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Approach to private property
Compulsory purchase of private property plan
Ensure private property security
Ensure security of private property
Ensuring private property security
Individual property
Make sure private property is kept secure
Private property
Privately owned property
Separate property

Vertaling van "private properties remain " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
ensure security of private property | ensuring private property security | ensure private property security | make sure private property is kept secure

assurer la sécurité de propriétés privées


private property [ separate property | individual property ]

biens propres [ propres ]






compulsory purchase of private property plan

plan d'expropriation






approach to private property

avenue conduisant à un bien privé




privately owned property

propriété privée, biens privés | bien
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Moreover, several large private properties remain inside the park, which risk being turned into major subdivisions, impeding the park's evolution as a conservation site intended for public enjoyment.

De plus, plusieurs grandes propriétés privées subsistent dans le parc, lesquelles risquent d'être divisées en lotissements résidentiels, ce qui nuit à l'évolution du parc en tant que site de conservation destiné au public.


Despite repeated NCC commitments to acquire private property, some 296 private properties consisting of 2,112 acres remain within Gatineau Park.

Bien que la CCN se soit engagée, à maintes reprises, à acquérir des propriétés privées dans le parc de la Gatineau, ce dernier compte toujours quelque 296 propriétés privées, couvrant une superficie de 2 112 acres.


40. Welcomes the work done so far by the Agency for Restitution; encourages restitution in kind wherever it is deemed possible; welcomes the Ministry of the Economy’s decision to compile a full list of public and state property and thereby put an end to its illegal acquisition by private interests; underlines that a thorough list of public and state property remains essential for success in the fight against systemic corruption ...[+++]

40. se félicite du travail accompli jusqu'à présent par l'Agence pour la restitution; encourage les restitutions en nature chaque fois qu'elles sont jugées possibles; se félicite de la décision du ministère de l'économie d'établir une liste complète des biens publics et de l'État et de mettre ainsi un terme à leur acquisition illicite par des intérêts privés; souligne qu'une liste exhaustive des biens publics et de l'État reste essentielle pour le succès de la lutte contre la corruption systémique, car il existe un grand décalage entre les biens publics et d'État effectifs et les biens officiellement enregistrés;


As before, inspectors are obligated to conduct themselves in a reasonable manner at all times and they remain liable for any damage that may result from negligent behaviour when passing through or over private property.

Comme toujours, les inspecteurs doivent se conduire de manière raisonnable en tout temps et ils sont toujours responsables pour tout dommage qui pourrait résulter d'un comportement négligent lorsqu'ils pénètrent dans une propriété privée et qu'ils y circulent.


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14. Notes that restitution of property seized during World War II and under the Communist regime has remained an issue, while acknowledging that progress has been made towards returning occupied private properties to their rightful owners, particularly as regards occupied agricultural land;

14. constate que la restitution des biens saisis durant la Seconde Guerre mondiale et sous le régime communiste reste un problème, tout en reconnaissant que des progrès ont été accomplis qui vont dans le sens du retour de biens privés occupés à leurs propriétaires légitimes, notamment en ce qui concerne des terres agricoles occupées;


15. Notes that restitution of property seized during World War II and under the Communist regime has remained an issue, while acknowledging that progress has been made towards returning occupied private properties to their rightful owners, particularly as regards occupied agricultural land;

15. constate que la restitution des biens saisis durant la Seconde Guerre mondiale et sous le régime communiste reste un problème, tout en reconnaissant que des progrès ont été accomplis qui vont dans le sens du retour de biens privés occupés à leurs propriétaires légitimes, notamment en ce qui concerne des terres agricoles occupées;


15. Notes that restitution of property seized during World War II and under the Communist regime has remained an issue, while acknowledging that progress has been made towards returning occupied private properties to their rightful owners, particularly as regards occupied agricultural land;

15. constate que la restitution des biens saisis durant la Seconde Guerre mondiale et sous le régime communiste reste un problème, tout en reconnaissant que des progrès ont été accomplis qui vont dans le sens du retour de biens privés occupés à leurs propriétaires légitimes, notamment en ce qui concerne des terres agricoles occupées;


The problem of looted cultural goods (i.e. public or private property considered as constituting an artistic creation or cultural property), which were plundered in wartime through acts of violence, confiscation or by apparently legal transactions or auctions, unfortunately remains part of human history even at the beginning of the twenty-first century.

Le problème des biens culturels (biens publics ou privés considérés comme constituant une création artistique ou un bien culturel) pillés, c'est-à-dire qui ont été volés en temps de guerre, par des actes de violence, par confiscation ou dans le cadre de transactions ou de ventes aux enchères apparemment légales, demeure malheureusement une partie de l'histoire humaine, y compris en ce début du XXI siècle.


This bill will run roughshod over every Canadian's fundamental rights and freedoms, including their right to own, use, and enjoy private property; their right to be secure from unreasonable search and seizure; their right to remain silent; their right to be assumed innocent until proven guilty; their right to legal counsel; their right to freedom of association; their right to be represented in Parliament; their right to be treated equally before the law; and their right to privacy.

Ce projet de loi fera fi de toutes les libertés fondamentales et de tous les droits fondamentaux de tous les Canadiens, notamment le droit de posséder et d'utiliser un bien, ainsi que d'en jouir, le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives, le droit de garder le silence, le droit d'être présumé innocent tant qu'on n'est pas déclaré coupable, le droit aux services d'un avocat, le droit à la liberté d'association, le droit d'être représenté au Parlement, le droit d'être traité également devant la loi et le droit au respect de la vie privée ...[+++]


Therefore, there is no private property in the parks, and the 200 properties that remain within Gatineau Park will be a serious impediment to making it a national park.

Il n'y a donc pas de propriété privée dans les parcs, et les 200 maisons qui existent toujours dans le parc de la Gatineau seront un grave obstacle à sa transformation en parc national.




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'private properties remain' ->

Date index: 2022-08-17
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