Vertaling van "private financing which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Private Finance Initiative | PFI [Abbr.]
Initiative de financement privé | PFI [Abbr.]

private financing and operation of public infrastructure investments
financement et exploitation privés des investissements en infrastructures publiques

private financing initiative (PFI)
initiative de financement privé

private finance
finances privées

The Public and Private Financing of Canada's Health System
Le financement public et privé du système de santé du Canada

Guidelines on Best Practice for the Audit of Public/Private Finance and Concessions
Directives sur les meilleures pratiques pour le contrôle des financements public/privé et des concessions

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

Definition: A somewhat heterogeneous group of disorders that have in common abnormalities in social functioning which begin during the developmental period, but which (unlike the pervasive developmental disorders) are not primarily characterized by an apparently constitutional social incapacity or deficit that pervades all areas of functioning. In many instances, serious environmental distortions or privations probably play a crucial role in etiology.
Définition: Groupe relativement hétérogène de troubles caractérisés par la présence d'une perturbation du fonctionnement social, survenant durant l'enfance, mais qui ne présentent pas les caractéristiques d'une difficulté ou d'une altération sociale, apparemment constitutionnelle, envahissant tous les domaines du fonctionnement (à l'encontre de troubles envahissants du développement). Dans de nombreux cas, des perturbations ou des carences de l'environnement jouent probablement un rôle étiologique primordial.

Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 24 October 2006 on the Prevention of Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Private Insurance Sector | FINMA Anti-Money Laundering Ordinance 2 [ AMLO-FINMA 2 ]
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 24 octobre 2006 sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme dans le domaine des assurances privées | Ordonnance 2 de la FINMA sur le blanchiment d'argent [ OBA-FINMA 2 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under the scheme, regional authorities were able to apply for up to EUR 3 million of ERDF co-financing for two-year programmes, which needed to be based on strong public-private partnership, to have a substantial leverage effect in raising private finance and to incorporate a strategic approach to innovation.
Dans ce système, les autorités régionales étaient à même de demander 3 millions d'euros de fonds au titre d'un cofinancement du FEDER pour des programmes de deux ans, qui devaient être assis sur un fort partenariat public-privé, avoir un effet de levier substantiel sur la collecte de fonds privés et intégrer une démarche stratégique d'innovation.

In recent years, the EU has been developing pilot schemes of innovative financing instruments, such as the European Energy Efficiency Fund ("EEE F"), Global Energy Efficiency and Renewable Energy Fund (“GEEREF”), and Private Finance for Energy Efficiency ("PF4EE") under the Life Programme, which can be used directly or as examples for replication at the Member State level.
Au cours des dernières années, l'UE a élaboré des modèles pilotes d'instruments de financement innovants, tels que le Fonds européen pour l’efficacité énergétique (FEEE), le Fonds mondial pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables (GEEREF) et l'Instrument de financement privé pour l’efficacité énergétique (PFEE) au titre du programme Life, qui peuvent être utilisés directement ou en tant qu'exemples à reproduire au niveau des États membres.

In addition, a Technical Facility, which is co-financed by the EU with €2 million, offers capacity building and support to Private Finance Initiatives, hence increasing the sustainability of the overall approach.
Il existe en outre une facilité d'assistance technique, cofinancée par l'UE à hauteur de 2 millions d'EUR, qui vise à soutenir les initiatives de financement privé et à renforcer leurs capacités, autrement dit à accroître la viabilité de l'approche dans son ensemble.

65. Stresses that the Energy Union should also contribute towards an ‘Energy Investment Union’, ensuring that the more than EUR 1 trillion of investment required in the coming years to revitalise Europe’s economy comes from private and public investors; notes that such an ‘Energy Investment Union’ should provide opportunities for large investors as well as individual consumers and private citizens; notes that in order to create an environment which facilitates and makes the best use of private finance, investor certainty is key; insists that a stable framework can only be achieved through a strong governance system which guarantees a level playing field and stable regulatory conditions, and which fosters confidence in the private sector;
65. insiste sur le fait que l'Union de l'énergie devrait également contribuer à une "Union des investissements énergétiques" pour faire en sorte que les investissements requis au cours des années à venir pour revitaliser l'économie européenne, qui s'élèvent à plus de 1 000 milliards d'euros, proviennent d'investisseurs privés et publics; note que cette "Union des investissements énergétiques" devrait créer des possibilités pour les grands investisseurs ainsi que pour les consommateurs individuels et les particuliers; fait observer que la sécurité des investisseurs est essentielle pour créer un environnement facilitant et utilisant au mieux le financement privé; insiste sur le fait qu'un cadre stable ne pourra être créé que par un système de gouvernance solide qui garantit des conditions de concurrence égale et des conditions réglementaires stables et suscite la confiance dans le secteur privé;

