Traduction de «probation simply because » (Anglais → Français) :

It is interesting that the Bar Association and some others who have commented on C-55 have viewed long-term offender as a type of federal probation simply because you can add ten years of supervision.
Il est intéressant de constater que l'Association du Barreau, comme d'autres qui se sont prononcés sur le projet de loi C-55, considère les délinquants à contrôler comme une catégorie de détenus dans les institutions fédérales qui pourraient être mis en probation tout simplement grâce à une prolongation de dix années de surveillance.

A number of incidents have occurred by people on parole or on probation simply because the police have been left defenceless and unable to prevent those individuals from committing a crime (1815) I want to emphasize that one more time.
Un certain nombre d'infractions ont été commises par des individus en liberté conditionnelle ou en période de probation tout simplement parce que les policiers ne pouvaient rien faire pour les empêcher de commettre ces crimes (1815) J'insiste encore une fois sur ce point.

The B.C. appeal court deleted the probation condition requiring Shoker to supply body samples on request because it concluded that there were simply no safeguards in the Criminal Code that would prevent authorities from demanding and seizing the offender's bodily samples arbitrarily.
La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a supprimé la condition de probation qui obligeait Shoker à fournir des échantillons de substances corporelles sur demande après en être arrivée à la conclusion qu'il n'y avait aucune garantie dans le Code criminel qui pourrait empêcher les autorités d'exiger le prélèvement et la saisie d'échantillons corporels de façon arbitraire.

As I mentioned, we are simply saying that given that probation is still possible, because section 731 applies to section 467.11, there is no minimum sentence at this time.
Comme je l'ai mentionné, on dit simplement que, vu que la probation est encore une mesure possible, parce que l'article 731 s'applique à l'article 467.11, il n'y a pas de minimum à l'heure actuelle.