Traduction de «private practice lawyer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

lawyer in private practice
avocat d'un cabinet privé [ avocate d'un cabinet privé ]

private practice
clientèle privée

civil practice lawyer
avocat au civil

Association of Architects in Private Practice of Quebec
Association des architectes en pratique privée du Québec

private practice, to be in
exercer sa profession en indépendant (avocat)

private practice
cabinet privé | pratique privée

Montreux Document | Montreux Document on Pertinent International Legal Obligations and Good Practices for States related to Operations of Private Military and Security Companies during Armed Conflict | Montreux Document on Private Military and Security Companies
Document de Montreux | Document de Montreux sur les entreprises militaires et de sécurité privées | Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For the purposes of our presentation today, I am accompanied by Ms. Miriam Grassby, a private practice lawyer in Montreal and Chair of the Committee of the Bar on Family Law, Mr. Roger Garneau, a private practice lawyer and member of the Committee of the Bar on Family Law, and Mr. Dominique Goubau, Professor of Family Law at the Faculty of Law of Laval University and member of the Committee of the Bar on Family Law.
Je suis accompagnée pour la présentation d'aujourd'hui de Me Miriam Grassby, avocate de pratique privée à Montréal et présidente du Comité du Barreau sur le droit de la famille; de Me Roger Garneau, avocat de pratique privée à Québec et membre du Comité du Barreau du Québec sur le droit de la famille; et de Me Dominique Goubau, professeur en droit de la famille à la Faculté de droit de l'Université Laval et également membre du Comité du Barreau sur le droit de la famille.

Ms. Miriam Grassby (Private Practice Lawyer; President, Committee of the Bar on Family Law, Barreau du Québec): I'm going to address the issue of access.
Me Miriam Grassby (avocate de pratique privée et présidente du Comité du Barreau sur le droit de la famille, Barreau du Québec): Je vais traiter de la question du droit d'accès.

In connection with the provision of translation services, the Court of Justice of the European Union submitted that the appellant could not be accepted as a subcontractor of a company invited to tender, on the ground that ‘.the qualification [which he had obtained] from the University of Poitiers (a vocational master’s degree in law, economics and management, private law, lawyer-linguist specialism), even though it [was] a level 2 Master’s Degree, [did] not demonstrate full legal training’ and that ‘that assessment [was] consistent with an established practice of the French translation unit which does not regard the “lawyer-linguist” training offered by the University of Poitiers (Master’s Degree 2) as being legal training which satisfies the requirements set out in paragraph III. 2.1 of the contract notice’, it being made clear that ‘[t]he method of obtaining the degree (“VAE”, or validation of acquired experience) [had] had no effect on the assessment ’.
Dans le cadre de prestation de services de traduction, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que le requérant ne pouvait pas être accepté comme sous-traitant d’une société invitée à soumissionner au motif que «[.] le diplôme [qu’il avait] obtenu auprès de l’université de Poitiers (master droit, économie, gestion, à finalité professionnelle, mention droit privé, spécialité juriste linguiste), s’il constitu[ait] bien un diplôme de niveau master 2, ne sanctionn[ait] pas une formation juridique complète» et que «cette appréciation [était] conforme à une pratique constante de l’unité de traduction de langue française, qui considère que la formation de “juriste-linguiste” proposée par l’université de Poitiers (master 2) n’est pas une formation juridique répondant aux exigences visées au point III. 2.1 de l’avis de marché», étant précisé que «[l]e mode d’obtention du diplôme (“VAE”, soit une validation des acquis de l’expérience) n’a[vait] eu aucune incidence sur l’appréciation [.]».

Additionally, a considerable number of Member States do not allow in-house lawyers to be admitted to a Bar or Law Society and, accordingly, do not recognise them as having the same status as lawyers established in private practice.
En outre, un grand nombre d’États membres ne permettent pas aux juristes d’entreprises de s’inscrire au barreau et, dès lors, ne leur attribuent pas le statut d’avocat.

In that connection, Akzo and Akcros themselves accept that no uniform tendency can be established in the legal systems of the Member States towards the assimilation of in-house lawyers and lawyers in private practice.
À cet égard, Akzo et Akcros ont elles-mêmes admis que ne peut être établie aucune tendance générale, dans les ordres juridiques des États membres, vers une assimilation des avocats internes aux avocats exerçant à titre indépendant.

We acknowledge that the commission carefully and thoroughly considered a range of comparative information, including the incomes of senior public servants, governor in council appointees and private practice lawyers.
Nous reconnaissons que la commission a soigneusement et complètement examiné une série de renseignements comparatifs, y compris la rémunération des hauts fonctionnaires, des personnes nommées par le gouverneur en conseil et des avocats du privé.

If we restrict ourselves to private practice lawyers appointed to the bench, that percentage goes up to 72.4%. Hon. Irwin Cotler (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, concerning the bilingual judges, a study of the matter is under way so we can give an answer.
Si on se limite seulement aux avocats qui étaient en pratique privé et qui ont été nommés juges, cette proportion monte à 72,4 p. 100. L'hon. Irwin Cotler (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, à l'égard de la question concernant les juges bilingues, nous faisons actuellement une étude pour y répondre.

Concerns have been expressed about the negative impact that opening the Network up could have on the contact points’ limited resources and on ethical issues raised by the fees received by lawyers in private practice from their clients after they have used the free information available from the contact points.
Des préoccupations ont été affichées quant à l’impact négatif d’une telle ouverture sur les ressources limitées des points de contact du réseau et relatives aux questions éthiques posées par la rétribution d’acteurs juridiques privés par leurs clients suite à l’apport d’information gratuite par les points de contact.

(a) reduction of debts actually amounting to ESP 14 000 million, of which ESP 7 000 million are public debt through a suspension of payment proceeding in which the public and private creditors waive their claims by 50 % (the Spanish authorities had submitted a survey prepared by an independent lawyer which confirmed that a waiver of claims to such an extent is quite realistic and common practice in Spain in similar cases);
a) réduction de la dette, actuellement chiffrée à 14 milliards de pesetas espagnoles, dont la moitié représente une dette publique, moyennant une procédure de suspension de paiements aux termes de laquelle les créanciers publics et privés renoncent à 50 % de leurs créances (les autorités espagnoles ont produit un rapport élaboré par un avocat indépendant, qui confirme qu'en Espagne une renonciation de cette ampleur est réaliste et pratique courante en pareil cas);

And there's me, a private practice lawyer whose practice is 75% in the area of family law.
Enfin, il y a moi, une avocate de pratique privée dont 75 p. 100 de la clientèle se situent dans le domaine du droit de la famille.