Traduction de «pro rata distribution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proportional allotment | pro rata apportionment | pro rata distribution
répartition proportionnelle | distribution au pro rata

distribution clause | average distribution clause | pro rata distribution clause | average clause
clause de répartition proportionnelle | répartition proportionnelle | clause de règlement au prorata des valeurs | clause de distribution au pro rata

average distribution clause [ average clause | pro rata distribution clause ]
clause de répartition proportionnelle [ clause de distribution du pro-rata ]

pro rata [ on a pro rata basis ]
au pro rata de [ en proportion de | proportionnellement à | au prorata ]

freight pro rata itineris peracti [ pro rata freight ]
fret proportionnel

pro rata temporis additional premium | pro rata temporis extra premium
surprime au prorata temporis

freight pro rata itineris peracti | pro rata freight | prorata freight
fret proportionnel

pro rata consolidation
consolidation proportionnelle

pro rata temporis recovery of the aid
recouvrement pro rata temporis de l'aide

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) For the purposes of this Act, an amount is deemed to be a dividend paid or received, as the case may be, at any time on a share of a class of the capital stock of a non-resident corporation that is a foreign affiliate of a taxpayer if the amount is the share’s portion of a pro rata distribution (other than a distribution made in the course of a liquidation and dissolution of the corporation, on a redemption, acquisition or cancellation of the share by the corporation, or on a qualifying return of capital in respect of the share) made at that time by the corporation in respect of all the shares of that class.
(2) Pour l’application de la présente loi, une somme est réputée être un dividende versé ou reçu à un moment donné sur une action d’une catégorie du capital-actions d’une société non-résidente qui est une société étrangère affiliée d’un contribuable si elle représente la part de l’action sur une distribution au prorata (sauf une distribution effectuée au cours de la liquidation et dissolution de la société, lors du rachat, de l’acquisition ou de l’annulation de l’action par la société ou lors d’un remboursement de capital admissible relativement à l’action) effectuée par la société à ce moment relativement à l’ensemble des actions de la catégorie.

To talk about the figure of about $200 million, given that close to one in five of our inmates is actually being incarcerated for drug types of offences, we just took our budget as a whole and basically did a pro rata distribution of the dollars.
Au sujet de ces 200 millions de dollars, étant donné que près d'un détenu sur cinq est incarcéré pour des infractions liées aux drogues, nous prenons simplement notre budget globalement et procédons à une répartition au prorata des crédits.

In case the total EAFRD amount allocated to the performance reserve differs from the pro-rata distribution of the total national EAFRD performance reserve allocation in the partnership agreement to all national and regional programmes, with the exception of national programmes dedicated to joint instruments implemented by the EIB referred to in Article 28 of Regulation (EU) No 1303/2013 and specific programmes for the establishment and the operation of the national rural network referred to in the second subparagraph of Article 54(1) of Regulation (EU) No 1305/2013, justification of the amount of the performance reserve allocation.
Dans le cas où le montant total du Feader alloué à la réserve de performance est différent de la répartition proportionnelle du total de l’allocation nationale de la réserve de performance du Feader dans l’accord de partenariat entre tous les programmes nationaux et régionaux, à l’exception des programmes nationaux consacrés à la mise en œuvre des instruments conjoints de la BEI visés à l’article 28 du règlement (UE) no 1303/2013, et des programmes spécifiques pour la mise en place et le fonctionnement du réseau national rural visé à l’article 54, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1305/2013, la justification du montant de la réserve de performance.

In case the total EAFRD amount allocated to the performance reserve differs from the pro-rata distribution (3) of the total national EAFRD performance reserve allocation in the partnership agreement to all national and regional programmes, with the exception of national programmes dedicated to joint instruments implemented by the EIB referred to in Article 28 of Regulation (EU) No 1303/2013 and specific programmes for the establishment and the operation of the national rural network referred to in the second subparagraph of Article 54(1) of Regulation (EU) No 1305/2013, justification of the amount of the performance reserve allocation.
Dans le cas où le montant total du Feader alloué à la réserve de performance est différent de la répartition proportionnelle (3) du total de l’allocation nationale de la réserve de performance du Feader dans l’accord de partenariat entre tous les programmes nationaux et régionaux, à l’exception des programmes nationaux consacrés à la mise en œuvre des instruments conjoints de la BEI visés à l’article 28 du règlement (UE) no 1303/2013, et des programmes spécifiques pour la mise en place et le fonctionnement du réseau national rural visé à l’article 54, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1305/2013, la justification du montant de la réserve de performance.

Incentive payments are contingent on funds available and are distributed on a pro rata basis, if required.
Les primes dépendent des fonds disponibles et sont distribuées au prorata, si besoin est.

Accumulation of distributions would circumvent point (g) of Article 94(1) of Directive 2013/36/EU regarding the ratio between variable and fixed components of remuneration and the principle in point (m) of that Article that remuneration payable under deferral arrangements vests no faster than on a pro rata basis.
L'accumulation des distributions permettrait de contourner l'article 94, paragraphe 1, point (g) de la directive 2013/36/UE concernant le ratio entre les composants fixe et variable de la rémunération, de même que le principe énoncé au point (m) de cet article selon lequel la rémunération due en vertu des dispositifs de report n'est pas acquise plus vite qu'au prorata.

The end user would be licensed; revenues would be pooled; and pro rata distribution, based on non-intrusive data collection, would be made to songwriters, performers, labels, and publishers.
L'utilisateur final aurait une licence dont les recettes seraient versées dans un fonds commun et distribuées au prorata — sur la base d'une collecte de données non intrusive — aux auteurs-compositeurs, aux interprètes, aux maisons de disques et aux éditeurs.

Urges the Council to agree on Draft amending budget No 6/2012 presented by the Commission with the aim to compensate the shortage of payment appropriations this year and to avoid blocking the execution of running projects at the end of the programming period; gives mandate to its delegation in the framework of the negotiations with the Council, should the Council not be ready to approve in full the DAB, to possibly increase payment appropriations by the amount rejected by Council, distributing it pro rata between all the operational lines of Heading 1b;
demande instamment au Conseil d'accepter le projet de budget rectificatif no 6/2012 présenté par la Commission afin de compenser le manque de crédits de paiement du présent exercice et de ne pas bloquer l'exécution des projets en cours à la fin de la période de programmation; donne mandat à sa délégation, dans le cadre des négociations avec le Conseil, au cas où ce dernier ne serait pas prêt à approuver le projet de budget rectificatif dans son intégralité, d'augmenter éventuellement les crédits de paiement du montant refusé par le Conseil et de répartir cette augmentation au prorata entre toutes les lignes opérationnelles de la rubrique 1b;

Therefore they would request that the minister, in making distributions, include that individual's pro rata share in the distribution.
La bande demanderait donc au ministre, lorsque celui-ci ferait des distributions, d'y inclure la part au prorata de cette personne.

And it says the minister, if authorized by the band council, can distribute a pro rata share of capital or revenue moneys to members who may no longer be on the band list.
Et la loi dit par ailleurs que le ministre, s'il y est autorisé par le conseil de bande, peut distribuer aux membres dont le nom ne figure plus sur la liste de la bande une part de l'argent au compte de capital ou de revenu, calculée au prorata.