Traduction de «private regulatory forces » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Cabinet Committee on Privatization, Regulatory Affairs [ Cabinet Committee on Privatization, Regulatory Affairs and Operations ]
Comité du Cabinet sur la privatisation, la réglementation et les opérations

Cabinet Committee on Privatization, Regulatory Affairs and Operations
Comité du Cabinet chargé de la privatisation, de la réglementation et des opérations

Order Revoking the Designation of the Office of Privatization and Regulatory Affairs as a Department and the Deputy Minister of Privatization and Regulatory Affairs as a Department and the Deputy Minister of Privatization and Regulatory Affairs as Deputy
Décret abrogeant la désignation du Bureau de Privatisation et des Affaires Réglementaires comme ministère et le sous-ministre de la Privatisation et Réglementation à titre de sous-chef

self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution
organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée

Task Force on Private Sector Fund-raising for Universal Child Immunisation
équipe spéciale chargée de la collecte dans le secteur privé de fonds pour la vaccination universelle des enfants

industrial fire brigade | private fire department | private fire brigade | plant fire brigade | private fire fighting force | fire brigade
corps de sapeurs-pompiers industriel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

He also said that, as we move into a new century, the market stabilizing private regulatory forces should gradually displace many cumbersome increasingly ineffective government structures.
Celui-ci a également dit qu'en cette veille d'un nouveau siècle, les forces privées de réglementation et de stabilisation du marché devraient graduellement remplacer nombre des structures gouvernementales lourdes et de plus en plus inefficaces.

Do you agree with Allan Greenspan, Federal Reserve Chairman, that technology will lead to a future with much less government regulation; that, as we move into a new century, the market-stabilizing, private regulatory forces should gradually displace many cumbersome, increasingly ineffective government structures?
Êtes-vous d'accord avec Allan Greenspan, président du conseil de la Federal Reserve, selon lequel la technologie entraînera une réduction marquée de la réglementation gouvernementale et, à l'aube du XXIe siècle, les forces réglementaires du secteur privé qui stabilisent les marchés devraient graduellement déplacer nombre de structures gouvernementales lourdes et de plus en plus inefficaces?

133. Recalls that micro, small and medium enterprises (MSMEs) are the driving force behind wealth creation and economic growth in all market economies, generating 90 % of jobs and income in developing countries, and have the capacity to provide a sustainable base for domestic resource mobilisation; calls on the Commission to elaborate concrete measures on supporting MSMEs and focus on working with the partner governments to implement business environment reforms, reduce excessive regulatory burdens, introduce anti-corruption and tax evasion measures, and develop public financial management and effective public institutions, which are all paramount to investment, innovation and private sector development;
133. rappelle que les micro-, petites et moyennes entreprises (MPME) sont le moteur de la croissance économique et de la création de richesse dans toutes les économies de marché, fournissent 90 % des emplois et des revenus dans les pays en développement, et peuvent constituer un socle durable pour la mobilisation des ressources nationales; demande à la Commission d'élaborer des mesures concrètes de soutien aux MPME et de se concentrer sur la coopération avec les gouvernements pour mettre en œuvre des réformes de l'environnement des entreprises, réduire l'excès d'obstacles réglementaires, introduire des mesures de lutte contre la corruption et l'évasion fiscale et développer une gestion saine des finances publiques et des institutions publiques efficaces, qui constituent des éléments essentiels pour l'investissement, l'innovation et le développement du secteur privé;

7. Regrets the deficiencies in the financial engineering instruments' implementation, namely in respect of the lack of compliance with regulatory requirements in making the contribution from the operational programmes to the funds implementing such instruments, as well as deficient reporting and verification requirements in force; notes that the potential of the financial engineering instruments should be further developed to allow the development of qualitative strategic projects, the participation of private actors, especially SMEs, and the use of capital in Union projects; calls on the Commission to simplify these instruments' rules, as their current complexity limits their use; recommends more in-depth analysis to ascertain the real effect of these instruments and the guidelines on implementation; calls on the Member States to comply with their reporting obligations;
7. déplore les lacunes constatées dans la mise en œuvre des instruments d'ingénierie financière, notamment le non-respect des obligations réglementaires en ce qui concerne la contribution apportée au titre des programmes opérationnels aux fonds destinés à la mise en œuvre de ces instruments, ainsi que les insuffisances liées aux exigences en vigueur en matière de déclaration et de vérification; note que le potentiel des instruments d'ingénierie financière devrait être développé afin de permettre la création de projets stratégiques de qualité, la participation d'acteurs privés, notamment des PME, et l'utilisation de capitaux dans des projets de l'Union; demande à la Commission de simplifier les règles de ces instruments, car leur complexité actuelle limite leur utilisation; recommande la réalisation d'analyses plus détaillées qui évaluent l'effet réel de ces instruments et les lignes d'amélioration de leur mise en œuvre; invite les États membres à s'acquitter de leur obligation de déclaration;

