Vertaling van "privy council lay down any strict guidelines here " (Engels → Frans) :

Does the Privy Council lay down any strict guidelines here in the absence of a public appointments commission?
Le Conseil privé établit-il des lignes directrices strictes, en l'absence de Commission des nominations publiques?

15. Calls on the Council, the Commission and the European External Action Service (EEAS) to strictly apply the ‘more for more’ principle, with a specific focus on the situation of human rights defenders, in line with the EU Guidelines on Human Rights Defenders, the independence of the judiciary, democratic reforms and fundamental rights and freedoms, and to clearly lay down the consequences of lagging behind on reforms; calls on the Commission to review and suspend temporarily, if needed, all funding not related to human rights, civil society and grassroots level people-to-people cooperation granted to Azerbaijan through the European Neighbourhood Instrument, in light of the abovementioned incidents of human rights defenders being targeted for documenting human rights violations in Azerbaijan; calls on the Commission and the Member States to maintain funding for people-to-people contacts and cooperation in such areas as civil society, education and academia, as well as youth and student exchanges;
15. invite le Conseil, la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à appliquer strictement le principe "donner plus pour recevoir plus", en mettant plus particulièrement l'accent sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, conformément aux orientations de l'UE concernant les défenseurs des droits de l'homme, sur l'indépendance du système judiciaire, sur les réformes démocratiques et sur les libertés et droits fondamentaux, et à énoncer clairement les conséquences qu'entraînerait tout retard dans la mise en route de ces réformes; demande à la Commission de revoir et de suspendre provisoirement, le cas échéant, tous les financements sans rapport avec les droits de l'homme, la société civile et la coopération au niveau du citoyen, de personne à personne, accordés à l'Azerbaïdjan à travers l'instrument européen de voisinage, compte tenu des cas susmentionnés de défenseurs des droits de l'homme qui ont été pris pour cibles pour avoir établi l'existence de violations des droits de l'homme en Azerbaïdjan; invite la Commission et les États membres à maintenir le financement pour la coopération et les contacts interpersonnels dans des domaines tels que la société civile, l'éducation et le monde universitaire, ainsi que les échanges de jeunes et d'étudiants;