Traduction de «private suits taken out » (Anglais → Français) :

20. Is of the opinion that any new legislation, for example to avoid delays in the field of payments, copyright, company law or competition law (such as the rules adopted to facilitate obtaining data in private suits taken out over anti-competitive behaviour or those arising from the State aid General block exemption Regulation), should be formulated in such a way so as not to discriminate against SMEs but, rather, to support them and the provision of their services across the internal market;
20. est d'avis que toute nouvelle législation, notamment pour éviter les retards dans le domaine des paiements, ou en matière de droit d'auteur, de droit des sociétés et de concurrence (telle que les règles qui seront adoptées pour faciliter l'indemnisation des dommages en droit privé à raison de comportements anticoncurrentiels ou celles découlant du règlement général d'exemption par catégorie) devrait être formulée de manière à ne pas exclure les PME, mais, au contraire, à les soutenir, au même titre que la fourniture des services qu'elles offrent au sein du marché intérieur;

18. Stresses, in this context, that the hierarchy of norms is to be taken into account, and believes that the focus should be put on sound financial management; points out, however, that the current financial rules do not resolve the problem of agencies whose funding is based on charges, and calls on the Commission to propose a solution to this issue during the next revision of the financial rules applicable to the agencies; points out that the Financial Regulation is not suited either to agencies which generate surpluses, and stresses that it is essential to consider, as part of the revision, ways of resolving this problem, e.g. by creating a limited reserve fund;
18. souligne à cet égard qu'il y a lieu de tenir compte de la hiérarchie des normes, et estime que la bonne gestion financière devrait primer; fait néanmoins observer que les règles financières en vigueur ne remédient pas au problème des agences dont le financement est assuré par la perception de redevances, et invite la Commission à proposer une solution à ce problème au moment de la prochaine révision des règles financières applicables aux agences; rappelle que le règlement financier n'est pas non plus adapté aux agences qui dégagent des excédents, et souligne qu'il est indispensable que, dans le cadre de la réforme, des solutions soient prévues pour résoudre ce problème, par exemple la création d'un fond de réserve limité;

However, when the private money was taken out to such a dramatic degree, Bill C-24 provided for public funding of electoral processes by providing $1.75 for every vote that any party received in the general election nationwide.
Cependant, lorsque les dons privés ont été limités de façon aussi draconienne, on a prévu, dans le projet de loi C-24, le financement public du processus électoral en versant aux partis 1,75 $ pour chaque vote obtenu lors d'élections générales à l'échelle nationale.

21. Calls on the government of Kyrgyzstan to respect the principles of freedom of speech and assembly and to declare a moratorium on arbitrary civil suits taken out by government officials against journalists and independent media outlets;
21. demande au gouvernement du Kirghizistan de respecter les principes de la liberté de parole et de réunion et de déclarer un moratoire sur les poursuites au civil, arbitraires, engagées par des représentants du gouvernement à l'encontre de journalistes et d'organes de presse indépendants;

25. Recognises the fact that public pension systems strengthen social solidarity and are the responsibility of the Member States and that safeguarding these systems should be a political priority; believes that greater use of alternatives to state-funded pensions, such as supplementary schemes, could be a viable alternative; points out that private pensions could include occupational supplementary pension schemes by employers or other collective organisations and associations and individual supplementary pensions based on savings; emphasises that the existence of private pensions would increase the need for the appropriate regulation of private pension funds, the portability of such pensions and the promotion and continued modernisation (including more flexibility) of these alternatives; within this framework, believes that the risk should be taken into account that women in the context of the existing public pension system might lose insurance coverage if private provisions are to replace this system, but that this risk can be reduced by crediting pension entitlements for maternity leave, parental leave and breaks from work for personal reasons;
25. reconnaît que les systèmes publics de pension renforcent la solidarité sociale et relèvent de la compétence des États membres et que la sauvegarde de ces systèmes devrait être une priorité politique; est convaincu qu'une recours accru à des solutions autres que les régimes nationaux de retraite, comme les régimes complémentaires, pourrait constituer un alternative viable; souligne que les retraites privées pourraient inclure des régimes de retraite complémentaire professionnelle de la part des employeurs ou d'autres organisations et associations collectives et des régimes complémentaires individuels fondés sur l'épargne; souligne que l'existence de retraites privées accroîtrait la nécessité d'une régulation adéquate des fonds de pension privés, la transférabilité de ces pensions et la promotion et la modernisation permanente (y compris une flexibilité plus grande) de ces alternatives; dans ce cadre, estime qu'il conviendrait de prendre en compte le risque que les femmes, dans le contexte du régime public de retraite existant, perdent leur couverture d'assurance si ce système est remplacé par des dispositifs privés, mais que ce risque peut être atténué en créditant de droits à pension les congés de maternité, les congés parentaux et les congés de convenance personnelle;

If contributions from these workers were diverted to their private accounts, taken out of the public accounts, then there is less revenue to pay the people at the bottom of the system and there will be less money available for their retirement years.
Si les cotisations de ces travailleurs étaient virées dans leur compte privé, retirées des comptes publics, il en resterait moins pour les plus démunis et moins pour leur retraite.

Is the money better placed in the private banks and taken out of the hands of students so when they leave post-secondary education, they are required to pay these loans, which students are exceptional at doing?
Vaut-il mieux placer l'argent dans des banques privées et l'enlever des mains des étudiants pour qu'après leurs études postsecondaires, ils soient contraints de payer leurs prêts, ce à quoi ils excellent?

It would be taken out of the public sector altogether and everybody would have their own private pension fund or private pension plan that was totally in the private market.
Ce régime ne serait plus du tout dans le secteur public et tous les Canadiens auraient leur propre régime privé de pensions investi complètement sur le marché privé.

Senator Kinsella: Honourable senators, in the technique that was utilized, monies were taken out of the Consolidated Revenue Fund and given to a private corporation.
Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, d'après la technique employée, on a retiré des fonds du Trésor pour les remettre à une société privée.