Traduction de «private prosecution could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private prosecution
procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante

action instituted by a private person for damages,parallel to prosecution in a criminal case
plainte assortie de constitution de partie civile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Manuel Prutschi, Director of Community Relations, Canadian Jewish Congress: We considered that a private prosecution could proceed without the Attorney General, who can intervene and choose to stay the proceedings, or to take part in the proceedings without staying them.
M. Manuel Prutschi, directeur du Service des relations avec le public, Congrès juif canadien: Nous croyons qu'une poursuite privée peut être intentée sans l'accord du procureur général, qui peut intervenir et choisir de surseoir à la poursuite, ou participer aux poursuites sans y surseoir.

If it were that it is just a private individual, and by that I mean Fred and Martha, the taxpayers, the people of Canada, an individual could bring forward a private prosecution and could have the backing of the Sierra Legal Defence Fund or Ecojustice Canada, and they could be doing all the work for that individual, and the individual could be just one of those people that belonged to that organization.
S'il s'avérait que seul un particulier peut avoir qualité de poursuivant privé, c'est-à-dire Pierre, Jean, Jacques, cela voudrait dire que tout contribuable, tout Canadien, tout particulier pourrait intenter une poursuite privée avec le soutien du Sierra Legal Defence Fund, ou Ecojustice Canada, qui s'occuperait de faire tout le travail pour ce particulier, qui pourrait se révéler être un membre de cette organisation.

On this point, I note that Canadian Environmental Protection Act, 1999 already allows for regulations that could direct how the proceeds from a fine may be distributed in order to reimburse costs associated with a private prosecution.
Je note à ce sujet que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 permet déjà de prendre des règlements prescrivant la répartition du produit des amendes de façon à rembourser les frais liés à une poursuite privée.

(13a) Member States should ensure that the data subject is informed that the personal data could be or are being collected, processed or transmitted to another Member State, to a third country or to a private entity for the purpose of prevention, investigation, detection, and prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties.
(13 bis) Les États membres devraient veiller à ce que la personne concernée soit informée que ses données à caractère personnel pourraient être ou sont collectées, traitées ou transmises à un autre État membre, à un pays tiers ou à une entité privée, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales.

(13a) Member States should ensure that the data subject is informed that the personal data could be or are being collected, processed or transmitted to another Member State, to a third country, or to a private entity for the purpose of prevention, investigation, detection, and prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties.
(13 bis) Les États membres devraient veiller à ce que la personne concernée soit informée que ses données à caractère personnel pourraient être ou sont collectées, traitées ou transmises à un autre État membre, à un pays tiers ou à une entité privée, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales.

* Arguments have been advanced that casual pirates and individuals pirating solely for their own purposes could be prosecuted, including for infringing activities which are not undertaken for commercial purposes and/or for the private possession of illicit devices.
* On a estimé que les pirates occasionnels et les individus se livrant au piratage à des fins exclusivement personnelles pourraient être poursuivis, notamment pour des activités illégales qui ne sont pas exercées à des fins commerciales et/ou de détention privée de dispositifs illicites.

For the purpose of simplifying private prosecutions, the Statute of Gloucester, passed in 1278, provided clearly that prosecution for a serious act causing death could stand, if members of the family began proceedings at the latest a year and a day after the act suspected of having caused the death.
Afin de simplifier la poursuite privée, le Statute of Gloucester, adopté en 1278, prévoyait clairement que le pourvoi pour un acte grave causant la mort pouvait résister, si les membres de la famille intentaient des poursuites au plus tard dans l'an et le jour suivant l'acte soupçonné d'avoir causé la mort.

In those days, two distinct prosecutions could be brought with respect to a homicide: a private prosecution and a public one.
À cette époque, en Angleterre, deux actions distinctes pouvaient être intentées à l'issue d'un homicide: une poursuite privée ou une poursuite publique.