Vertaling van "privy council asking " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order in Council of the Privy Council [ O.C.P.C. | Privy Council Order ]
décret du Conseil privé

Privy Council Office [ PCO | Government of Canada Privy Council Office ]
Bureau du Conseil privé [ BCP | Gouvernement du Canada Bureau du Conseil privé ]

Privy Council Committee [ Committee of the Privy Council ]
comité du Conseil privé [ comité actif du Conseil privé ]

Privy Council
Conseil privé

Judicial Committee of the Privy Council | JCPC [Abbr.]
Comité judiciaire du Conseil privé | CJCP [Abbr.]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On several occasions when the Parliamentary Secretary to the President of the Privy Council asked the Speaker to stand all questions, the Opposition House Leader suggested that the consent of the House to the government’s request might be refused unless assurances were given to provide answers to written questions promptly.
À plusieurs reprises, lorsque le secrétaire parlementaire du président du Conseil privé a demandé au Président de réserver toutes les questions, le leader parlementaire de l’opposition a indiqué que le consentement de la Chambre à la demande du gouvernement pourrait être refusé si celui-ci ne donnait pas l’assurance que l’on répondrait sans retard aux questions écrites.

In response, I have been compelled to once again write to the Clerk of the Privy Council asking for further clarification, something the Prime Minister has failed to do time and time again.
J'ai donc été obligé d'écrire à nouveau au greffier du Conseil privé pour lui demander de nous fournir des précisions, ce que le premier ministre a refusé de faire à bon nombre de reprises.

The purpose of my motion is that.I don't know if others caught it, but there is this explanation by Mr. Pelletier that he looked into a $5,000 donation by Claude Boulay's firm because Privy Council asked him to, and that was a donation to the Liberal Party.
Le but de ma motion.Je ne sais pas si les autres ont saisi cela, mais M. Pelletier a expliqué qu'il s'était penché sur un don de 5 000 $ de la société de Claude Boulay parce que le Conseil privé lui avait demandé de le faire, et il s'agissait d'un don au Parti libéral.

The clerk of the privy council asked Ivan Fellegi to chair a task force of senior officials to review the state of the government's policy capacity.
Le greffier du Conseil privé avait demandé à Ivan Fellegi de présider un groupe de travail formé de hauts fonctionnaires et chargé d'étudier la capacité de recherche sur les politiques du gouvernement.

It was the request and consent by the Canadian Privy Council asking the U.K. Parliament to extend the change into the law of Canada.
C'est la demande et le consentement présentés par le Conseil privé du Canada au Parlement du Royaume-Uni afin que le changement s'applique aux lois du Canada.