Traduction de «pro gro systemic seed protectant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Pro Gro systemic seed protectant
Pro Gro systémique protecteur de semences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Recalls that the TRIPS provisions which call for some form of protection for plant varieties do not force developing countries to adopt the UPOV regime; stresses that those provisions do, however, enable countries to develop sui generis systems which are better adapted to the characteristics of each country’s agricultural production and to traditional farmer-based seed systems, while LDCs that are parties to the WTO are exempted from compliance with the TRIPS provisions concerned; emphasises that sui generis systems must be supportive of and must not counter the objectives and obligations existing under the CBD, the Nagoya Protocol and ITPGRFA.
rappelle que les dispositions de l'accord sur les ADPIC, qui préconise une certaine forme de protection des variétés végétales, n'obligent pas les pays en développement à adopter le régime de la convention UPOV; souligne cependant qu'elles permettent aux pays d'élaborer des systèmes sui generis mieux adaptés aux caractéristiques de leur production agricole et aux systèmes traditionnels de semences paysannes, et que les pays les moins avancés membres de l'OMC sont exemptés du respect des dispositions concernées de l'accord sur les ADPIC; souligne que ces systèmes sui generis doivent venir en appui des objectifs et des obligations de la convention sur la diversité biologique, du protocole de Nagoya et du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et non les contrecarrer.

In order to maintain the highest level of consumer protection while third countries take the necessary corrective actions to establish a robust certification system, it is appropriate to allow, as an alternative in the country of origin, the certification requirement on the general hygiene provisions for primary production to be replaced by a microbiological test for seeds intended for the production of sprouts before export to the Union takes place.
Afin de maintenir le niveau de protection des consommateurs le plus élevé pendant que les pays tiers prennent les mesures correctrices nécessaires pour mettre en place un système de certification solide, il est opportun d'autoriser qu'il puisse être suppléé dans le pays d'origine à l'obligation de certification relative aux dispositions générales d'hygiène applicables à la production primaire par un essai microbiologique auquel seraient soumises, avant leur exportation vers l'Union, les graines destinées à la production de germes.

31. Draws attention to the publication of a revised IPR Strategy vis-à-vis third countries which should, from a development point of view, ensure adequate access to medicines and provide effective incentives for pharmaceutical research by making use of the TRIPs Agreement’s flexibilities in appropriate cases, such as health emergencies, and by making the Strategy compatible with the parallel agenda for ‘affordable access to medicine’; stresses as well that the link to the food security agenda is very important in this context, e.g. to ensure the protection of plant varieties and acknowledge the importance of diverse agricultural systems and traditional seed supply systems;
31. attire l'attention sur la publication d'une stratégie DPI révisée vis-à-vis des pays tiers devant, d'un point de vue du développement, assurer un accès adéquat aux médicaments et fournir des incitations efficaces à la recherche pharmaceutique en faisant usage des flexibilités de l'accord ADPIC dans les cas appropriés, tels que les urgences sanitaires, tout en en assurant la compatibilité de la stratégie avec le programme parallèle pour «un accès abordable aux médicaments»; souligne également que le lien avec le programme de sécurité alimentaire est très important dans ce contexte, notamment pour assurer la protection des variétés végétales et reconnaître l'importance de la diversité des systèmes agricoles et des systèmes traditionnels d'approvisionnement en semences;

F. whereas the existing, internationally recognised system of plant variety protection has been highly successful in encouraging research into plant development and whereas patent protection of seeds and plants has led to an undermining of the regulation of plant variety protection, which is also impeded by far-reaching and conflicting monopoly rights,
F. considérant que le régime de protection des obtentions végétales en vigueur, reconnu au niveau international, a été un véritable succès en ce qui concerne la promotion de la recherche en matière de développement des végétaux et que la protection des brevets relatifs aux semences et aux végétaux a porté atteinte à la réglementation sur la protection des obtentions végétales, laquelle est mise en difficulté par des droits de monopole étendus et conflictuels,

