Vertaling van "pro-competitive from anti-competitive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

anti-competitive behaviour | anti-competitive conduct
comportement anticoncurrentiel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The second step, which becomes relevant only when an agreement is found to be restrictive of competition, is to determine the pro-competitive benefits produced by that agreement and to assess whether these pro-competitive effects outweigh the anti-competitive effects.
La seconde étape, qui n’a lieu d’être que s’il est avéré qu’un accord restreint le jeu de la concurrence, consiste à déterminer les effets proconcurrentiels produits par cet accord et à voir si ces effets proconcurrentiels l’emportent sur les effets anticoncurrentiels.

The balancing of anti-competitive and pro-competitive effects is conducted exclusively within the framework laid down by Article 101(3) TFEU.
La mise en balance des effets anticoncurrentiels et des effets proconcurrentiels s’effectue exclusivement dans le cadre établi par l’article 101, paragraphe 3, du TFUE.

Year after year, annual progress reports on the telecoms framework have shown that Europe’s pro-competition rules have promoted competition, investment and innovation, prices have fallen and consumers have more choice, more rights and better quality services.
Année après année, les rapports d’avancement annuels relatifs au cadre des télécommunications ont montré que la réglementation européenne, en favorisant la concurrence, a accru les investissements et l’innovation, ce qui a entraîné une chute des prix et, pour le consommateur, un élargissement du choix, une extension de ses droits et une amélioration de la qualité des services.

If an agreement does restrict competition, Article 101(3) TFEU determines whether the pro-competitive benefits outweigh the restrictive effects on competition.
S’il est avéré qu’un accord restreint le jeu de la concurrence, l’article 101, paragraphe 3, du TFUE évalue si les effets favorables à la concurrence l’emportent sur les effets restrictifs sur la concurrence.

It's one of the most difficult areas in which to pull apart pro-competitive from anti-competitive behaviour.
C'est l'un des domaines les plus difficiles à cerner lorsqu'il s'agit de démêler comportements proconcurrence et comportements anticoncurrence.

Could the Competition Act not be modified to distinguish between pro-competitive and anti-competitive price maintenance?
Est-ce qu'il ne serait pas possible de modifier la Loi sur la concurrence de manière à établir une distinction entre les régimes proconcurrentiels et les régimes anticoncurrentiels de maintien des prix?

collect the views not only of Member State authorities as in case investigations, but also of stakeholders such as electricity generators, suppliers, network operators and demand response providers to inform the Commission of problematic issues identify design features that may distort competition between capacity providers (e.g. between power generators and demand response operators) and distort cross-border trade promote competitive and market-based capacity mechanisms that complement the internal energy market rather than divide it, and ensure Member States design and implement pro-competitive and market-based capacity mechanisms, in line with EU state aid rules.
de recueillir les avis, non seulement des autorités des États membres comme dans les procédures d'enquête concernant les aides d'État, mais aussi des parties prenantes comme les producteurs d'électricité, les fournisseurs, les gestionnaires de réseau et les fournisseurs de services d'effacement, afin de prendre connaissance des points problématiques; de relever les caractéristiques de conception susceptibles de fausser la concurrence entre fournisseurs de capacité (par exemple, entre producteurs d'électricité et fournisseurs de services d'effacement de la consommation) et de fausser les échanges transfrontières; de promouvoir les mécanismes de capacité fondés sur la concurrence et les règles du marché qui complètent le marché intérieur de l'énergie plutôt que de le diviser; et de s'assurer que les États membres conçoivent et mettent en œuvre des mécanismes de capacité favorables à la concurrence et fondés sur les règles du marché, conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

So I think you definitely need amendments to the act to make the act more effective in addressing anti-competitive conduct and also to reduce the chilling effect the act currently has on a broad range of pro-competitive conduct, whether it's these pricing practices we've talked about, which in the vast majority of circumstances are pro-competitive, or horizontal cooperation, which once again in the vast majority of circumstances is pro-competitive once you get outside this limited category of hard-core criminal cartel conduct.
Je pense donc qu'il vous faut définitivement modifier la loi afin qu'elle soit plus efficace face aux comportements anticoncurrentiels ainsi que pour contrer l'effet de refroidissement qu'exerce à l'heure actuelle la loi sur une vaste gamme de comportements proconcurrence, qu'il s'agisse des pratiques de prix dont nous parlons, qui sont dans la grande majorité des cas très favorables à la concurrence, de coopération horizontale, qui, encore une fois, dans la grande majorité des cas favorise la concurrence dès lors que vous sortez de cette catégorie limitée de comportement criminel de cartel.

The fines that are being talked about are large, we believe, by the standard of any company, large or small, and particularly so in a context where companies may find it very difficult to ascertain in advance, without an extremely detailed factual investigation and analysis, whether something is pro-competitive or anti-competitive.
Les amendes envisagées sont énormes, quelle que soit la taille de l'entreprise considérée, et elles le sont d'autant plus que les entreprises risquent d'avoir certaines difficultés à déterminer à l'avance, sans une enquête factuelle extrêmement détaillée, si telle ou telle activité est proconcurrentielle ou anticoncurrentielle.

There simply isn't a documented problem (1600) And in that context, the third point we would ask you to think about is that the law as currently designed, as designed in the mid-1980s with a remedial focus, is a thoughtful way to deal with the balance between pro-competitive and anti-competitive conduct, and the difficulty of drawing the line.
Le problème n'a tout simplement pas été prouvé (1600) Et, dans ce contexte, je vous invite à réfléchir au fait que la Loi actuelle, conçue au milieu des années 1980 et axée sur les recours, assure un équilibre relatif entre les comportements proconcurrentiels et anticoncurrentiels, considérant qu'il est difficile de bien tracer la ligne de démarcation.