Vertaling van "privilege have already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

nanny goats which have been covered or have already kidded
chèvres saillies ou qui ont déjà mis bas

Already Have the Tax Guide - 1998
Vous avez déjà votre guide d'impôt - 1998

to continue to deal with such cases as they already have under consideration
continuer de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis

deemed to have acquired the rights, privileges and duties of its predecessor
réputé être subrogé dans les droits, privilèges et obligations du prédécesseur

Conference of Heads of State and Government of Countries which have in Common the Use of the French Language Privileges and Immunities Order, 1987
Décret de 1987 sur les privilèges et immunités des participants à la Conférence des chefs d'État et de gouvernement des pays ayant en commun l'usage du français

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. Takes note of the importance of the repo and securities lending market; invites the Commission to adopt measures, by the beginning of 2013, to increase transparency, particularly for clients, which could include a collateral identifier and collateral re-use to be reported to regulators on an aggregated basis, as well as allowing regulators to impose recommended minimum haircuts or margin levels for the collateralised financing markets, but without standardising them; acknowledges in this context the importance of clearly determining the ownership of securities and ensuring its protection; nevertheless invites the Commission to engage in a comprehensive debate on margins in addition to the sectoral approaches that have already been embarked on, as well as studying and considering the imposition of limits of rehypothecation of collateral; Stresses the need to review bankruptcy law in relation to both the repo and security lending market and securitisations, with the aim of harmonisation and of addressing issues of seniority relevant to the resolution of regulated financial institutions; calls on the Commission to consider various approaches to restricting bankruptcy privileges, including proposals to limit bankruptcy privileges to centrally cleared transactions or to collateral meeting harmonised and predefined eligibility criteria;
28. prend acte de l'importance du marché des opérations de pension et des prêts de titres; invite la Commission à adopter, d'ici le début de 2013, des mesures visant à accroître la transparence, en particulier à l'égard des clients, qui pourraient consister notamment à attribuer des identifiants aux garanties et à notifier aux autorités de réglementation la réutilisation des garanties sous une forme agrégée, ainsi qu'à permettre aux autorités de réglementation d'imposer des décotes ou des marges minimales recommandées pour les marchés de financement garantis, sans pour autant les standardiser; reconnaît dans ce cadre qu'il importe de déterminer clairement la propriété des titres et d'en assurer la protection; invite toutefois la Commission à entamer une réflexion globale sur les marges en sus des approches sectorielles d'ores et déjà entreprises, ainsi qu'à réfléchir aux moyens d'imposer des limites aux opérations de réhypothèque des garanties; souligne la nécessité de réviser le droit de la faillite sous les aspects des opérations de pension et du prêt de titres ainsi que de la titrisation, en vue d'une harmonisation et du règlement des questions relatives au rang des créances qui se posent lors de la résolution de la faillite des établissements financiers réglementés; invite la Commission à étudier les divers moyens de réduire les privilèges exercés en cas de faillite, notamment des propositions consistant à limiter ces privilèges aux transactions qui font l'objet d'une compensation centrale ou aux garanties répondant à des critères d'éligibilité harmonisés et prédéfinis;

Greece has defended its position by arguing, in particular, that the scheme does not apply to undertakings that have already been privatised and in which the State maintains special privileges (‘golden shares’), but rather to strategic undertakings that have not yet been privatised, and which thus fall outside the scope of the fundamental freedoms.
La Grèce s'est défendue en soutenant notamment que le régime s’appliquerait non pas aux entreprises déjà privatisées dans lesquelles l’État conserverait des privilèges spéciaux (« golden shares »), mais aux entreprises stratégiques non encore privatisées, échappant ainsi au champ d’application des libertés fondamentales.

Simply put, while I have intervened already in this matter to demonstrate that it has no relation to free speech, I would note that, with specific regard to false statements made about members, it has already been found that such matters may constitute a breach of privilege.
Bref, même si je suis déjà intervenu pour démontrer que, en l'occurrence, il n'y a pas lieu d'invoquer la liberté d'expression, je ferai remarquer qu'on a déjà conclu que des fausses déclarations au sujet de députés pouvaient constituer une atteinte au privilège.

We also know that those who are critical of this accession are always talking about a privileged partnership, which has to be an alternative to this accession, and I have to say that Turkey essentially already has such a privileged partnership via an existing customs union, one that it will, of course, also need to earn on other – political – levels.
Nous savons aussi que les personnes critiques envers cette adhésion évoquent volontiers l’idée d’un partenariat privilégié, qui doit être vu comme une solution de rechange par rapport à l’adhésion; et je dois dire que, au fond, avec l’union douanière existante, la Turquie est déjà en partenariat privilégié avec l’Union. Elle doit toutefois s’en montrer digne à d’autres niveaux, notamment politique.

I would like his comments on the use of frank mail for a single sheet of paper sent to the ridings of other members. This happens frequently (1630) [Translation] Mr. Michel Gauthier: Mr. Speaker, the hon. member brings up an extremely interesting point, since questions of privilege have already been raised regarding this issue, and I sincerely believe they were referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.
J'aimerais que le député commente le recours fréquent à la franchise pour envoyer une seule feuille de papier dans les circonscriptions d'autres députés (1630) [Français] M. Michel Gauthier: Monsieur le Président, le député soulève une question extrêmement intéressante, puisqu'il y a déjà des questions de privilège qui ont été soulevées à cet égard et je crois sincèrement qu'elles ont été référées au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

They will soon reflect the need for a new government (1610) Hon. Denis Coderre (Bourassa, Lib.): Mr. Speaker, you have already decided from your chair that all of my facts were well-founded to such an extent that they have been made a question of privilege.
Ils rendront bientôt compte du fait de devoir remplacer ce gouvernement (1610) L'hon. Denis Coderre (Bourassa, Lib.): Monsieur le Président, vous avez déjà décidé, de votre siège, que l'ensemble de mes faits était fondé à un point tel qu'on en a fait une question de privilège.

I can inform my fellow MEPs that as a member of the Convention on the future of Europe, I have the privilege of already working very closely with our colleagues from the candidate countries and that their commitment and enthusiasm for the European project are a pleasure to behold.
En tant que membre de la Convention sur l'avenir de l'Europe, je peux dire à mes collègues que j'ai le privilège de collaborer d'ores et déjà très étroitement avec nos collègues des pays candidats et que leur engagement et leur enthousiasme pour le projet européen fait vraiment plaisir à voir.

Senator Fraser: Mr. Marleau also said that we have well-established the right to create officers and that it is not an extension of our privilege to create an ethics officer and state that that person is covered by privilege because Parliament has already done this with other people.
Le sénateur Fraser: M. Marleau a ajouté que nous avions le droit bien établi de nommer des conseillers et que nous n'élargissons pas nos privilèges en désignant un conseiller en éthique et en lui accordant l'immunité parlementaire, parce que le Parlement l'a déjà fait pour d'autres conseillers.