- 'serious disturbance of the internal transport market in a given geographical area` means the occurrence on that market of problems specific to it, such that there is a serious and potentially enduring excess of supply over demand, implying a threat to the financial stability and survival of a significant number of road passenger transport undertakings,
- «perturbation grave du marché des transports nationaux à l'intérieur d'une zone géographique déterminée»: l'apparition, sur ce marché, de problèmes spécifiques à celui-ci, de nature à entraîner un excédent grave, susceptible de persister, de l'offre par rapport à la demande, impliquant une menace pour l'équilibre financier et la survie de nombreuses entreprises de transport de voyageurs par route,