As I say, it is poignant and bittersweet to pursue in adjournment proceedings at 12:15 a.m. the matter of the constitutionality of something that many Canadians have probably never heard of: the Foreign Account Tax Compliance Act, otherwise called FATCA, which is buried in Bill C-31, the current omnibus budget bill.
Comme je l'ai dit, il est émouvant et un peu triste de parler, dans le cadre de la motion d'ajournement, à 0 h 15, de la constitutionnalité d'une mesure dont de nombreux Canadiens n'ont probablement jamais entendu parler, à savoir la Foreign Account Tax Compliance Act, ou FACTA, qui est enfouie dans le projet de loi C-31, le projet de loi omnibus d'exécution du budget dont nous sommes actuellement saisis.