Traduction de «private storage aid scheme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private storage aid scheme
programme d'aide au stockage privé

private storage aid scheme
régime d'aide au stockage privé

private storage aid
aide au stockage privé

aid for private storage | private storage aid | PSA [Abbr.]
aide au stockage privé

private storage
stockage privé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Commission Delegated Regulation opening a temporary exceptional private storage aid scheme for certain cheeses and fixing in advance the amount of aid (C(2015)06945 - 2015/2914(DEA)) Deadline for lodging objections: 2 months from the date of receipt of 15 October 2015 Referred to the committee responsible: AGRI
- Règlement délégué de la Commission ouvrant à titre exceptionnel un régime temporaire d'aide au stockage privé pour certains fromages et fixant à l'avance le montant de l'aide (C(2015)06945 - 2015/2914(DEA)) Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 15 octobre 2015 Renvoyé au fond: AGRI

This Regulation provides for a temporary exceptional private storage aid scheme for cheeses falling under CN code 0406, except for cheeses which are not suitable for further storage beyond the period of maturation referred to in Article 3(1).
Le présent règlement prévoit, à titre exceptionnel, un régime temporaire d'aide au stockage privé pour les fromages relevant du code NC 0406, à l'exception des fromages qui ne se prêtent pas à une maturation au-delà de la période de stockage visée à l'article 3, paragraphe 1.

For reasons of operational and administrative efficiency it is appropriate to set up a single private storage aid scheme covering all types of cheeses.
Pour des raisons d'efficacité opérationnelle et administrative, il convient de mettre en place un régime unique d'aide au stockage privé, couvrant tous les types de fromages.

It is appropriate to provide for the possibility to set a reduction coefficient for pending applications where that is necessary in order measures not to exceed the volumes for which the private storage aid scheme is set up.
Il y a lieu de prévoir la possibilité de fixer un coefficient de réduction pour les demandes en cours, lorsque cela est nécessaire pour ne pas dépasser les volumes pour lesquels le régime d'aide au stockage privé est mis en place.

This Regulation provides for a temporary exceptional private storage aid scheme for cheeses falling under CN codes 0406 20, 0406 30, 0406 40 and 0406 90, and frozen curd falling under CN code 0406 10.
Le présent règlement prévoit, à titre exceptionnel, un régime temporaire d'aide au stockage privé pour les fromages relevant des codes NC 0406 20, 0406 30, 0406 40 et 0406 90 et pour le caillé congelé relevant du code NC 0406 10.

Commission Regulation (EC) No 826/2008 of 20 August 2008 laying down common rules for the granting of private storage aid for certain agricultural products (2) has established common rules for the implementation of the private storage aid scheme.
Le règlement (CE) no 826/2008 de la Commission du 20 août 2008 établissant des règles communes en ce qui concerne l'octroi d'aides au stockage privé pour certains produits agricoles (2) a fixé des règles communes concernant la mise en œuvre d'un régime d'aide au stockage privé.

The Commission has introduced a private storage aid scheme for Northern Ireland, and under this scheme up to 15 000 tonnes can be stored for a maximum of six months.
La Commission a mis en place un régime d’aide au stockage privé pour l’Irlande du Nord, dans le cadre duquel jusqu’à 15 000 tonnes peuvent être stockées pendant une période maximale de six mois.

The cost to the Irish state is EUR 180 million, and we are grateful for EU solidarity in relation to the availability of a private storage aid scheme, but we need to know what exactly went wrong in the food chain in Ireland which allowed an ingredient with dioxins in it to be fed to animals.
Le coût pour l’État irlandais s’élève à 180 millions d’euros et nous sommes reconnaissants à la solidarité de l’UE relativement à la mise à disposition d’un système d’aide au stockage privé, mais nous devons savoir exactement quelle erreur commise dans la chaîne alimentaire en Irlande a conduit à l’introduction d’un ingrédient contenant de la dioxine, lequel s’est retrouvé dans l’alimentation animale.

Quite clearly, in the light of the objectives contained in Regulation (EEC) No 2759/75, as amended, one conclusion has emerged, and that is that the tools of the pigmeat sector COM, including private storage aid and export refunds, are unsuitable and inadequate. We have private storage aid, which is of less interest to operators now that it is being implemented in the context of a structural crisis, and export refunds, which are always useful, but which are dependent on international agreements which impose increasingly stringent restrictions.
À l'évidence, un constat s'impose au regard des objectifs contenus dans le règlement 2759/75 modifié, celui de l'inadaptation et de l'insuffisance des outils de l'OCM du secteur de la viande porcine, à savoir le stockage privé et les restitutions : le stockage privé, qui intéresse d'autant moins les opérateurs qu'il est mis en œuvre dans un contexte de crise structurelle, et les restitutions, toujours utiles, mais dépendantes des accords internationaux qui les limitent de plus en plus sévèrement.