Vertaling van "private parties could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Optional Rules for Arbitration between International Organizations and Private Parties
Règlement facultatif d'arbitrage entre les organisations internationales et les parties privées

private party
réception intime [ réunion intime ]

Working Party on Private International Law
Groupe Droit international privé

Conference on Private Air Law for the purpose of considering a draft convention relating to damage caused by foreign aircraft to third parties on the surface
Conférence de droit aérien privé chargée d'examiner un projet de convention relative aux dommages causés par les aéronefs étrangers aux tiers à la surface

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Data originating from private parties could be submitted to Europol by any Member State (Europol National Unit) which would diminish the risk of delays or non-transmission.
Tout État membre (unité Europol nationale) pourra communiquer à Europol des données émanant de parties privées, ce qui devrait atténuer le risque de retard ou de non‑transmission.

The private parties could bring a section 36 action under paragraph 50(1)(c).
Les particuliers pourraient intenter des poursuites conformément à l'article 36 et à l'alinéa 50(1)c).

In that case, I presume it would have declined because the matter was private, so only the private parties could debate it.
En l'occurrence, je présume que c'est ce qui aurait été décidé car il s'agissait d'une affaire privée que seules les parties privées pouvaient débattre.

Financial support by a private third party who is not a party to the proceedings could take different forms.
L’aide financière apportée par un tiers privé qui n’est pas partie à la procédure pourrait prendre différentes formes.

The first step in this direction could be a legislative initiative on production and dissemination of private satellite data (see below) and a regulation on EU GNSS third party liability[24].
La première mesure en ce sens pourrait prendre la forme d’une initiative législative sur la production et la diffusion des données satellitaires privées (voir ci-après) et d’un règlement sur la responsabilité du GNSS européen à l’égard des tiers[24].

Moreover, the inventory could use data provided, on a voluntary basis, by Member States and private parties who monitor spectrum on a permanent basis to manage the spectrum at local level, to cross-check the validity of licensing data, determine usage density in certain types of authorisation schemes such as license-exempt bands and evaluate the level of spectrum usage throughout the Union in particular for bands in high demand.
De plus, l’inventaire pourrait permettre d’utiliser des données fournies volontairement par les États membres et des entités privées contrôlant les radiofréquences de façon permanente pour gérer le spectre au niveau local, contrôler par recoupement la validité des données sur les licences, déterminer la densité d’utilisation dans les bandes de fréquences soumises à certains régimes d’autorisation, comme l’exemption de licence, et évaluer le niveau d’utilisation du spectre dans toute l’Union, en particulier dans les bandes de fréquences très demandées.

I am chair of environment committee and we just went through this process while studying a private member's bill. The opposition parties worked as a coalition and limited the amount of time that any party could speak on any clause within the bill.
Les partis de l'opposition se sont ligués pour limiter la durée d'intervention des partis sur chacun des article du projet de loi.

The financing facilities could in particular use those contributions, resources and revenues to enable and encourage private capital investment, in particular drawing on institutional investors, while using criteria ensuring the achievement of both environmental and social objectives for the granting of funds; make use of innovative financing mechanisms (e.g. loan guarantees for private capital, loan guarantees to foster energy performance contracting, grants, subsidised loans and dedicated credit lines, third party financing systems) that reduce the risks of energy efficiency projects and allow for cost-effective renovations even among low and medium revenue households; be linked to programmes or agencies which will aggregate and assess the quality of energy saving projects, provide technical assistance, promote the energy services market and help to generate consumer demand for energy services.
Les instruments de financement pourraient en particulier utiliser ces contributions, ressources et recettes pour permettre et encourager l'investissement de capitaux privés, notamment en s'appuyant sur les investisseurs institutionnels, tout en utilisant des critères garantissant la réalisation d'objectifs environnementaux et sociaux pour l'octroi des fonds; utiliser des mécanismes de financement novateurs (par exemple, les garanties de prêt pour les capitaux privés, les garanties de prêt pour encourager les contrats de performance énergétique, les subventions, les prêts bonifiés et les lignes de crédit spécifiques, les systèmes de financement par des tiers) qui réduisent les risques des projets en matière d'efficacité énergétique et permettent de réaliser des rénovations rentables, même au sein des ménages à revenus faibles et moyens; être liés aux programmes ou agences qui regrouperont les projets d'économies d'énergie et en évalueront la qualité, fourniront l'assistance technique, assureront la promotion du marché des services énergétiques et contribueront à développer la demande des consommateurs pour ces services.

If the hon. member is really concerned about giving a blank cheque, then maybe he could propose an amendment or perhaps his party could bring in a private member's bill banning all back to work legislation, which his party has so far not done.
Si le député est vraiment préoccupé par l'idée de donner un chèque en blanc, il pourrait peut-être proposer un amendement, ou son parti pourrait peut-être présenter un projet de loi d'initiative privée visant à interdire toute loi de retour au travail, ce qu'il n'a pas encore fait.

If they've decided not to proceed, then private parties could do so. But it's important to have the provision that you have in there now, which says that if these are, to coin a phrase, “abusive actions” and without merit, the tribunal could shut them down very quickly and throw them out.
S'il décide de ne pas intervenir, les parties privées auront un recours, mais il est important d'avoir une disposition qui permet au tribunal de rejeter et d'éliminer très rapidement les actions abusives et non fondées.