By not adopting the Senate bill, the House of Commons through its bill has, in a sense, left the door open to it being a discriminatory practice for anyone to set in place a proactive program or an affirmative program designed to prevent, eliminate or reduce disadvantages, such as systemic or historical discrimination suffered by any group of individuals because of their sexual orientation.
Si le projet de loi du Sénat n'est pas adopté, en vertu de celui de la Chambre, il sera encore possible de considérer comme un acte discriminatoire le fait d'adopter ou de mettre en oeuvre des programmes, comme des programmes proactifs ou des actions positives, destinés à prévenir, à supprimer ou à réduire les désavantages, par exemple la discrimination systémique ou historique, que peut subir un groupe ou une personne à cause de son orientation sexuelle.