In 1992, Parliament agreed that in light of the proposed changes to the Canada Elections Act made by the Royal Commission on Electoral Reform and Party Financing, as well as the probability that the readjustment process could not be completed before the next federal election, the Act should be suspended.
En 1992, à la lumière des modifications proposées à la Loi électorale du Canada par la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis, et comme il semblait probable que le processus de rajustement ne serait pas terminé avant la prochaine élection fédérale, le Parlement décida que la Loi devait être suspendue .