Vertaling van "private parties must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

determine the points on which the parties must present further argument
déterminer les points sur lesquels les parties doivent compléter leur argumentation

Optional Rules for Arbitration between International Organizations and Private Parties
Règlement facultatif d'arbitrage entre les organisations internationales et les parties privées

private party
réception intime [ réunion intime ]

Regulation respecting additional tuition fees that a college level private educational institution must charge students from outside Québec
Règlement sur les frais de scolarité supplémentaires qu'une institution d'enseignement privé de niveau collégial doit exiger des élèves venant de l'extérieur du Québec

Working Party on Private International Law
Groupe Droit international privé

Conference on Private Air Law for the purpose of considering a draft convention relating to damage caused by foreign aircraft to third parties on the surface
Conférence de droit aérien privé chargée d'examiner un projet de convention relative aux dommages causés par les aéronefs étrangers aux tiers à la surface

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

81. Where a public authority of a Member State chooses to entrust the provision of a service of general interest to a third party, selection of the provider must respect certain rules and principles in order to ensure a level playing field for all providers, public or private, that are potentially capable of providing that service.
81. Lorsqu'une autorité publique d'un État membre choisit de confier la fourniture d'un service d'intérêt général à un tiers, la sélection du fournisseur doit respecter certaines règles et certains principes afin de placer sur un pied d'égalité tous les fournisseurs, publics ou privés, potentiellement capables de fournir ce service.

Stresses that private companies involved in multilateral development initiatives should be accountable for their actions; calls on the parties to NAFSN, to this end, to submit annual reports on the action taken under NAFSN and to make those reports public and accessible to local people and communities, and to set up an independent accountability mechanism, including an appeal mechanism for local people and communities; stresses equally that New Alliance investment affecting land rights must be subject to an independent prior impact study on land rights and must be in line with the FAO’s Voluntary Guidelines on the responsible governance of tenure of land, fisheries and forests.
souligne que les entreprises privées qui participent à des initiatives multilatérales pour le développement devraient rendre compte de leurs actions; demande aux parties à la NASAN, à cet effet, d'établir un rapport annuel sur les actions menées dans le cadre de l'alliance, rapport qui devra être rendu public et accessible aux populations et communautés locales, ainsi que de mettre en place un mécanisme indépendant de responsabilisation assorti de moyens de recours pour les populations et les communautés locales; insiste également sur le fait que les investissements réalisés dans le cadre de la Nouvelle alliance qui ont des répercussions sur des droits fonciers doivent faire l'objet d'une analyse préalable de cette incidence et doivent être conformes aux directives volontaires de la FAO pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale.

75. Notes the Commission’s proposals for measures for cooperation with payment services to combat unauthorised or illegal content; stresses that any cooperation with private parties should be firmly grounded in a legal framework characterised by respect for data privacy, consumer protection, right of redress and access to justice for all parties; emphasises that the first step must be the effective implementation of ‘notice action’ measures ensuring respect for the fundamental right to a fair trial before an independent and impartial tribunal established by law, unequivocally and for all; stresses that all operators, including payment providers and advertisers, have a role to play in the fight against unauthorised and illegal content;
75. prend acte des propositions de coopération de la Commission avec les services de paiement pour lutter contre les contenus non autorisés ou illégaux; souligne que toute coopération avec des acteurs privés doit être fermement ancrée dans un cadre juridique caractérisé par le respect de la confidentialité des données, la protection des consommateurs, le droit de recours et d’accès à la justice pour toutes les parties; affirme que la première étape doit consister en une application efficace des procédures de notification et que le droit fondamental à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial établi par la loi doit être garanti sans équivoque et pour tous; rappelle que tous les opérateurs, y compris les prestataires de services de paiement et les annonceurs, ont un rôle à jouer dans la lutte contre les contenus non autorisés ou illégaux;

If existing contracts with private parties must be broken, Member States could be faced with insurance claims running into hundreds of millions of euros, which is, in all honesty, not exactly the message that I, as a Member of Parliament, want to see going out to the European public.
En cas de rupture des contrats existants passés avec des acteurs privés, les États membres pourraient être confrontés à des demandes d’indemnité se chiffrant en centaines de millions d’euros ce qui, en toute honnêteté, n’est pas exactement le message que je souhaite voir transmis, en ma qualité de parlementaire, en direction du public européen.

However, enforcement of EC competition law by the authorities must remain in the foreground, since cartel authorities have public-law investigative instruments at their disposal which cannot be made available to private parties; to this extent, private enforcement continues to have a complementary effect.
Cependant, l'application du droit communautaire de la concurrence par les autorités doit rester une priorité, car les autorités compétentes en matière d'ententes disposent d'instruments d'enquête de droit public qui ne peuvent être confiés aux particuliers.

Private parties must have the right to apply directly to the competition tribunal for remedies concerning refusals to deal, tied selling, market restrictions and exclusive dealings.
Il est important que les parties privées puissent faire appel directement au Tribunal de la concurrence pour obtenir réparation concernant un refus de commercer, une vente jumelée, une restriction de marché ou une transaction exclusive.

Private parties must obtain prior authorization from the tribunal to file an application for order.
Les parties privées devront au préalable obtenir l'autorisation du Tribunal pour déposer une demande d'ordonnance devant lui.

As you may know, there is also a private sector federal law, PIPEDA, which, being of a more recent generation, speaks to this question and specifies that, if those in control of personal information hand it on to a third party, that third party must respect the principles of PIPEDA regarding confidentiality and security.
Comme vous le savez peut-être, il existe également une loi fédérale qui concerne le secteur privé, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui est plus récente et qui touche à cet aspect. Elle précise que si un organisme qui détient des renseignements personnels les transmet à une tierce partie, cette tierce partie doit respecter les principes de confidentialité et de sécurité de cette loi.