245. Regrets the deficiencies in the financial engineering instruments' implementation, namely in respect of the lack of compliance with regulatory requirements in making the contribution from the operational programmes to the funds implementing such instruments, as well as deficient reporting and verification requirements in force; notes that the potential of the financial engineering instruments should be further developed to allow the development of qualitative strategic projects, the participation of private actors, especially SMEs, and the use of capital in Union projects; calls on the Commission to simplify these instruments' rules, as their current complexity limits their use; recommends more in-depth analysis to ascertain the real effect of these instruments and the guidelines on implementation; calls on the Member States to comply with their reporting obligations;
245. déplore les lacunes constatées dans la mise en œuvre des instruments d'ingénierie financière, notamment le non-respect des obligations réglementaires en ce qui concerne la contribution apportée au titre des programmes opérationnels aux fonds destinés à la mise en œuvre de ces instruments, ainsi que les insuffisances liées aux exigences en vigueur en matière de déclaration et de vérification; note que le potentiel des instruments d'ingénierie financière devrait être développé afin de permettre la création de projets stratégiques de qualité, la participation d'acteurs privés, notamment des PME, et l'utilisation de capitaux dans des projets de l'Union; demande à la Commission de simplifier les règles de ces instruments, car leur complexité actuelle limite leur utilisation; recommande la réalisation d'analyses plus détaillées qui évaluent l'effet réel de ces instruments et les lignes d'amélioration de leur mise en œuvre; invite les États membres à s'acquitter de leur obligation de déclaration;

247. Regrets the deficiencies in the financial engineering instruments' implementation, namely in respect of the lack of compliance with regulatory requirements in making the contribution from the operational programmes to the funds implementing such instruments, as well as deficient reporting and verification requirements in force; notes that the potential of the financial engineering instruments should be further developed to allow the development of qualitative strategic projects, the participation of private actors, especially SMEs, and the use of capital in Union projects; calls on the Commission to simplify these instruments' rules, as their current complexity limits their use; recommends more in-depth analysis to ascertain the real effect of these instruments and the guidelines on implementation; calls on the Member States to comply with their reporting obligations;
247. déplore les lacunes constatées dans la mise en œuvre des instruments d'ingénierie financière, notamment le non-respect des obligations réglementaires en ce qui concerne la contribution apportée au titre des programmes opérationnels aux fonds destinés à la mise en œuvre de ces instruments, ainsi que les insuffisances liées aux exigences en vigueur en matière de déclaration et de vérification; note que le potentiel des instruments d'ingénierie financière devrait être développé afin de permettre la création de projets stratégiques de qualité, la participation d'acteurs privés, notamment des PME, et l'utilisation de capitaux dans des projets de l'Union; demande à la Commission de simplifier les règles de ces instruments, car leur complexité actuelle limite leur utilisation; recommande la réalisation d'analyses plus détaillées qui évaluent l'effet réel de ces instruments et les lignes d'amélioration de leur mise en œuvre; invite les États membres à s'acquitter de leur obligation de déclaration;

Ironically, this comes at the same time as the government is all too happy to watch an important cornerstone of Canada's regulatory regime weaken due to the failure of the government to force banks to utilize the dispute resolution mechanism of the Ombudsman for Banking Services and Investments. In October last year, TD followed RBC's lead in opting out of the OBSI dispute resolution mechanism and instead moved to using a private law firm hand-picked by the bank to resolve complaints that could not be fixed by the in-house resolution system.
Paradoxalement, ces louanges surviennent au moment où le gouvernement voit s'affaiblir un fondement du régime de réglementation du Canada parce qu'il n'a pas voulu obliger les banques à employer le mécanisme de résolution des différends qu'est l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement, l'OSBI. En octobre dernier, la Banque TD, suivant l'exemple de la Banque royale, s'est retirée du cadre de l'OSBI. Elle fait maintenant affaire avec une étude d'avocats privée choisie par elle pour régler les plaintes que le système interne de résolution des différends n'arrivait pas à régler.

the development of the private sector, the driving force for continued and sustainable growth, through the effective creation of a regulatory, legislative and institutional framework capable of creating a climate favourable to investment and private initiative;
- le développement du secteur privé, moteur d'une croissance soutenue et durable, par la mise en place effective d'un cadre réglementaire, législatif et institutionnel de nature à créer un climat propice aux investissements et à l'initiative privée ;

This new regulatory process would allow the federal government to withdraw gradually from regulating certain industries through the incorporation by reference of private or international standards (1625) Clause 16(5) provides that an amendment made by a business or a foreign government could have force of law in Canada as soon as it is announced.
Ce nouveau processus réglementaire permettrait au gouvernement fédéral de se retirer progressivement de la réglementation de certaines industries par l'incorporation de normes privées ou internationales par renvoi réglementaire (1625) Le paragraphe 16(5) précise qu'une modification apportée par un organisme commercial ou par un gouvernement étranger pourrait avoir force de loi au Canada dès son énoncé.