In view of the need for an integrated approach to the food chain and animal and plant health in order to protect consumers, it is important to include all issues of food legislation in the consultation systems, including aspects relating to the labelling and presentation of food and feed, safety of food and feed, human nutrition in relation to food legislation, animal health, including measures relating to animal welfare, and the various aspects of plant health, such as plant protection, plant protection products and their residues, and conditions for the marketing of seed and propagation material, including biodiversity, and including matters pertaining to industrial property.
Compte tenu de la nécessité d’une approche globale de la chaîne alimentaire et de la santé animale et végétale pour assurer la protection des consommateurs, il est important d’inclure dans le champ des systèmes de consultation l’ensemble des questions liées à la législation alimentaire ce qui inclut les aspects liés à l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la nutrition humaine en relation avec la législation alimentaire, à la santé animale mais aussi les aspects relatifs au bien-être des animaux et aux différents domaines de la santé végétale, tels que la protection des végétaux, les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus ainsi que les conditions de commercialisation des semences et du matériel de reproduction, y compris la biodiversité et y compris les domaines de propriété industrielle y afférents.

Discussions will focus on the pros and cons of a centralised point of contact for data exchange with third countries, the lists of data that may be considered relevant and necessary, the minimum data protection conditions required, the general assessment of risks and systems for criminal profiling.
Les discussions se concentreront sur les arguments militant en faveur d'un point de contact centralisé pour l'échange des données avec les pays tiers et les inconvénients d'un tel système, sur les listes des données qui peuvent être considérées comme utiles et nécessaires, sur les conditions minimales de protection des données exigées, sur l'évaluation générale des risques et sur les systèmes de profilage des criminels.

One of the weakest links in the system is the lack of a clear commitment from all interested parties to give an early warning about a potential risk, so that the necessary scientific evaluation and protective measures can be triggered early enough to ensure a pro-active rather than reactive response at EU level.
Une des principales faiblesses du système réside dans l'absence d'engagement clair de toutes les parties concernées à donner rapidement l'alerte sur un risque potentiel de façon que l'évaluation scientifique et les mesures de protection requises puissent intervenir suffisamment tôt, afin de garantir une action proactive plutôt que réactive à l'échelon de l'UE.

Whereas the common organisation of the market in seeds involves the introduction of a single trading system at the external frontiers of the Community ; whereas the Common Customs Tariff automatically applies from 1 January 1970 in pursuance of the Treaty, and this system makes it possible to dispense with all other protective measures ; whereas, however, the Community should be enabled to take all necessary measures without delay so as not to leave the Community market without defence against disturbances which may arise due to imports or exports;
considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur des semences conduit à l'établissement d'un régime unique des échanges aux frontières de la Communauté ; que le tarif douanier commun s'applique de plein droit en vertu du traité à partir du 1er janvier 1970 et que ce régime permet de renoncer à toute autre mesure de protection ; qu'il convient, toutefois, afin de ne pas laisser le marché communautaire sans défense contre les perturbations qui pourraient survenir du fait des importations et des exportations, de permettre à la Communauté de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires;

Whereas, as far as oil seeds are concerned, farmers can be protected against any risks which may arise, despite the proposed system of subsidies, from the unsettled state of the market by intervention machinery involving the buying-in of quantities offered to the competent agencies at intervention prices which must, because the area of production is extensive and processing centres few, be fixed in the light of natural conditions of price formation;
considérant qu'en ce qui concerne les graines oléagineuses, la protection des agriculteurs contre les aléas qui pourraient, malgré le système d'aide prévu, résulter des vicissitudes du marché peut être garantie par des mécanismes d'intervention aboutissant à l'achat des quantités offertes aux organismes compétents à des prix d'intervention qui, en raison de l'étendue territoriale de la production face à un petit nombre de centres de transformation, doivent être fixés en tenant compte des conditions naturelles de formation des prix sur le marché;