62. Stresses that the Energy Union should also contribute towards an "Energy Investment Union", ensuring that the more than EUR 1 trillion of investment required in the coming years to revitalise Europe's economy comes from private and public investors; notes that such an "Energy Investment Union" should provide opportunities for large investors as well as individual consumers and private citizens; notes that in order to create an environment which facilitates and makes the best use of private finance, investor certainty is key; insists that a stable framework can only be achieved through a strong governance system which guarantees a level playing field and stable regulatory conditions, and which fosters confidence in the private sector;
62. insiste sur le fait que l'Union de l'énergie devrait également contribuer à une "Union des investissements énergétiques" pour faire en sorte que les investissements requis au cours des années à venir pour revitaliser l'économie européenne, qui s'élèvent à plus de 1 000 milliards d'euros, proviennent d'investisseurs privés et publics; note que cette "Union des investissements énergétiques" devrait créer des possibilités pour les grands investisseurs ainsi que pour les consommateurs individuels et les particuliers; fait observer que la sécurité des investisseurs est essentielle pour créer un environnement facilitant et utilisant au mieux le financement privé; insiste sur le fait qu'un cadre stable ne pourra être créé que par un système de gouvernance solide qui garantit des conditions de concurrence égale et des conditions réglementaires stables et suscite la confiance dans le secteur privé;

12. Stresses the increasing potential of PPPs, as one option among others, to foster innovative solutions and mobilise long-term private finance and domestic resources for development objectives, given that massive investments are required in developing countries – in terms of infrastructure, water supply and energy – that the public sector will not be able to provide on its own, and the majority of which would profit from private sector involvement; believes that PPPs can also generate innovation in technologies and business models, and build mechanisms for holding the private sector accountable; points, however, to instances in which the participation of the private sector in PPPs in some developing countries has not delivered the expected results; notes that, in consequence, a contribution of technical assistance is needed to reinforce the legal and institutional frameworks in which PPPs are developed, in particular as regards the capacity to evaluate, plan and supervise the execution of such projects in a proper manner, and provide the option for public partners to claim compensation from private companies in case of contractual non-compliance;
12. insiste sur le potentiel croissant des PPP, possibilité parmi tant d'autres, pour promouvoir les solutions innovantes et mobiliser le financement privé et les ressources nationales sur le long terme au profit des objectifs de développement, étant donné que dans les pays en développement, des investissements massifs sont nécessaires – en termes d'infrastructures, d'approvisionnement en eau et d'énergie – que le secteur public ne sera pas en mesure de fournir à lui seul, et dont la majorité tirerait profit de la participation du secteur privé; estime que les PPP peuvent également être source d'innovation dans les domaines de la technologie et des modèles d'entreprise, et contribuer à l'élaboration de mécanismes de responsabilisation du secteur privé; relève, néanmoins, que, dans certains cas, la participation du secteur privé aux PPP dans certains pays en développement n'a pas donné les résultats escomptés; relève que, dans ce contexte, une contribution sous forme d'assistance technique s'avère nécessaire pour renforcer les cadres juridique et institutionnel au sein desquels les PPP sont mis en place, en particulier en ce qui concerne la capacité à évaluer, à planifier et à superviser correctement la mise en œuvre de tels projets, et offrir aux partenaires publics la possibilité de réclamer une indemnisation à des entreprises privées en cas de non-conformité contractuelle;

the financial instruments of the trans-European transport network (RTE-T network), which encourage the contribution of private financing, risk capital and the granting of bank loans.
des instruments financiers du réseau transeuropéen de transport (réseau RTE-T), qui favorisent l’apport de financements privés, de capital-risque et l’attribution de prêts bancaires.

Private stakeholders particularly underlined that only EU level action could provide such legal certainty avoiding at the same time the problems posed by the patchwork of national legislation, especially with regard to the new Member States which need private finance most.
Les parties prenantes ont insisté en particulier sur le fait que seules des actions au niveau communautaire peuvent fournir une sécurité juridique permettant d’éviter les problèmes posés par le patchwork de législations nationales, notamment en ce qui concerne les nouveaux États membres qui ont le plus besoin de financements privés.