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Bodies or other entities governed by private law
Body or other entity governed by private law
Private entity
Private-law entity

Vertaling van "private entities such " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
body or other entity governed by private law | private-law entity

organisme ou autre entité de droit privé




bodies or other entities governed by private law

organismes ou autres entités de droit privé
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
However, these certificates are not always accepted as identity documents in the EU (in particular by private entities such as banks, companies, etc.) and citizens cannot use them as travel documents, even within the EU.

Or ces attestations ne sont pas toujours acceptées comme documents d’identité dans l’Union (en particulier par les entités privées telles que les banques, les entreprises, etc.) et les citoyens ne peuvent pas s’en servir comme d’un document de voyage, même à l’intérieur de l’Union.


For most Member States, concerning Article 11(4) consideration was given to the collaboration, for the purposes of identification of victims of trafficking in human beings, between governmental competent authorities, local public bodies, and private entities such as NGO’s, shelters or any other associations recognised and registered by the State and who are likely to come into contact with victims.

En ce qui concerne l'article 11, paragraphe 4, la plupart des États membres ont tenu compte de la collaboration, aux fins de l'identification des victimes de la traite des êtres humains, entre les autorités publiques compétentes, les collectivités locales et les entités privées telles que les ONG, les refuges ou toute autre association reconnue et enregistrée par l'État et susceptible d'entrer en contact avec les victimes.


2. The corridor platform shall be composed of the representatives of the Member States concerned and, in principle, other public and private entities such as the regional and local authorities concerned.

2. La plateforme de corridor se compose de représentants des États membres concernés et, en principe, d'autres entités publiques et privées, telles que les autorités régionales et locales concernées.


Where the resolution tools have been used to transfer the systemically important services or viable business of an entity to a sound entity such as a private sector purchaser or bridge entity, the residual part of the entity should be liquidated.

Lorsque les instruments de résolution ont été utilisés pour transférer les services d'importance systémique ou l'activité viable d'une entité à une entité saine, comme un acquéreur privé ou une entité-relais, le reste de l'entité devrait être liquidé.


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14. Underlines that women workers moving abroad for jobs involving child or elderly care, such as babysitters, au-pairs, nannies or nurses, are often employed by private entities such as families or family members and thus end up working without a contract or illegally, and consequently have no rights and benefits linked to social security, healthcare etc. available to them;

14. souligne que les femmes qui partent à l'étranger pour effectuer des travaux consistant à prendre soin d'enfants ou de personnes âgées – gardes d'enfants, jeunes filles au pair, nourrices ou gardes-malades – sont fréquemment employées par des entités privées telles que les familles ou certains membres de la famille et qu'elles finissent donc souvent par travailler sans contrat ou illégalement, en n'ayant par conséquent à leur disposition ni droits, ni prestations en matière de sécurité sociale, de soins de santé, etc.;


14. Underlines that women workers moving abroad for jobs involving child or elderly care, such as babysitters, au-pairs, nannies or nurses, are often employed by private entities such as families or family members and thus end up working without a contract or illegally, and consequently have no rights and benefits linked to social security, healthcare etc. available to them;

14. souligne que les femmes qui partent à l'étranger pour effectuer des travaux consistant à prendre soin d'enfants ou de personnes âgées – gardes d'enfants, jeunes filles au pair, nourrices ou gardes-malades – sont fréquemment employées par des entités privées telles que les familles ou certains membres de la famille et qu'elles finissent donc souvent par travailler sans contrat ou illégalement, en n'ayant par conséquent à leur disposition ni droits, ni prestations en matière de sécurité sociale, de soins de santé, etc.;


4. Underlines that women workers moving abroad for jobs involving child or elderly care, such as babysitters, au-pairs, nannies or nurses, are often employed by private entities such as families or family members and thus end up working without a contract or illegally, and consequently have no rights and benefits linked to social security, healthcare etc. available to them;

4. souligne que les femmes qui partent à l'étranger pour effectuer des travaux consistant à prendre soin d'enfants ou de personnes âgées – gardes d'enfants, jeunes filles au pair, nourrices ou gardes-malades – sont fréquemment employées par des entités privées telles que les familles ou certains membres de la famille et qu'elles finissent donc souvent par travailler sans contrat ou illégalement, en n'ayant par conséquent à leur disposition ni droits, ni prestations en matière de sécurité sociale, de soins de santé, etc.;


14. Underlines that women workers moving abroad for jobs involving child or elderly care, such as babysitters, au-pairs, nannies or nurses, are often employed by private entities such as families or family members and thus end up working without a contract or illegally, and consequently have no rights and benefits linked to social security, healthcare etc. available to them;

14. souligne que les femmes qui partent à l'étranger pour effectuer des travaux consistant à prendre soin d'enfants ou de personnes âgées – gardes d'enfants, jeunes filles au pair, nourrices ou gardes-malades – sont fréquemment employées par des entités privées telles que les familles ou certains membres de la famille et qu'elles finissent donc souvent par travailler sans contrat ou illégalement, en n'ayant par conséquent à leur disposition ni droits, ni prestations en matière de sécurité sociale, de soins de santé, etc.;


Therefore, where there is private capital participation in the controlling contracting authority or contracting entity or in the controlling contracting authorities or contracting entities, this does not preclude the award of public contracts to the controlled legal person, without applying the procedures provided for by this Directive, as such participations do not adversely affect competition between private economic operators.

Par conséquent, le fait que le ou les pouvoirs adjudicateurs de contrôle ou la ou les entités adjudicatrices de contrôle comportent une participation de capitaux privés ne fait pas obstacle à l’attribution de contrats publics à la personne morale contrôlée, sans appliquer les procédures prévues par la présente directive, étant donné que ces participations ne nuisent pas à la concurrence entre les opérateurs économiques privés.


Certain shortcomings can be highlighted in this respect where entire centres are run by private entities, such as NGOs.

Certaines lacunes ont été constatées dans ce domaine lorsque des centres entiers sont gérés par des entités privées, comme des ONG.




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Date index: 2021-07-16
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