Vertaling van "pro forma charter party " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pro forma charter party | pro forma charterparty
charte-partie pro forma

pro forma charterparty [ pro forma charter party ]
charte-partie pro forma

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

for equity securities, the working capital statement, the statement of capitalisation and indebtedness, a disclosure of relevant conflicts of interest and related-party transactions, major shareholders and, where applicable, pro forma financial information.
pour les titres de capital, la déclaration sur le fond de roulement net, la déclaration sur les capitaux propres et l’endettement, la déclaration des conflits d’intérêts pertinents et des transactions avec des parties liées, les principaux actionnaires et, le cas échéant, les informations financières pro forma.

The Acting Speaker (Mr. McClelland): For the people in the gallery and the people watching, much of what is being done here at this moment is being done on a pro forma basis through negotiation with all parties.
Le président suppléant (M. McClelland): Pour les gens à la tribune et ceux qui nous regardent à la télévision, je précise que les procédures en cours maintenant sont tout à fait conformes aux règles et sont le fruit de négociations entre tous les partis.

At the political level, the new electorate and the reforms that led to multi-party politics have pro forma in nature, emphasizing form more than content.
Sur le plan politique, les réformes établissant un nouvel électorat et un régime multipartite mettent plutôt l'accent sur la forme que sur le contenu.

A pro forma preliminary that goes on for a long period of time, and touches all of the usual things, that adds nothing to the process, can be avoided in this way, again, by agreement of the parties.
Une enquête préliminaire formelle qui dure longtemps et aborde tous les éléments habituels, qui n'ajoute rien à nos processus, peut ainsi être évitée par accord des parties.

With those protections and the fact that it is only applicable to the preliminary, it is a very surgical and judicious tool that would allow the court and the parties to agree to expedite the preliminary inquiry, to focus on what is necessary and not conduct a pro forma preliminary where there is no value added.
Avec ces garanties, et vu le fait que cette disposition ne s'applique qu'à l'enquête préliminaire, cela nous paraît un outil très chirurgical et judicieux qui permet au juge et aux parties de s'accorder afin d'accélérer l'enquête préliminaire, de se concentrer sur les éléments utiles et d'éviter d'avoir une enquête préliminaire pro forma dans les cas où cela n'apporterait rien.

Pro active policies to curb the coverage afforded to political parties peddling racist ideas are being pursued in several Member States, including the United Kingdom, Germany (where a ban on the neo-Nazi parties is being contemplated), Sweden and Finland (where 16 of 18 parties have signed the Charter of European Political Parties for a Non-Racist Society).
Plusieurs États membres, par exemple le Royaume-Uni, l'Allemagne (où l'on envisage l'interdiction de partis néonazis), la Suède, la Finlande dont 16 sur 18 partis ont signé la Charte des partis politiques européens pour une société non raciste, mènent des politiques actives pour réduire l'audience des partis politiques qui véhiculent des idées racistes.

I would not say this morning's meeting was simply pro forma but it is being held on the understanding that both parties fully support the bill and would be prepared to let it go through without amendment.
Je n'irai pas jusqu'à dire que la réunion de ce matin a lieu simplement pour la forme, mais les deux partis se sont déjà entendus pour donner tout leur appui au projet de loi et ils seraient disposés à l'adopter sans amendement.