Traduction de «private enforcement should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private enforcement
application privée | contrôle privé

Convention of 11 October 1977 with Denmark, Finland, Iceland and Norway on the Recognition and Enforcement of Judgments in the Field of Private Law | Nordic Convention of 1977
convention du 11 octobre 1977 entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède relative à la reconnaissance et à l'exécution des jugements en matière civile | Convention nordique de 1977

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Several contributors, representing various categories of stakeholders, took the view that collective redress as a form of private enforcement should normally be independent of enforcement by public bodies, but that a certain level of coordination is required between public and private enforcement; in effect they should complement each other.
Plusieurs contributeurs, représentant diverses catégories de parties prenantes, ont estimé qu’en tant que forme d’action intentée par les personnes privées tendant à obtenir le respect du droit de l’UE, le recours collectif devrait normalement être indépendant des actions que les entités publiques engagent pour imposer le respect de ce droit mais qu’un certain degré de coordination entre ces deux sphères s’imposait; celles-ci devraient se compléter dans les faits.

For financial markets, the adoption of remaining measures included in the Financial Services Action Plan and their full and correct enforcement should contribute to mobilise private funding.
Pour les marchés financiers, l'adoption du reste des mesures prévues dans le plan d'action pour les services financiers et leur application intégrale et correcte devraient contribuer à mobiliser le financement privé.

Ms. Marlene Jennings: But that's consistent with your view that the private enforcement should be extended not just to one particular section of the Competition Act. It should be generalized.
Mme Marlene Jennings: C'est justement ce que vous dites, que l'application au civil ne devrait pas être limitée à une disposition particulière de la Loi sur la concurrence mais devrait plutôt être généralisée.

Notes that, in adopting measures to counter UTPs within the food supply chain, due account must be taken of the specific features of each market and the legal requirements that apply to it, the different situations and approaches in individual Member States, the degree of consolidation or fragmentation of individual markets, and other significant factors, while also capitalising on measures already taken in some Member States that are proving to be effective; takes the view that any proposed regulatory efforts in this area should ensure that there is relatively broad discretion to tailor the measures to be taken to the specific features of each market, in order to avoid adopting a ‘one-size-fits-all’ approach, and should be based on the general principle of improving enforcement by involving the relevant public bodies alongside the concept of private enforcement, thus also contributing to improving the fragmented and low level of cooperation that exists within different national enforcement bodies and to addressing cross-border challenges regarding UTPs.
note que, pour adopter des mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il convient de tenir dûment compte des caractéristiques de chaque marché ainsi que des exigences juridiques qui s'y appliquent, des disparités en termes de situation et d'approche des différents États membres, du degré de concentration ou de fragmentation des marchés ainsi que d'autres facteurs essentiels, en évaluant par ailleurs les mesures déjà prises par certains États qui se révèlent efficaces; est d'avis que toute proposition d'initiative réglementaire en la matière doit garantir une marge de manoeuvre relativement élevée quant aux mesures à prendre en fonction de la nature du marché, pour éviter une approche universelle, et devrait se fonder sur le principe général d'efficacité accrue de l'exécution en associant les organes publics compétents, en y associant le principe du contrôle privé, pour contribuer ainsi à améliorer la coopération actuellement fragmentée et peu développée entre les différents organes nationaux d'exécution et à relever les défis transfrontaliers posés par les pratiques commerciales déloyales.

should be legally distinct and functionally independent of any other public or private body. should not seek or take instructions from any other body in relation to the exercise of the tasks. should exercise its powers impartially and transparently and in accordance with the objectives of the AVMSD in particular media pluralism, cultural diversity, consumer protection, internal market and the promotion of fair competition. should have its competences and powers clearly defined in law. should have adequate enforcement powers to carry out their functions effectively.
devrait être juridiquement distincte et indépendante, sur le plan fonctionnel, de toute autre entité publique ou privée; ne devrait ni solliciter ni accepter d’instruction d’aucun autre organe en ce qui concerne l’accomplissement des tâches; devrait exercer ses pouvoirs de manière impartiale et transparente et dans le respect des objectifs de la directive SMA, notamment le pluralisme des médias, la diversité culturelle, la protection des consommateurs, le marché intérieur et la promotion de la concurrence loyale; devrait voir ses compétences et pouvoirs clairement définis par la loi; devrait disposer de pouvoirs coercitifs adéquats pour exercer ses fonctions de manière efficace.

This minimizes the likelihood of private enforcement of the Competition Act, even if amendments should be passed allowing for private initiation of proceedings before the Tribunal.
Cela réduit les possibilités d'application privée de la Loi sur la concurrence, même si l'on y apportait des amendements permettant que l'on intente des poursuites privées devant le tribunal.

This minimizes the likelihood of private enforcement of the Competition Act, even if amendments should be passed, allowing for private initiation of proceedings before the tribunal.
Cela minimise la vraisemblance de l'application privée de la Loi sur la concurrence, même si des modifications y étaient apportées, permettant l'introduction d'une instance au privé devant le tribunal.

It should promote and establish a partnership with Union bodies competent in matters covered by this Regulation as well as with public and private academic institutions and should be able to encourage the creation of stronger partnerships between universities and law enforcement training institutes in the Member States, in order to create synergies between them by means of strengthened cooperation.
Il devrait promouvoir et instaurer des partenariats avec des organes de l'Union compétents dans les matières relevant du présent règlement, ainsi qu'avec des établissements universitaires publics et privés, et devrait pouvoir encourager la création de partenariats renforcés entre les universités et les instituts de formation en matière répressive dans les États membres, afin de créer des synergies entre eux grâce à une coopération renforcée.

In essence, private enforcement of the EC Treaty competition rules in parallel to public enforcement by the Commission and the Member States’ national competition authorities (NCAs) should lead to greater enforcement of the EC Treaty competition rules by an increased number of enforcers. This in turn should contribute to the competitiveness of European industry, a central objective of the Lisbon Strategy.
Fondamentalement, l'application des règles de concurrence du traité CE par les particuliers, parallèlement à l'application par les pouvoirs publics, c'est-à-dire la Commission et les autorités nationales de la concurrence des États membres (ANC), devrait se traduire par une meilleure application des règles de concurrence du traité CE par un nombre de plus en plus grand d'acteurs du marché, ce qui devrait renforcer la compétitivité de l'industrie européenne, l'un des principaux objectifs de la stratégie de Lisbonne.

Private enforcement of EC Treaty competition rules should have a complementary role to public enforcement.
L'application des règles de concurrence du traité CE par les particuliers devrait compléter leur application par les pouvoirs publics.