12. Welcomes the Commission’s increasing use of implementation plans for new pieces of EU legislation addressed to the Member States, since this increases the probability of timely and correct implementation, pre-empts transposition and application problems, and, in turn, has an impact on the number of relevant petitions submitted;
12. salue l'utilisation accrue par la Commission de plans de mise en œuvre pour de nouveaux actes législatifs adressés aux États membres, puisque cela permet d'accroître la probabilité d'exécution correcte et dans les temps de ces actes et d'anticiper les problèmes de transposition et d'application, ce qui se répercute à son tour sur le nombre de pétitions pertinentes reçues;