Traduction de «private organizations would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

non-profit institution | non-profit organisation | nonprofit organization | private non-profit institution | private non-profit organisation | private nonprofit organization
organisation à but non lucratif | organisation privée sans but lucratif | organismes privés sans but lucratif

private charitable organization
organisme privé à caractère social

private volunteer organization [ PVO | private voluntary organization ]
organisation privée de bénévoles

private-benefit organization
organisme dédié à la poursuite d'avantages privés

Agreements with Provinces, Municipalities or Private Non Profit Organizations for Historic Parks and Sites
Accords conclus avec les provinces, les municipalités ou des organisations privées sans but lucratif relativement aux lieux historiques

private volunteer organization | PVO
Organisation privée de bénévoles | OPB

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Upon Bill S-4 being enacted, private organizations would be required to abide by four strict rules when sharing a Canadian's private information for the purposes of an investigation.
Une fois le projet de loi S-4 promulgué, les organismes privés seraient obligés de respecter quatre règles strictes en transmettant les renseignements personnels de Canadiens aux fins d'une enquête.

Ms. Lamont: I feel it is also worth making the point that, given the experience of other sectors such as lumber, softwood, tomatoes, or any other agricultural industries that have experienced U.S. trade actions, it is certainly not clear that eliminating the CBW or creating a private organization would, in any way, cease U.S. trade harassment of Canadian wheat imports.
Mme Lamont: À la lumière de l'expérience d'autres secteurs, par exemple le bois d'œuvre, les résineux, les tomates ou d'autres industries agricoles qui ont fait les frais d'actions commerciales des États-Unis, je pense qu'il vaut la peine de rappeler que l'élimination de la CCB ou la création d'une organisation privée ne mettrait pas nécessairement fin au harcèlement commercial dont les importations de blé en provenance du Canada font les frais aux États-Unis.

At that time, I am sure he would have been adamant that groups and private organizations would be consulted thoroughly in dealing with something as major as the infrastructure we are talking about.
À l'époque, je crois qu'il tenait absolument à ce que les groupes et les organismes privés soient amplement consultés dans le cadre de projets aussi vastes que l'infrastructure dont nous discutons.

However for the government to formalize the funding program to compensate legal costs incurred by private organizations would not be the most effective and efficient use of our resources (1800) [Translation] Mr. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Mr. Speaker, first, I would like to congratulate the member for Fort McMurray—Athabasca on introducing Bill C-364.
Toutefois, la création d'un programme de financement par le gouvernement afin d'indemniser les entreprises privées pour les frais juridiques qu'elles doivent engager ne constitue pas l'utilisation la plus efficace et efficiente de nos ressources (1800) [Français] M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Monsieur le Président, d'abord, je voudrais féliciter le député de Fort McMurray—Athabasca d'avoir déposé le projet de loi C-364.

Clearly any such EU scheme, which could avoid segmentation of the internal market as well as facilitating intra-Community trade, would need to demonstrate that it can add value both to existing private schemes and to the organic regulation[12] without harming them.
Il est évident que ce système européen, qui pourrait éviter la segmentation du marché intérieur et faciliter les échanges intracommunautaires, devrait démontrer qu’il peut apporter une valeur ajoutée tant aux systèmes privés existants qu’au règlement relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques[12] sans leur nuire.

- optimal co-financing with various sources of funding (local/international, private/public) taking into account their respective strengths and weaknesses. Co-financing would be offered to authorities in ACP countries, acting jointly with EIB, other EU public financial institutions and Member States' development agencies, involving as appropriate private/public operators from these countries or from the EU. In this context, in particular for grass roots projects, EU civil society organizations, decentralized authorities and emigrant groups can play an important role
- un cofinancement optimal avec diverses sources de financement (locales/internationales, privées/publiques), en tenant compte de leurs faiblesses et de leurs atouts respectifs; un cofinancement sera proposé aux autorités des États ACP, en collaboration avec la BEI, d'autres institutions financières publiques de l'UE et les agences de développement des États membres, et faisant intervenir, le cas échéant, des acteurs privés et publics des pays ACP ou de l'UE ; pour les projets sur le terrain, les organisations de la société civile, les instances décentralisées de l'UE et les groupes d'émigrants peuvent jouer un rôle important;

(23) Providers of public telecommunications networks require access to pathways across public and private property to place facilities needed to reach the end users. The telecommunications organizations in many Member States enjoy legal privileges to install their network on public and private land, without charge or at charges set simply to recover incurred costs. If Member States do not grant similar possibilities to new licensed operators to enable them to roll out their network, this would delay them and in certain areas be tantamount to maintaining exclusive rights in favour of the telecommunications organization.
(23) considérant que les opérateurs de réseaux publics de télécommunications ont besoin de pouvoir passer à travers des propriétés publiques et privées afin d'y déployer leurs réseaux vers les utilisateurs finals; que les organismes de télécommunications bénéficient dans de nombreux États membres de privilèges légaux pour installer leurs réseaux sur des terrains publics et privés, sans frais ou contre simple remboursement des coûts occasionnés; que, si les États membres n'accordaient pas de droits similaires aux nouveaux opérateurs autorisés pour leur permettre de déployer leurs réseaux, cela les retarderait et reviendrait dans certains domaines à maintenir de facto des droits exclusifs en faveur des organismes de télécommunications;

11. Telecommunications bodies or enterprises are undertakings within the meaning of Article 90 (1) because they carry on an organized business activity involving the production of goods or services. They are either public undertakings or private enterprises to which the Member States have granted special or exclusive rights for the importation, marketing, connection, bringing into service of telecommunications terminal equipment and/or maintenance of such equipment. The grant and maintenance of special and exclusive rights for terminal equipment constitute measures within the meaning of that Article. The conditions for applying the exception of Article 90 (2) are not fulfilled. Even if the provision of a telecommunications network for the use of the general public is a service of general economic interest entrusted by the State to the telecommunications bodies, the abolition of their special or exclusive rights to import and market terminal equipment would not obstruct, in law or in fact, the performance of that service. This is all the more true given that Member States are entitled to subject terminal equipment to type-approval procedures to ensure that they conform to the essential requirements.
11. considérant que les organismes ou entreprises de télécommunications sont des entreprises visées par l'article 90 paragraphe 1 puisqu'elles exercent de façon organisée une activité économique, et en particulier la production de biens et de services; qu'elles sont soit des entreprises publiques, soit des entreprises auxquelles les États ont octroyé des droits spéciaux ou exclusifs de raccordement, de mise en service d'appareils terminaux de télécommunication et/ou d'entretien de tels appareils d'importation, de commercialisation; que l'octroi et le maintien des droits spéciaux ou exclusifs en matière d'appareils terminaux constituent une mesure au sens de cet article; que les conditions d'application de l'exception prévue à l'article 90 paragraphe 2 ne sont pas remplies; que, même si la mise à la disposition de l'ensemble des consommateurs d'un réseau public de télécommunications constitue un service d'intérêt économique général dont ces organismes seraient chargés par acte public, la suppression des droits spéciaux ou exclusifs sur l'importation et sur la commercialisation d'appareils terminaux ne ferait pas échec en droit ou en fait à l'accomplissement de leur mission; que ceci est d'autant plus vrai que les États membres ont la faculté de soumettre les appareils terminaux à des procédures d'agrément afin de s'assurer de leur conformité avec les exigences essentielles;

What I'm scared of is that a private organization would take it over, and then where's the accountability?
Ce que je crains, c'est qu'un organisme privé s'en empare, et à ce moment-là, y aurait-il une reddition de comptes?