvre à l'initiative de la sphère privée ne porte pas préjudice à l'efficacité des programmes de clémence ni aux procédures de transaction[11].

21. Suggests that, should the Commission submit a proposal for a horizontal framework governing collective redress, a principle of follow-on action should be adopted where appropriate, whereby private enforcement under collective redress may be implemented if there has been a prior infringement decision by the Commission or a national competition authority; notes that establishing the principle of follow-on action does not generally preclude the possibility of providing for both stand-alone and follow-on actions;
21. suggère, la Commission dût-elle présenter une proposition de cadre «horizontal» régissant le recours collectif, que soit adopté, le cas échéant, le principe d'un suivi de l'action selon lequel le contrôle privé exercé par la voie du recours collectif ne peut s'appliquer que si une décision a été prise au préalable par la Commission ou une autorité nationale de concurrence pour constater une infraction; observe que l'établissement du principe du suivi de l'action n'exclut en rien la possibilité de prévoir à la fois des actions indépendantes et des actions de suivi;

21. Suggests, should the Commission submit a proposal for a horizontal framework governing collective redress, that where appropriate a principle governing follow-on action could be adopted whereby private enforcement under collective redress may be implemented if there has been a prior infringement decision by the Commission or a national competition authority; notes that establishing the principle of follow-on action does not in general preclude the possibility of providing for both stand-alone and follow-on actions;
21. suggère, la Commission dût-elle présenter une proposition de cadre «horizontal» régissant le recours collectif, que soit adopté, le cas échéant, le principe d'un suivi de l'action selon lequel le contrôle privé exercé par la voie du recours collectif ne peut s'appliquer que si une décision a été prise au préalable par la Commission ou une autorité nationale de concurrence pour constater une infraction; observe que l'établissement du principe du suivi de l'action n'exclut en rien la possibilité de prévoir à la fois des actions indépendantes et des actions de suivi;

Accordingly, the measures put forward in this White Paper are designed to create an effective system of private enforcement by means of damages actions that complements, but does not replace or jeopardise, public enforcement.
Aussi, les mesures proposées dans le présent livre blanc visent à mettre en place un système efficace de mise en œuvre des règles par la sphère privée s'appuyant sur les actions en dommages et intérêts qui complète, sans la remplacer ni la compromettre, l'action des pouvoirs publics dans ce domaine.

19. Urges the Commission to ensure that the enforcement of ACTA provisions - especially its provisions on copyright enforcement procedures in the digital environment - is fully in line with the letter and the spirit of the acquis communautaire and does not imply 'self-regulatory' measures being imposed by private companies outside the scope of democratic decision-making processes;
19. prie instamment la Commission de s'assurer que la mise en œuvre des dispositions de l'ACTA – en particulier celles concernant les procédures d'application des droits d'auteur dans l'environnement numérique – soit pleinement conforme à la lettre et à l'esprit de l'acquis communautaire et qu'elle n'implique pas de mesures "d'autorégulation" imposées par des entreprises privées en dehors du champ d'application des processus de prise de décision;

13. Urges the Commission and the Council to ensure that the enforcement of ACTA provisions - especially those on copyright enforcement procedures in the digital environment - is fully in line with the letter and spirit of the acquis communautaire and does not involve the imposition of 'self-regulatory' measures by private companies outside the scope of democratic decision-making processes; considers that Internet Service Providers should not bear liability for the data they transmit or host through their services to an extent that would entail prior surveillance or filtering of such data;
13. prie instamment la Commission et le Conseil de s'assurer que la mise en œuvre des dispositions de l'ACTA – en particulier celles concernant les procédures d'application des droits d'auteur dans l'environnement numérique – soit pleinement conforme à la lettre et à l'esprit de l'acquis de l'Union et qu'elle n'implique pas de mesures "d'autorégulation" imposées par des entreprises privées en-dehors du champ d'application des processus démocratiques de prise de décision; considère que les fournisseurs de services internet ne doivent pas être tenus responsables des données qu'ils transmettent ou hébergent par l'intermédiaire de leurs services dans une mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données;

J. Whereas law enforcement must always be conducted with respect for fundamental rights, including rights to private and family life, the protection of personal data and non-discrimination; close international cooperation is indispensable in the fight against terrorism and serious crime, but all such cooperation must comply with international law as well as European norms and values on equal treatment and proper legal protection, not least so that the EU does not undermine its credibility as a promoter of human rights within its borders and at international level;
J. considérant que les opérations de maintien de l'ordre doivent toujours être conduites dans le respect des droits fondamentaux, y compris les droits au respect de la vie privée et familiale, la protection des données personnelles et le principe de non-discrimination; si une coopération internationale étroite est indispensable dans la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité, elle doit respecter le droit international, ainsi que les normes et valeurs européennes en matière d'égalité de traitement et de protection juridique, notamment pour que l'UE ne porte pas atteinte à sa crédibilité en tant que défenseur des droits de l'homme à l'intérieur de ses frontières et au niveau international;

It should only be possible for a Member State to refuse to make an agreement enforceable if the content is contrary to its law, including its private international law, or if its law does not provide for the enforceability of the content of the specific agreement.
Un État membre ne devrait pouvoir refuser de rendre un accord exécutoire que si le contenu de l’accord est contraire à son droit, y compris son droit international privé, ou si son droit ne prévoit pas la possibilité de rendre le contenu de l’accord en question exécutoire.

Therefore, the new text does not lay down any specific guarantees for transfers of personal data to private parties or non law enforcement authorities.
Le nouveau texte ne prévoit donc aucune garantie spécifique pour les transferts de données à caractère personnel à des personnes privées ou à des autorités autres que des services répressifs.

It is unfortunate that the current proposal does not provide for any specific guarantees on access and further use by law enforcement authorities of personal data collected by private parties.
Il est regrettable que la proposition actuelle ne fournisse aucune garantie spécifique sur l'accès des services répressifs aux données à caractère personnel collectées par des personnes privées et sur leur utilisation ultérieure par ces services.