Traduction de «private records would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

record (I would like this to be on -)
faire figurer au procès-verbal

individual ledgers | individual records | private accounting
comptabilité privée

record of private bills
carte-fiche pour projets de loi d'intérêt privé

Working Group on the Acquisition of Private Sector Records
Groupe de travail chargé de l'acquisition des documents du secteur privé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Apparently, student records in universities would not be protected under Bill C-6, but those in a private institution would be protected.
Les dossiers que possèdent les universités ne seraient pas, semble-t-il, visés par ce projet de loi, alors que ceux que possèdent les établissements privés le seraient.

In a similar vein, 79% of Canadians who make private copies stated that a $40 levy on iPods—which is a lot—or other 30GB digital audio recorder would be fair and reasonable.
Dans le même ordre d'idées, 79 p. 100 des Canadiens et Canadiennes qui font des copies privées déclarent qu'une redevance de 40 $ sur un iPod — c'est beaucoup — ou un autre enregistreur audionumérique d'une capacité de 30 Go serait juste et raisonnable.

11. Supports initiatives led by France and Egypt, who have started cooperation to launch a public-private partnership to finance a new business identification system in the Mediterranean region (common business bar code and database), which would help to rationalise commercial records; encourages the development of this initiative throughout the region;
11. appuie les initiatives lancées par la France et l'Égypte qui ont mis en place une coopération visant à un partenariat public-privé afin de financer un nouveau système d'identification des entreprises en Méditerranée (code-barre commercial commun et base de données commune), qui favorisera la rationalisation des registres de commerce; encourage la diffusion de cette initiative dans l'ensemble de la région;

I noted as well that my colleague from Regina—Qu'Appelle said that he wanted to make it very plain that he believed we had to be tough on crime (1405) Yet, anyone who has watched the proceedings in the House of Commons over the last number of years, and I have been here 10 years now, and would like to check the record would see that time and time again my colleagues and I from the old Reform Party of Canada or the Canadian Alliance brought forward private members' bills or opposition motions on our supply days that did exactly that, get tough on crime.
J'ai également remarqué que mon collègue de Regina—Qu'Appelle avait dit carrément qu'il estimait nécessaire d'agir avec sévérité contre les criminels (1405) Pourtant, tous ceux qui ont suivi les travaux de la Chambre des communes au cours des dernières années, je suis moi-même député depuis 10 ans, et qui voudraient lire les comptes rendus constateraient que mes collègues de l'ancien Parti réformiste du Canada ou de l'ancienne Alliance canadienne et moi-même avons présenté des projets de loi d'initiative parlementaire ou des motions de l'opposition, lors des journées réservées à l'opposition, qui avaient exactement le même but, sévir contre la criminalité.

Clause 116, dealing with government and private records, would replace section 43 of the current legislation, to reflect changes proposed in the bill, such as the replacement of “alternative measures” by “extrajudicial measures”.
L’article 116, qui traite des dossiers gouvernementaux et privés, remplace l’article 43 de la loi actuelle pour refléter les modifications proposées par le projet de loi, notamment en remplaçant « mesures de rechange » par « mesures extrajudiciaires ».

We must assure citizens that records of their telecommunications which are kept for long periods of time will be absolutely safe, not only against abuse by the state, but also – and I would emphasise this – by private individuals.
Nous devons garantir aux citoyens que les enregistrements de leurs télécommunications conservés pendant une longue période seront absolument sécurisés, protégés contre d’éventuelles utilisations abusives non seulement par l’État, mais également - et je tiens à le souligner - par des personnes privées.

I am very much in favour of tilting the balance to established private corporations with a good track record in development and in developing countries, so that they may also receive aid that would be very well utilised.
Je suis très favorable au fait de faire pencher la balance en faveur des sociétés privées réalisant des opérations positives dans le cadre du développement et dans les pays en développement, de sorte qu’elles puissent aussi recevoir de l’aide qui serait très bien utilisée.

Senator Murray: For the record, would you tell us why you would oppose the out-and-out privatization of Canada Post?
Le sénateur Murray: Pourriez-vous nous dire pourquoi vous vous opposeriez à la privatisation complète de la Société canadiennes des postes?

As regards contracting entities other than public authorities (e.g. public and private undertakings operating on the basis of special or exclusive rights), by contrast, such an obligation to apply these criteria is not acceptable, as compliance with these obligations by entities other than contracting authorities would necessarily presuppose that these entities can have access to information in the judicial record, which could give rise to serious problems in terms of data protection.
En revanche, concernant les entités adjudicatrices autres que les pouvoirs publics (donc, les entreprises publiques et les entreprises privées opérant sur base de droits spéciaux ou exclusifs), une telle obligation d'appliquer ces critères d'exclusion n'est pas acceptable, étant donné que le respect de ces obligations par des entités autres que les pouvoirs adjudicateurs présupposerait nécessairement que ces entités puissent avoir accès à des informations issues de casiers judiciaires, ce qui pourrait poser de sérieux problèmes en termes de protection des données.

In this context the Economic and Social Committee would point out that consumers' legitimate wishes and needs should not be neglected such as the opportunity to make copies for private use (e.g. recording of television programmes for later viewing).
Dans ce contexte, le Comité rappelle toutefois qu'il ne faut pas négliger les attentes et les besoins légitimes des consommateurs, comme par exemple la possibilité d'effectuer des copies à des fins privées (p.ex.: enregistrement d'émissions télévisées pour les visionner ultérieurement).