I
believe this private member's bill may be congruent with the intent and spirit of the proposed Canada not-for-profit corporations act (1800) Putting aside the questi
on of expanding the Auditor General's mandate to enable her to acc
ept appointments as external auditor for such not for profit organizations, I do believe that Parliament needs to be comfortable with the governance, accountability and oversight regime with respect to
...[+++]the use of federal assistance no matter who receives this assistance and no matter what the amount. However, there are many ways to achieve this that better respect the independence of these organizations.Je pense que ce projet de loi d'initiative parlementaire serait conforme à l'objectif et à l'esprit du projet de loi intitulé Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (1800) Si l'on fait abstraction de la question de l'élargissement du mandat de la vérificatrice générale de manière à ce que celle-ci puisse accepter d'être n
ommée vérificatrice externe pour ces organisations à but non lucratif, le Parlement devrait, à mon avis, être à l'aise avec l'idée d'un régime de gouvernance, de reddition de comptes et de surveillance visant toute aide fédérale, peu importe qui bénéficie de cette aide et dans quelle mesure il en bénéfic
...[+++]ie.