Traduction de «private treaty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contracts awarded by private treaty | contracts made by private treaty
marchés par entente directe | marchés passés par entente directe

private sale | sale by private treaty
vente de gré à gré

private sale | private treaty | sale by mutual agreement
vente à l'amiable | vente amiable

sale by private agreement [ private sale | private treaty sale ]
vente de gré à gré [ vente privée | vente à l'amiable ]

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]
traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]
traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]
traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]

ensure security of private property | ensuring private property security | ensure private property security | make sure private property is kept secure
assurer la sécurité de propriétés privées

contract-treaty [ contract treaty | treaty-contract | contractual treaty | ordinary treaty | non-lawmaking treaty ]
traité-contrat

Treaty Between Canada and the United States of America Concerning the Diversion of the Niagara River [ Niagara Treaty | Treaty concerning the Diversion of the Niagara River ]
Traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique concernant la dérivation des eaux du Niagara [ Traité du Niagara | Traité concernant la dérivation des eaux du Niagara ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Acknowledges the difficult circumstances under which the Agency was called to operate in 2001 and the fact that 2001 was a transition year as regards the financial control service; regrets deeply, however, that the Commission had put the agency under considerable pressure to sign contracts by private treaty with experts; stresses that the Financial Controller deplored the inappropriateness of the procedures followed for the awarding of such contracts and that, in one such case, he expressed serious doubts about the justification of the salary proposed; notes that in this case a monthly fee of over EUR 25 000 was paid;
7. reconnaît que l'Agence a été appelée à opérer dans des circonstances difficiles en 2001 et que cette année a été une année de transition pour le service du contrôle financier; regrette profondément toutefois, que la Commission ait exercé des pressions considérables sur l'Agence pour que celle-ci signe des contrats par entente directe avec des experts; souligne que le contrôleur financier a déploré le caractère inapproprié des procédures suivies pour l'attribution de ces contrats et que, dans l'un des cas, il a exprimé de sérieuses réserves sur la justification du salaire proposé; observe que, en l'occurrence, une rémunération mensuelle de plus de 25 000 euros a été versée;

Notes in this connection that the decline in the number of contracts awarded by private treaty or negotiated procedure compared to 1998 is still unsatisfactory and that Parliament adopted a position on this matter only in its abovementioned resolution of 6 July 2000; takes note of the statement by the Secretary-General that the number of contracts awarded by private treaty in the year 2000 was 50% less than the number awarded in 1998 ; expects competitive tendering to be the normal practice, where applicable, with restricted procedures and contracts awarded by private treaty/negotiated procedure being applied only under the circumstances laid down by the Financial Regulation and bearing in mind the remarks by the Committee of Independent Experts ;
constate à cet égard que la diminution du nombre des contrats passés dans le cadre de procédures négociées et d'ententes directes par rapport à 1998 n'est pas encore suffisante; note que le Parlement n'a pris position que dans le cadre de sa résolution du 6 juillet 2000 précitée; prend acte des déclarations du Secrétaire général selon lesquelles le nombre des ententes directes aurait diminué de moitié en 2000 par rapport à 1998; demande que l'on fasse de l'appel d'offres ouvert la règle et que l'on ne recoure à des procédures restreintes et à la passation de contrats par entente directe ou suivant une procédure négociée que dans les circonstances définies par le règlement financier, compte dûment tenu des observations du comité d'experts indépendants ;

Service contracts shall, as a general rule, be awarded by restricted invitations to tender and by private treaty for operations up to EUR 200000.
Les marchés de service sont passés, en règle générale, par voie d'appel d'offres restreint et de gré à gré pour les interventions d'un coût maximal de 200000 euros.

The Court of Auditors also doubts whether the awarding of the contract to ARTM by private treaty was really justified, since no evidence could be found to show that the management department carried out any research into the market before coming to the conclusion that there was no other organization with the requisite qualifications.
De plus, selon la Cour des comptes, on peut douter que l'attribution, de gré à gré, de la mission à l'ARTM fût réellement justifiée, d'autant plus que l'on n'a trouvé aucune trace permettant d'affirmer que le service gestionnaire des crédits avait procédé à une recherche quelconque sur le marché avant d'arriver à la conclusion qu'il n'y avait pas d'autre organisation possédant les qualifications requises.

Service contracts shall, as a general rule, be awarded by restricted invitations to tender and by private treaty for operations up to ECU 200.000.
Les marchés de services sont passés, en règle générale, par voie d'appel d'offres restreint et de gré à gré pour les interventions d'un coût maximal de 200 000 écus.

Service contracts shall, as a general rule, be awarded by restricted invitations to tender and by private treaty for operations up to ECU 300 000.
Les marchés de services sont passés, en règle générale, par voie d'appel d'offres restreint et de gré à gré pour les interventions d'un coût maximal de 300 000 écus.

Service contracts shall be awarded by restricted invitations to tender with the exception of operations not exceeding ECU 200 000, which may be awarded by private treaty.
Les contrats de service sont attribués dans le cadre d'appels d'offres restreints à l'exception des opérations ne dépassant pas 200 000 écus, pour lesquelles ils peuvent être attribués de gré à gré.

Contracts may be made by private treaty:
Il peut être traité par entente directe:

Service contracts shall as a general rule be awarded by restricted invitations to tender and by private treaty for operations of up to ECU 300 000.
Les marchés de services sont passés en règle générale par appel d'offres restreint et par entente directe pour les interventions allant jusqu'à 300 000 écus.

However, contracts may be made by private treaty in the circumstances referred to in Article 58.
Toutefois, il peut être procédé à des marchés par entente directe dans les cas visés à l'article 58.