Where employment contracts for EGTC staff members are governed by private law, Member States will also take into account relevant EU law, such as Regulation (EC) No 593/2008 of the EP and the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I), as well as the related legal practice of the other Member States represented in the EGTC.
Dans le cas où les contrats de travail des membres du personnel du GECT sont régis par le droit privé, les États membres prennent également en considération la législation pertinente de l'Union, comme le règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), ainsi que la pratique juridique en la matière des autres États membres représentés au sein du GECT.