The judicial committee of the Privy Council said that it was still in force, that only the Parliament of Canada could modify it or repeal it, and that could not be done by Quebec or Ontario, or even both of them acting together.
Le comité de la justice du Conseil privé disait qu'elle était encore en vigueur, que seul le Parlement du Canada pouvait la modifier ou l'abroger, que cela ne pouvait être fait ni par le Québec ni par l'Ontario ni par les deux ensemble.